SUR LA RECEVABILITE

de la requête No 13361/87

présentée par Gilbert NECCO

contre la France

__________

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 janvier 1992 en présence de

MM. C.A. NØRGAARD, Président

    S. TRECHSEL

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    G. JÖRUNDSSON

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    A. WEITZEL

    J.C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ

    C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. L. LOUCAIDES

    J.C. GEUS

    M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 15 septembre 1987 par Gilbert NECCO

contre la France et enregistrée le 11 novembre 1987 sous le No de

dossier 13361/87 ;

Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

Vu la décision de la Commission, en date du 7 mai 1988, de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et d'inviter ce

dernier à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et

le bien-fondé de la requête ;

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

31 août 1988 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 23 novembre 1988 ;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Les faits tels qu'ils ont été présentés par les parties peuvent

se résumer comme suit :

Le requérant est un ressortissant français né en 1956. Il réside

actuellement à Marseille.

Devant la Commission, il est représenté par Me Pierre Clément,

avocat au barreau de Paris.

Le requérant fut arrêté à Marseille le 7 mars 1983 dans les

locaux d'une société de nettoyage dirigée par sa concubine et dans

laquelle il était actionnaire à 50 %.  Un des employés de cette société

fut également arrêté.

Trois autres personnes furent arrêtées dans la région parisienne.

Par la suite le requérant fut transféré à Paris et inculpé le 9

mars 1983 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de

Paris de vols à main armée, recel de vol, usage de fausses plaques

d'immatriculation, tentative d'extorsion de fonds et association de

malfaiteurs.  Le requérant et deux coïnculpés furent accusés d'avoir

commis des vols à main armée en se présentant au domicile de leurs

victimes déguisés en policiers et en utilisant de fausses cartes de

policiers et de faux mandats, à savoir :

    - le 4 décembre 1982 à Paris au préjudice de Mme A., âgée de

92 ans, et de son fils ;

    - le 4 février 1983 à La Chapelle Saône et Loire au préjudice

de Mme P., âgée de 82 ans ;

    - le 8 janvier 1983 à Paris au préjudice des époux F.

Un troisième coïnculpé fut accusé pour délit connexe.

Le requérant, dont le casier judiciaire est vierge, a toujours

nié sa participation aux agressions qui lui sont reprochées et a fait

valoir qu'en raison d'une cheville bloquée depuis 1972 il souffrait

d'une claudication accentuée ce qui lui aurait rendu impossible toute

activité criminelle en raison du risque d'être reconnu.  Dès le début

de son incarcération le requérant a également allégué qu'il avait des

alibis pour deux des agressions qui lui étaient reprochées.

Les nombreuses demandes de mise en liberté présentées par le

requérant furent rejetées (voir Annexe I), notamment aux motifs que le

maintien en détention du requérant était l'unique moyen d'empêcher une

concertation avec ses complices ou des pressions et représailles sur

les témoins et victimes et que la détention restait nécessaire pour

garantir le maintien du requérant à la disposition de la justice eu

égard à la gravité des peines encourues et pour prévenir le

renouvellement des infractions.

Dans son arrêt du 9 juillet 1987, la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Paris, après avoir énuméré les accusations portées

contre le requérant et rappelé que le requérant avait été reconnu lors

des confrontations par les victimes, se détermina comme suit :

"Il faut observer que l'information concerne des faits

multiples et complexes qui s'inscrivent dans le contexte d'une

entreprise de délinquance de grande envergure.

Ceci observé, et sans admettre pour autant le bien-fondé de

l'un des arguments avancés au mémoire selon lequel la durée

de la détention provisoire du prévenu appelant serait

contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme et

des Libertés fondamentales, la Cour regrette cependant la

durée exceptionnelle longue de la procédure.  Néanmoins,

compte tenu de la nature de l'affaire et de sa complexité,

la Cour n'estime pas que la durée de la détention provisoire

soit injustifiée, en l'état, et qu'elle puisse, par elle-même,

motiver une mise en liberté.  La Cour observe, .... ,

que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une

concertation avec d'autres participants ou des pressions sur

les témoins, de même qu'elle est indispensable pour se prémunir

du risque de fuite en présence d'une grave inculpation et eu

égard à la gravité des peines encourues."

Le requérant se pourvut alors en cassation.

