CEDH, BELEVI c. TÜRKİYE, 6 octobre 2025, 12713/20

CEDH, Affaire communiquée 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit au respect des biens
La cour a estimé que le rejet de la demande d'indemnisation ne constituait pas une atteinte au droit au respect des biens, car il n'y avait pas de faute lourde de service de la part de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 6 oct. 2025, n° 12713/20
Numéro(s) :	12713/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245912
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Texte intégral

Publié le 27 octobre 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 12713/20
Fikri Nüvit BELEVİ
contre la Türkiye
introduite le 27 février 2020
communiquée le 6 octobre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête qui porte sur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concerne le rejet de la demande d’indemnisation du préjudice subi par le requérant pour la perte du bénéfice d’un contrat de location.

Le requérant loua son immeuble à un supermarché, avec effet à partir du 15 octobre 2014 et, à cette fin, demanda une licence d’exploitation à la municipalité.

L’administration rejeta sa demande au motif qu’il aurait dû d’abord obtenir l’autorisation du conseil régional de protection du patrimoine culturel pour réaliser les travaux de changement d’affectation car l’immeuble litigieux était situé dans une zone de conservation archéologique de troisième degré.

Le requérant introduisit une action en annulation devant le tribunal administratif, alléguant que l’immeuble litigieux avait été utilisé à des fins professionnelles à plusieurs reprises par le passé.

Par un jugement du 28 avril 2015, le tribunal administratif donna gain de cause au requérant.

Faute d’exécution à temps du jugement du tribunal administratif par les autorités nationales, le requérant n’obtint la licence d’exploitation que le 17 juin 2016.

Entretemps, il forma un recours de plein contentieux visant à obtenir l’indemnisation du préjudice subi pour la perte du bénéfice du contrat de location.

Le 19 février 2018, le tribunal administratif débouta le requérant de sa demande, considérant que l’annulation de ladite décision ne reposait pas sur une faute lourde de service, de sorte que l’administration n’était pas tenue de l’indemniser.

La Cour d’appel régionale rejeta l’appel formé par le requérant.

Par une décision du 13 septembre 2019, la Cour constitutionnelle déclara les griefs tirés du droit à un procès équitable de nature quatrième instance et les griefs tirés du droit au respect des biens incompatibles ratione materiae.

Devant la Cour, le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention d’une part en raison du refus d’octroi de la licence d’exploitation et d’autre part en raison du rejet de sa demande d’indemnisation.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La présente affaire a-t-elle trait à des biens existants ou une espérance légitime d’acquérir des biens (voir Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 40, série A no 192, et Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, §§ 32‑35, 24 juin 2003) ?

2. Dans l’affirmative, le rejet de la demande d’indemnisation du requérant, ainsi que le refus de lui accorder une licence d’exploitation, ont-ils constitué une atteinte à son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?

Le gouvernement est prié de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.