Publié le 10 juin 2025

DEUXIÈME SECTION

Requêtes nos 39214/23 et 8013/24
İlhan SÖMER et autres contre la Türkiye
et Abdurrahman YANIK contre la Türkiye
introduites respectivement
le 13 octobre 2023 et le 6 mars 2024
communiquées le 19 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent les décès des proches des requérants survenus lors des opérations de sécurité menées dans le sud-est de la Turquie à partir de la fin de l’année 2015.

Les proches des requérants furent retrouvés blessés et transportés en ambulances à l’hôpital. Les médecins ne purent les sauver et ils décédèrent.

Des enquêtes pénales furent ouvertes. Elles se soldèrent par des non-lieux au motif que les proches des requérants avaient été mortellement blessés par les forces de sécurité à la suite d’un recours légitime à la force.

Les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel, soulevant que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné. Invoquant tant le volet procédural de l’article 2 que, dans le cadre de la requête no 39214/23, les articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent, en outre, de l’inefficacité de l’enquête pénale menée en droit interne.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-150, série A no 324, et Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006) ?

–  Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations policières avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum (McCann et autres c. Royaume-Uni, précité, §§ 195-213, Tagayeva et autres c. Russie, nos 26562/07 et 6 autres, § 562-563, 13 avril 2017), et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, §§ 53-73, 28 mars 2006) ?

2.  Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 81, Recueil des arrêt et décision 1998-IV, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, §§ 296-330, 6 avril 2004, Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, §§ 39-51, 8 décembre 2005), les enquêtes menées au niveau interne dans les présentes affaires ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

–  En particulier, la manière dont le système de justice turque a répondu aux décès des proches des requérants a-t-elle permis d’établir la pleine et entière responsabilité des agents de l’État pour leur rôle dans ces événements et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie (Külah et Koyuncu c. Turquie, no 24827/05, §§ 39-44, 23 avril 2013, et Kasap et autres c. Turquie, no 8656/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014) ?

–  Les procédures en cause ont-elles été menées avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 178, 14 avril 2015) ?

–  Les parquets chargés du dossier ont-ils pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour établir les circonstances de la présente cause et parvenir à des conclusions fondées sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, §§ 174-175) ?

–  Les enquêtes ont-elles été accessibles aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 179) ?

Le Gouvernement est prié de fournir les dossiers des enquêtes pénales relatifs aux faits qui constituent l’objet des présentes requêtes.

ANNEXE

Requête no 39214/23

Requête no 8013/24