Par arrêt daté du 25 novembre 1987 la Cour de cassation rejetait

le pourvoi au motif suivant :

"Sur le moyen unique pris de la violation des articles 593

du Code de procédure pénale, 5 par. 3 et 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

Libertés fondamentales ;

...

Attendu que pour répondre aux conclusions de l'inculpé qui

soutenait que sa détention provisoire, qui dure depuis le

18 mars 1983, excédait le délai raisonnable prévu par la

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, la

chambre d'accusation énonce que compte tenu de la nature de

l'affaire des présomptions relevées contre Necco, des

investigations encore nécessaires à la demande même de

l'inculpé..., la cour n'estime pas que la durée de la

détention provisoire soit injustifiée ;

Attendu qu'en cet état la Cour de cassation est en mesure de

s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de

mise en liberté dans les conditions prévues par l'article 148

du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement

énumérés par l'article 144 dudit Code et que les dispositions

de la Convention invoquées par le demandeur n'ont pas été

méconnues ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être

accueilli ; et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

rejette le pourvoi ...".

Un des coïnculpés du requérant fut mis en liberté en février

1988.  Les deux autres avaient été mis en liberté respectivement en

1985 et juin 1986.

Le requérant, quant à lui, fut mis en liberté sous contrôle

judiciaire et après versement d'un cautionnement de 50.000 francs le

14 mars 1988 conformément à un arrêt de la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Paris du 9 mars 1988.

Par arrêt du 15 avril 1988, la chambre d'accusation renvoya le

requérant et les trois coaccusés devant la cour d'assises de Paris. Le

requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.  L'issue de la

procédure n'est pas connue.  Les différentes étapes de la procédure

sont exposées à l'Annexe II.

GRIEFS

Le requérant se plaint que, détenu depuis le 7 mars 1983, il n'a

été remis en liberté que le 14 mars 1988 et qu'il n'a pas encore été

jugé à ce jour des infractions qui lui sont reprochées.  Il se plaint

de la durée excessive de sa détention provisoire et invoque l'article

5 par. 3 de la Convention.

Le requérant se plaint également de la durée de la procédure et

de ne pas avoir bénéficié d'une instruction équitable dans la mesure

où le juge d'instruction compétent refusait de diligenter les actes

d'instruction qui permettraient d'établir son innocence.  Il invoque

à cet égard l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

La requête a été introduite le 15 septembre 1987 et enregistrée

le 11 novembre 1987.

Le 7 mai 1988 la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

Le Gouvernement a présenté ses observations le 31 août 1988. Le

requérant y a répondu le 23 novembre 1988.

EN DROIT

Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire. Il invoque sur ce point l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de

la Convention qui dispose que :

"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être

aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

pendant la procédure.  La mise en liberté peut être subordonnée

à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à

l'audience."

Le Gouvernement soulève d'emblée l'exception d'irrecevabilité

tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Il fait valoir que le requérant aurait dû mettre en cause la

responsabilité de l'Etat devant les tribunaux judiciaires du fait du

fonctionnement défectueux du service de la justice, conformément à

l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire. Cette

disposition lui aurait permis en effet de présenter une demande

d'indemnité fondée sur la durée prétendument exagérée de la détention

constitutive d'une faute lourde au sens de la législation française

précitée.

Le requérant combat cette thèse.

La Commission convient avec le Gouvernement qu'une action en

indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 26

(art. 26) de la Convention.  Toutefois cette disposition ne prescrit

l'épuisement que de recours à la fois relatifs aux violations

incriminées, disponibles et adéquats.  Ils doivent exister à un degré

suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur

manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat

défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir

notamment Cour Eur. D.H. arrêt de Jong, Baljet et van den Brink du 22

mai 1984, série A n° 77, pp. 19-20, par. 39).

Or,l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire fixe

des conditions très strictes et il ne ressort pas des observations du

Gouvernement que les cours et tribunaux français aient interprété cette

disposition de manière extensive au point d'y englober, par exemple,

tout dépassement du "délai raisonnable" visé à l'article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

Il s'ensuit que l'exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement français ne saurait être

retenue en l'espèce.

Sur le fond, le Gouvernement estime que le grief tiré de la

violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention est

dépourvu de fondement.

Le Gouvernement, qui se réfère à la chronologie détaillée qu'il

a fournie soutient que la détention provisoire du requérant était

justifiée et qu'elle n'apparaît pas, s'agissant d'une procédure

criminelle dans une affaire particulièrement complexe mettant en cause

plusieurs inculpés et concernant des faits multiples, excéder le délai

raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention au

regard de la jurisprudence de la Cour.

