CEDH, G.K. c. SUISSE, 8 janvier 2026, 14814/23

CEDH, Affaire communiquée 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Indigence et intérêt de la justice
Le Tribunal fédéral a jugé que le reste du recours était dénué de chances de succès, ce qui justifiait le refus de l'assistance judiciaire gratuite.
Rejeté
Violation du droit à un procès équitable
Le Tribunal fédéral a estimé que le refus d'assistance judiciaire ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable, étant donné que le recours était jugé dénué de chances de succès.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 8 janv. 2026, n° 14814/23
Numéro(s) :	14814/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-248401
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Texte intégral

Publié le 26 janvier 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 14814/23
G.K.
contre la Suisse
introduite le 24 mars 2023
communiquée le 8 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus du Tribunal fédéral d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite au requérant.

Le requérant est un militant de la cause antispéciste.

Par jugement du 8 novembre 2019, le tribunal de police de la République et canton de Genève le condamna à douze mois de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs suisses (CHF) le jour et une amende de 700 CHF pour dommages à la propriété, violation de domicile, contrainte et empêchement d’accomplir un acte officiel. Il lui était reproché d’avoir commis en 2018 des infractions en lien avec son idéologie, précisément d’avoir brisé et tagué des vitrines de boucheries et de bâtiments publics, mis à sac un abattoir de volailles et, avec une centaine d’autres activistes, pénétré dans les locaux d’une société agroalimentaire spécialisée dans la transformation de produits carnés.

Le requérant forma appel et sollicita l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel.

Par ordonnance du 7 avril 2020, la Chambre d’appel pénale et de révision de la Cour de justice accorda l’assistance judiciaire gratuite au requérant pour la procédure d’appel.

Par arrêt du 12 janvier 2022, la Chambre d’appel pénale et de révision de la Cour de justice admit partiellement l’appel du requérant en ce qui concerne la prise en charge de ses frais d’avocat en première instance, et le rejeta pour le surplus.

Le requérant forma recours au Tribunal fédéral et sollicita l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.

Par arrêt du 16 novembre 2022 (6B_284/2022), le Tribunal fédéral admit partiellement le recours du requérant s’agissant de la prise en charge des dépens de certaines parties plaignantes, et rejeta le recours pour le surplus. Il alloua à l’avocat du requérant une indemnité de 500 CHF à titre de dépens réduits, et rejeta la demande d’assistance judiciaire pour le surplus, au motif que le reste du recours était dénué de chances de succès. Le Tribunal fédéral fixa à 800 CHF le montant des frais judiciaires de la procédure de recours et les mit à la charge du requérant.

Se prévalant de l’article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant soutient que son indigence et l’intérêt de la justice justifiaient l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite devant le Tribunal fédéral.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le refus de l’assistance judiciaire gratuite devant le Tribunal fédéral respectait-il le droit du requérant à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office lorsque les intérêts de la justice l’exigent au sens de l’article 6 § 3 c) de la Convention ?

2. Pour les mêmes raisons, y-a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ?