CEDH, TAYEH c. BELGIQUE, 27 juin 2025, 10964/25

CEDH, Affaire communiquée 27 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour doit examiner si les principes du contradictoire et de l'égalité des armes ont été respectés dans la procédure ayant conduit à la décision de l'Organe de recours.
Autre
Atteinte à la vie privée et à la réputation
La cour doit déterminer si l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant était justifiée et proportionnée au but légitime poursuivi.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 27 juin 2025, n° 10964/25
Numéro(s) :	10964/25
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244293
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GOFFIN

Texte intégral

Publié le 15 juillet 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 10964/25
Ahmed TAYEH
contre la Belgique
introduite le 31 mars 2025
communiquée le 27 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur la procédure engagée par le requérant pour contester une décision administrative de la police fédérale datant du 17 mai 2024 attribuant un avis de sécurité négatif à l’intéressé, ayant notamment eu pour conséquence l’arrêt immédiat de son contrat de travail en tant que consultant IT auprès de la Commission européenne.

Par une décision du 1er décembre 2024, l’Organe de recours en matière d’habilitations de sécurité, d’attestations de sécurité et d’avis de sécurité (« l’Organe de recours ») rejeta le recours de l’intéressé contre la décision du 17 mai 2024 en s’appuyant principalement sur les déclarations orales des membres du service de renseignement ayant participé à l’enquête de sécurité, dont le requérant n’a pas eu connaissance.

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité de prendre connaissance des éléments de preuve déterminants présentés à l’Organe de recours, qualifiés de « confidentiels » pour des raisons de protection des sources et de la vie privée des tiers. Le requérant critique également le caractère inadéquat, selon lui, de la motivation de la décision du 1er décembre 2024.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée et à sa réputation du fait des conséquences de l’avis de sécurité négatif sur sa vie professionnelle.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable à la procédure ayant pris fin par la décision de l’Organe de recours du 1er décembre 2024 (Régner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 99‑127, 19 septembre 2017, et Corneschi c. Roumanie, no 21609/16, §§ 73-75, 11 janvier 2022) ?

2. Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Corneschi, précité, §§ 86-114) ? En particulier :

(a) les principes du contradictoire et de l’égalité des armes entre les parties ont-ils été respectés ?

(b) le requérant a-t-il été en mesure de comprendre les raisons fondant l’avis de sécurité négatif et d’organiser sa défense en conséquence ?

3. Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, mutatis mutandis, Pişkin c. Turquie, no 33399/18, §§ 172‑188 et 200‑202, 15 décembre 2020), et aux conséquences alléguées de l’adoption de l’avis de sécurité négatif du 17 mai 2024 à l’égard du requérant sous forme du licenciement de l’intéressé, l’article 8 de la Convention est-il applicable au cas d’espèce et y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée ?

4. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d’un but légitime, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (Pişkin, précité, §§ 203‑229) ?