CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 37568/09
Karim RHAZALI et autres
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 10 avril 2012 en une chambre composée de :

Dean Spielmann, président,
Karel Jungwiert,
Boštjan M. Zupančič,
Mark Villiger,
Ann Power-Forde,
Angelika Nußberger,
André Potocki, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juillet 2009,

Vu la décision du 31 août 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, MM. Karim Rhazali, né en 1982 (« le premier requérant »), Mohamed Bakhma (le « deuxième requérant »), Manuel Chemir, né en 1989 (« le troisième requérant »), Stéphane Jacquet, né en 1978 (« le quatrième requérant »), Johan Lefèvre, né en 1975 (« le cinquième requérant »), et Loïc Packa, né en 1985 (« le sixième requérant »), sont des ressortissants français et ils résident en France. Ils ont été représentés devant la Cour par Me E. Kiganga-Siroko, avocat à Clermont-Ferrand. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les requérants furent détenus à la maison d’arrêt de Clermont-Ferrand : le premier requérant du 13 novembre 2007 au 12 juillet 2008 en détention provisoire ; le deuxième du 19 mai 2008 au 24 mars 2009, d’abord à titre provisoire puis en exécution d’une condamnation ; le troisième du 13 mars 2008 au 2 mars 2009, d’abord en détention provisoire puis en exécution de peine ; le quatrième du 16 novembre 2007 au 6 octobre 2009, d’abord en détention provisoire puis, à compter du 18 novembre 2008, au titre d’une condamnation ; le cinquième du 31 août 2008 au 11 mars 2009 en exécution d’une peine ; le sixième du 19 octobre 2007 au 25 février 2009 dans le cadre de sa détention provisoire, puis du 5 au 22 février 2010 en exécution d’une peine.

Tous les requérants furent ultérieurement remis en liberté : sans transfèrement, respectivement les 12 juillet 2008 et 22 février 2010 pour les premier et sixième requérants ; après transfèrement pour les autres requérants, à savoir les 15 janvier 2010, 12 mai 2009, 12 novembre 2009 et 4 mars 2010 pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants.

Le 11 juillet 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par le troisième requérant, commit un expert, architecte, pour décrire l’état de sa cellule, sa superficie, son volume, l’état de la ventilation et des communs.

Le 31 juillet 2008, l’expert remit son rapport, dans lequel il décrit un établissement composé de dix-neuf cellules avec un taux d’occupation de 106% le jour de sa visite, après avoir examiné quatre des cinq cellules dans lesquelles le troisième requérant fut détenu à compter du 13 mars 2008.

L’espace par détenu mesuré par l’expert est compris entre 3,53 et 3,70 m2.

D’après le rapport, les deux petites cellules, d’une capacité de quatre personnes, que le troisième requérant occupa avec trois codétenus, sont équipées de deux lits superposés de part et d’autre de la porte, deux petites tables et des rayonnages, un lavabo individuel à eau froide, un réfrigérateur et un téléviseur. Les toilettes sont cloisonnées, mais dépourvues de plafond. Ces cellules sont éclairées chacune par une fenêtre d’une hauteur de 1,15 m pour une largeur de 0,80 m. L’expert, qui souligne l’étroitesse des cellules et indique en être surpris, mentionne un éclairage par un simple tube néon unique de 1,20 m et un défaut de ventilation mécanique. Il précise également que la ventilation des toilettes se fait sur le volume de la cellule dont elles ne sont pas séparées physiquement.

Les deux plus grandes cellules, d’une capacité respective de huit et douze détenus, furent occupées par le troisième requérant avec soit deux, s’agissant de la moins grande, soit cinq autres détenus. Les fenêtres, au nombre de deux à trois, sont plus grandes (1,85 m sur 0,90). Il n’y a pas davantage de ventilation mécanique. Dans un cas, l’expert note une fuite d’alimentation des sanitaires dont le tuyau est corrodé, dans l’autre le raccordement direct de la vidange du lavabo à la chute des toilettes, susceptible de provoquer des remontées d’odeurs. Les détenus peuvent disposer, en plus de l’éclairage par néon semblable aux petites cellules, d’une liseuse. Les toilettes sont cloisonnées et, dans l’une des deux cellules, comportent un plafond. Les lavabos collectifs sont dotés de deux robinets. La plus grande cellule comprend en outre un évier sans égouttoir.

Concernant les parties communes, l’expert relève la propreté et l’entretien parfaits des circulations, le très bon état de la bibliothèque, la présence d’une salle de musculation ventilée, d’un terrain sportif avec gazon artificiel et d’une cour de promenade cimentée à ciel ouvert. Il dénonce en revanche le défaut de ventilation des douches où l’atmosphère est confinée et dans lesquelles des carreaux cassés peuvent être coupants.