D'après le Gouvernement, il existe des raisons plausibles de

soupçonner le requérant d'avoir commis des crimes et des délits d'une

exceptionnelle gravité. La détention provisoire du requérant était

considérée comme l'unique moyen d'empêcher la concertation avec les

coïnculpés et d'éventuelles pressions ou représailles sur les témoins

et de se prémunir du risque de fuite de l'inculpé eu égard à la gravité

des peines encourues par lui.  Les garanties de représentation offertes

par lui ont été jugées insuffisantes.  Lorsque les nécessités de

l'instruction des procédures judiciaires en cours ne l'ont plus exigé,

c'est-à-dire dès que l'information a été close, le requérant a été

immédiatement mis en liberté sous contrôle judiciaire et après

versement d'un cautionnement.

Enfin, toujours selon le Gouvernement, il apparaît clairement de

l'examen de la chronologie des actes de cette procédure que les

autorités judiciaires ont agi avec diligence mais que la complexité des

faits reprochés au requérant et la pluralité des inculpés ont ralenti

considérablement la procédure.

Le requérant, pour sa part, fait valoir que les motifs invoqués

par le Gouvernement ne sont pas convaincants.  Sur les six personnes

initialement inculpées, quatre ont été remises en liberté dans des

délais raisonnables et parmi celles-ci certaines ont été inculpées de

faits similaires.  Quant à la complexité de l'affaire, seule la

négligence des autorités judiciaires explique la durée excessive de

l'instruction ; il s'agit de trois vols à main armée pour lesquels

témoins et victimes ont été entendus immédiatement et tous les

coïnculpés ont fourni, dès leurs premiers interrogatoires, toutes les

explications concernant les faits qui leur sont reprochés.

Le fait qu'au total 14 auditions ont eu lieu en 5 années

d'instruction à lui seul démontre, d'après le requérant, que l'article

5 par. 3 (art. 5-3) a été méconnu.

La Commission est amenée à rechercher si, compte tenu des

circonstances de l'affaire en cause, le maintien du requérant en

détention provisoire s'est prolongé au-delà du "délai raisonnable"

prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

La Commission note que le requérant a été incarcéré le 7 mars

1983 et mis en liberté le 14 mars 1988.

Le requérant a donc été détenu à titre provisoire pendant 5 ans

et 7 jours.

Après avoir considéré les thèses formulées par les parties, la

Commission estime que cette partie de la requête pose des questions de

droit et de fait suffisamment complexes pour que leur solution doive

relever d'un examen au fond.

Enfin, le requérant fait valoir des griefs au titre de l'article

6 (art. 6) de la Convention, en particulier en raison de la durée de

la procédure.

La Commission note que la procédure pénale n'est toujours pas

terminée.  Elle estime qu'à cet égard la requête pose également des

questions de droit et de fait suffisamment complexes pour que leur

solution doive relever d'un examen au fond.

Dès lors la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d'irrecevabilité.

Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

  Le Secrétaire       Le Président

de la Commission    de la Commission

(H.C. KRÜGER)          (C.A. NØRGAARD)

ANNEXE I

Chronologie du contentieux concernant les

demandes de mise en liberté du requérant

25 juillet 1984 Ordonnance du magistrat instructeur rejetant

la demande de mise en liberté

19 septembre 1984 et  Ordonnances du juge d'instruction rejetant 25

septembre 1984        deux demandes de mise en liberté du requérant

19 octobre 1984 Arrêts de la chambre d'accusation confirmant

ces deux ordonnances

27 novembre 1984Demande de mise en liberté, en application des

articles 148 alinéa 6 et 148-4 du code de

procédure pénale

12 décembre 1984Arrêt de la chambre d'accusation déclarant la

demande irrecevable

20 février 1985 Arrêt de la Cour de cassation rejetant le

pourvoi du requérant contre cet arrêt

5 décembre 1986 Ordonnance du juge d'instruction rejetant une

demande se mise en liberté

9 janvier 1987  Arrêt de la chambre d'accusation confirmant

l'ordonnance

17 juin 1987    Ordonnances du juge d'instruction rejetant

une demande de mise en liberté

9 juillet 1987  Arrêt de la chambre d'accusation confirmant

ces deux ordonnances

15 juillet 1987 Ordonnance du juge d'instruction rejetant

une demande de mise en liberté

13 août 1987    Arrêt de la chambre d'accusation confirmant

cette ordonnance

25 novembre 1987Arrêt de la Cour de cassation rejetant le

pourvoi contre cet arrêt

30 septembre 1987     Demande de mise en liberté article 148-4 du

code de procédure pénale

16 octobre 1987 Arrêt de la chambre d'accusation rejetant

cette demande (et constatant que l'information

a été conduite dans des délais raisonnables)

