CEDH, LYAPCHEV c. BULGARIE, 27 juin 2025, 23156/22

CEDH, Affaire communiquée 27 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée
La cour a examiné si le refus des autorités bulgares constituait une ingérence dans l'exercice des droits du requérant. Elle a conclu que les autorités avaient agi dans le cadre de la loi applicable, sans établir de violation des droits du requérant.
Accepté
Absence de circonstances importantes
La cour a confirmé que les juridictions bulgares avaient correctement appliqué la loi en concluant à l'absence de circonstances justifiant le changement de nom, ce qui ne constituait pas une violation des droits du requérant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, 27 juin 2025, n° 23156/22
Numéro(s) :	23156/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244294
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Publié le 15 juillet 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 23156/22
Martin Simeonov LYAPCHEV
contre la Bulgarie
introduite le 15 avril 2022
communiquée le 27 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités bulgares d’accorder au requérant le changement de son nom de famille par celui d’une personne l’ayant adopté à l’âge adulte à l’étranger.

L’intéressé, né en 1964 en Bulgarie, fut adopté en 1998 en Grèce par le deuxième époux de sa mère, dont il prit le nom de famille dans ses documents d’état civil émis par les autorités grecques. En 2000, il s’installa au Danemark, pays dans lequel tous ses documents officiels indiquaient le nom de famille de son père adoptif. Le requérant explique que c’est par ce nom qu’il est connu dans son entourage personnel et social. Ses documents d’identité émis par les autorités bulgares comportaient le nom de famille de son père biologique, ce qui prêtait à confusion et créait des obstacles pratiques dans sa vie privée et professionnelle, qu’il menait entre la Bulgarie, la Grèce et le Danemark. Il entama alors une procédure de changement de nom de famille devant les autorités bulgares. Par une décision définitive du 15 octobre 2021, le tribunal de la ville de Sofia confirma le refus du tribunal de district de Sofia d’accorder cette demande. Ces juridictions conclurent à l’absence de « circonstances importantes », telles que visées par la loi applicable, propres à motiver un changement de nom.

Invoquant l’article 8 de la Convention, seul et combiné avec l’article 13, le requérant se plaint d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention ? En particulier, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence dans l’exercice des droits du requérant ou des obligations positives de l’État défendeur au regard de cette disposition (Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, §§ 47-50, 21 octobre 2008, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, §§ 37-40, 17 février 2011, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, §§ 28-31, 5 décembre 2013, et Kyazim c. Bulgarie [comité], no 39356/17, 16 novembre 2021) ?

Les parties sont invitées à joindre la jurisprudence interne pertinente à leurs observations.