Des courriers furent adressés au ministre de la Justice par les avocats de MM. Rhazali, Bakhma et Chemir, ainsi que par le Syndicat des avocats de France (« le SAF ») le 10 septembre 2008, pour demander l’indemnisation des requérants du fait de leurs conditions de détention. D’autres courriers furent adressés, le 22 septembre 2008 au contrôleur général des lieux de privation de liberté, le 18 novembre 2008 au préfet du Puy-de-Dôme, et le 2 décembre 2008 au maire de Clermont-Ferrand.

Le préfet répondit qu’il ordonnerait une visite de la commission de surveillance du site et saisirait l’administration pénitentiaire pour engager des travaux de mise en conformité, tandis que le maire fit état des interventions successives de la municipalité, disant espérer la construction d’un nouvel établissement pour 2014.

Une plainte, qui resta sans réponse, fut déposée au nom des trois détenus par le SAF le 1er décembre 2008 sous l’intitulé « dénonciation des conditions de détention inhumaines à la maison d’arrêt », ce courrier invitant le ministère public à déclencher des poursuites au titre, notamment, de l’infraction de conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine.

Les 28 juillet et 21 août 2009, le ministre de la Justice rejeta les demandes d’indemnisation faites par MM. Rhazali, Bakhma et Chemir en réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait de leurs conditions de détention. Il estima qu’ils n’apportaient pas la preuve de ce préjudice.

Ces trois requérants, représentés par leur conseil devant la Cour, saisirent le juge administratif d’un recours indemnitaire.

Les trois autres requérants, MM. Jacquet, Lefèvre et Packa, ne justifient pas avoir engagé d’action contentieuse.

Le 18 décembre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejeta leurs demandes en référé provision.

Le 8 avril 2010, la cour administrative d’appel de Lyon infirma les décisions du juge des référés et alloua des provisions à hauteur de 800 euros (« EUR ») au premier requérant, 1 000 EUR au deuxième requérant et 1 200 EUR au troisième requérant.

Le 27 mai 2010, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant au fond, condamna l’Etat à verser aux deuxième et troisième requérants les sommes respectives de 1 000 et 1 200 EUR. En revanche, le premier requérant fut débouté de sa demande, la juridiction estimant que ses conditions de détention n’avaient pas porté atteinte à la dignité de la personne humaine.

Il fit appel de ce jugement, le ministre de la Justice faisant appel des deux autres, le deuxième requérant formant également un appel incident.

Le 31 mars 2011, la cour administrative d’appel de Lyon annula le jugement rendu à la requête du premier requérant, et condamna l’Etat à lui payer 800 EUR à titre de préjudice moral. Elle releva qu’il avait occupé, à l’exception d’une journée, une cellule collective de 42,80 m2 avec, selon les périodes, de six à onze codétenus, disposant dès lors d’un espace de 3,57 à 6,11 m2 pour se mouvoir. Elle mentionna également l’insuffisance du dispositif d’aération, constitué uniquement d’une fenêtre haute, et le cloisonnement partiel des toilettes, par ailleurs démunies d’une aération spécifique. Elle en conclut que, dans ces conditions, et malgré sa participation à des activités ou promenades, le premier requérant avait été détenu dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité humaine.

Le même jour, elle rejeta l’appel formé, dans les deux autres litiges, par le ministre de la Justice, qui reprochait au tribunal d’avoir appliqué un seuil de 7 m2 comme surface minimale souhaitable. Elle rejeta également l’appel incident du deuxième requérant, faute pour lui d’apporter des éléments justifiant la réévaluation de son préjudice. Elle précisa que le deuxième et le troisième requérants avaient occupé respectivement quatre et sept cellules dont certaines ne leur offraient pas une surface supérieure à 4 m2, relevant de la même manière que dans le premier arrêt l’insuffisance de l’aération et le cloisonnement partiel des toilettes, et concluant à des conditions de détention non respectueuses de la dignité humaine, même en tenant compte des formations, activités ou promenades dont les intéressés avaient pu bénéficier.

B.   Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents

Il est renvoyé à la décision Lienhardt c. France, no 12139/10, du 13 septembre 2011.

GRIEFS

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention à la maison d’arrêt de Clermont-Ferrand, ainsi que de l’absence de recours effectif pour s’en plaindre.

EN DROIT

Les requérants se plaignent d’avoir subi des conditions de détention inhumaines et dégradantes, et d’être privés de recours pour s’en plaindre. Ils invoquent l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit :

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A.  Thèses des parties

1.  Le Gouvernement

Le Gouvernement, qui estime que le litige n’avait pas à être porté devant les juridictions judiciaires, l’Etat ne pouvant voir sa responsabilité engagée devant elles, mais uniquement devant les juridictions administratives, fait en outre valoir que les voies de recours internes disponibles n’ont pas été épuisées.

Il considère d’abord que les requérants pouvaient saisir l’administration pénitentiaire, puis, par un recours hiérarchique, le garde des sceaux, pour obtenir leur transfèrement ainsi qu’une indemnisation préalable, ce qu’ont fait les trois premiers requérants, mais plus de six mois après leur plainte pénale au parquet, et alors même qu’ils n’étaient plus détenus à Clermont-Ferrand.

