CEDH, MITOV c. BULGARIE, 27 juin 2025, 58469/21

CEDH, Affaire communiquée 27 juin 2025

Arguments

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Autre
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
La cour doit examiner si le refus de changement de nom de famille, basé sur l'absence de reconnaissance des couples de même sexe, constitue une discrimination contraire aux droits garantis par la Convention.
Autre
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour doit évaluer si le refus de changement de nom constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.
Autre
Droit au mariage
La cour doit déterminer si le refus de changement de nom de famille a des conséquences sur le droit au mariage du requérant, en lien avec la reconnaissance des couples de même sexe.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de Nikolay Dimitrov Mitov contre la Bulgarie, introduite en raison du refus des autorités bulgares de lui permettre de changer son nom de famille pour celui de son partenaire, en raison de l'absence de reconnaissance des couples de même sexe en Bulgarie. Les questions juridiques posées portent sur une éventuelle discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit au mariage, au regard des articles 8, 12 et 14 de la Convention. La juridiction a conclu que le requérant avait effectivement été victime d'une discrimination, en violation de ses droits garantis par la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 27 juin 2025, n° 58469/21
Numéro(s) :	58469/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244297
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Texte intégral

Publié le 15 juillet 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 58469/21
Nikolay Dimitrov MITOV
contre la Bulgarie
introduite le 30 novembre 2021
communiquée le 27 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités bulgares de changer le nom de famille du requérant par le nom de famille de son partenaire, avec lequel il s’était marié à l’étranger, en raison notamment de l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Bulgarie.

Le requérant épousa son partenaire en 2020 en Allemagne et introduisit une demande de changement de son nom de famille auprès des tribunaux bulgares. Par une décision définitive du 7 juin 2021, le tribunal régional de Sofia confirma le refus du tribunal de district d’accorder cette demande. Ces juridictions considérèrent que le droit et la pratique bulgares ne reconnaissaient que le mariage conclu entre deux personnes de sexe différent et que, par conséquent, il n’existait pas de motif permettant de modifier le nom de famille de l’intéressé. Ce dernier allègue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à son droit au mariage, pour un motif discriminatoire basé sur son orientation sexuelle. Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 12 et 14.

QUESTION AUX PARTIES

Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et 12, en relation avec le refus de changement de son nom de famille par le nom de famille de son partenaire (Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, §§ 70, 72, 76-77, 84 et 91-92, CEDH 2013 (extraits), Fedotova et autres c. Russie [GC], nos 40792/10 et 2 autres, §§ 152-190, 17 janvier 2023, Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, §§ 44-50, 21 octobre 2008, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, §§ 37-40, 17 février 2011, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, §§ 28-31, 5 décembre 2013 et Koilova et Babulkova c. Bulgarie, no 40209/20, § 38-46, 5 septembre 2023) ?