11 décembre 1987Ordonnance du juge d'instruction rejetant une

demande de mise en liberté

13 janvier 1988 Arrêt de la chambre d'accusation confirmant

cette ordonnance

19 janvier 1988 Arrêt de la Cour de cassation déclarant le

requérant déchu du pourvoi formé contre

l'arrêt de la chambre d'accusation du

16 octobre 1987

19 février 1988 Demande de mise en liberté (article 148-1 du

code de procédure pénale) devant la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Paris

9 mars 1988     Arrêt de la chambre d'accusation ordonnant la

mise en liberté du requérant sous contrôle

judiciaire et cautionnement de 50.000 francs

14 mars 1988    Mise en liberté après versement de la caution

ANNEXE II

Chronologie des actes intervenus dans

l'information suivie contre le requérant

7 mars 1983     Arrestation du requérant à Marseille

11 mars 1983    Commission rogatoire à la police judiciaire

9 mars 1983     Inculpation du requérant

18 mars 1983    Placement sous mandat de dépôt du requérant

15 avril 1983   Interrogatoire du requérant

30 mai 1983     Interrogatoire du coïnculpé A.

14 juin 1983    Interrogatoire du requérant

22 septembre 1983     Interrogatoire du requérant

21 octobre 1983 Interrogatoire du requérant sur son

curriculum vitae

27 octobre 1983 Interrogatoire du coïnculpé A.

16 novembre 1983Interrogatoire et confrontation du requérant

et du coïnculpé B.

15 décembre 1983Interrogatoire du coïnculpé C.

15 février 1984 Interrogatoire du requérant.  Seconde

inculpation du requérant

18 mai 1984     Interrogatoire et confrontation du requérant

et du coïnculpé B.

28 mai 1984     Commission rogatoire internationale (Suisse)

12 juin 1984    Interrogatoire du coïnculpé C.

7 décembre 1984 Interrogatoire du requérant et du coïnculpé

B.

12 février 1985 Interrogatoire du requérant

28 mars 1985    Interrogatoire du requérant

14 juin 1985    Interrogatoire du coïnculpé B

27 novembre 1985Ordonnance de jonction avec l'information

suivie au cabinet du juge d'instruction à

Marseille 2 janvier 1986  Interrogatoire du requérant

15 février 1987 Décès du coïnculpé C. (victime de règlement

de comptes), extinction de l'action publique

12 mars 1987    Interrogatoire du requérant

7 avril 1987    Interrogatoire du requérant

26 mai 1987     Interrogatoire du requérant

13 juin 1987    Invocation de la suspicion légitime contre le

juge d'instruction par lettre au doyen des

juges d'instruction du tribunal de grande

instance de Paris

13 juin 1987    Plaintes du requérant pour faux en écritures

publiques, contre des officiers de police

judiciaire.

29 juin 1987    Ordonnance de jonction avec une autre

information suivie contre le requérant et les

coïnculpés B. et M.

22 juillet 1987 Plainte pour complicité de faux en écritures

publiques contre le magistrat instructeur

22 octobre 1987 Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de

cassation disant n'y avoir lieu à désignation

de juridiction à la suite de la plainte en

complicité de faux en écritures publiques

26 octobre 1987 Requête en récusation adressée au 1er

président de la cour d'appel de Paris

9 novembre 1987 et

10 novembre 1987Interrogatoires du requérant

9 décembre 1987 Interrogatoire du coïnculpé P.

11 décembre 1987Notification de conclusions d'expertise au

requérant

17 décembre 1987Ordonnance du 1er président de la cour d'appel

de Paris rejetant la requête en récusation

10 février 1988 Ordonnance de soit-communiqué au parquet pour

règlement de la procédure

16 février 1988 Ordonnance de transmission des pièces au

procureur général

15 avril 1988   Arrêt de la chambre d'accusation renvoyant le

requérant devant la cour d'assises de Paris

Le requérant s'est pourvu en cassation

contre cet arrêt.