Par ailleurs, le Gouvernement précise que les requérants pouvaient saisir le juge administratif d’une requête en référé liberté, cette procédure permettant d’obtenir en quarante-huit heures toute mesure urgente nécessaire pour faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale. Il mentionne que le juge administratif a admis la recevabilité de ce recours dans des espèces similaires, s’agissant, entre autres, du placement en quartier disciplinaire d’un détenu fragile ou de la suspension d’un régime de fouilles.

Le Gouvernement ajoute que les requérants pouvaient également exercer un recours en excès de pouvoir pour contester le refus, même implicite, de l’administration de faire cesser les atteintes qu’ils dénoncent, en accompagnant ce recours d’une demande de suspension de l’acte. Il souligne à cet égard que, depuis l’arrêt Marie rendu par le Conseil d’Etat le 17 février 1995, cette procédure est applicable s’agissant de mesures pénitentiaires et que son champ d’application est en constante progression dans ce domaine.

Enfin, le Gouvernement fait valoir que les requérants pouvaient introduire une action en responsabilité de l’Etat devant le juge administratif, précisant que trois d’entre eux, MM. Chemir, Bakhta et Rhazali, l’avaient fait et avaient obtenu une demande de provision, puis une condamnation de l’Etat au fond à hauteur d’appel. S’appuyant sur plusieurs décisions rendues récemment par des juridictions administratives, il estime que la responsabilité de l’Etat peut être engagée à ce titre pour faute simple, voire pour un simple comportement fautif si les conditions d’incarcération n’assurent pas le respect de la dignité humaine. Si certaines de ces décisions sont postérieures à l’introduction de la requête, le Gouvernement considère qu’elles sont au moins contemporaines des recours formés par les requérants susnommés dans l’ordre interne, l’évolution de la jurisprudence devant par ailleurs être prise en compte par la Cour.

2.  Les requérants

Pour leur part, les requérants considèrent que la voie pénale doit permettre de répondre à l’obligation procédurale de mener une enquête effective sur les violations qu’ils dénoncent, ce qui suppose que les responsables soient identifiés et sanctionnés. Ils précisent que l’action indemnitaire devant le juge administratif ne permet pas d’y répondre.

Concernant les recours devant le juge administratif en référé ou en excès de pouvoir, ils font valoir qu’ils s’appliquent à des mesures relatives à des placements en quartier disciplinaire ou à des régimes de fouilles, et non à des décisions de placement en détention, soit à titre provisoire, soit pour exécuter une peine prononcée par une juridiction pénale.

Quant au recours indemnitaire, ils estiment qu’il permet seulement d’obtenir une réparation des dommages.

B.  Appréciation de la Cour

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu’elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention –et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

L’article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique à l’époque des faits ; dès lors, ils doivent être accessibles, susceptibles d’offrir aux requérants le redressement de leurs griefs et présenter des perspectives raisonnables de succès, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. Il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, entre autres, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, Dalia c. France, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Civet c. France [GC], no 29340/95, CEDH 1999-VI, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II).

La Cour rappelle tout d’abord que la voie de la plainte avec constitution de partie civile ne constitue pas un recours effectif, eu égard à la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Lienhardt, précitée).

Elle rappelle également qu’elle a récemment jugé, dans sa décision Lienhardt (précitée), que « le Gouvernement n’apporte pas d’éléments suffisamment déterminants pour la convaincre que tant le référé liberté devant le juge administratif que le recours en excès de pouvoir, également devant ce juge, fût-il assorti d’une demande de suspension immédiate en référé, constituent des voies de recours permettant de remédier à une situation analogue ou comparable à celle alléguée par le requérant. ». Elle ne voit pas de raison d’aboutir à un constat différent en l’espèce.

La Cour a par contre estimé que, s’agissant d’un requérant dont la détention a cessé, le recours indemnitaire est disponible et adéquat, c’est-à-dire qu’il présente pour le requérant des perspectives raisonnables de succès. Elle a considéré, au vu de l’évolution de la jurisprudence administrative, que l’état du droit faisait naître un doute suffisant pour le requérant quant à l’efficacité du recours devant le juge administratif, et d’autant qu’il s’était entouré des conseils éclairés d’un professionnel.

Une telle solution doit s’appliquer en l’espèce, la Cour considérant au demeurant qu’à l’instar de l’affaire Lienhardt, le fait que trois requérants ont exercé, avec l’assistance d’un avocat, une action en indemnisation devant les juridictions administratives, démontre qu’ils estimaient disposer a priori, contrairement à leurs allégations, d’un recours efficace.

Certes, une fois encore, la Cour observe que le montant des indemnisations allouées par les juridictions administratives est indéniablement inférieur à celles auxquelles ils auraient pu prétendre devant elle, à supposer leurs allégations fondées (voir, par exemple, Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, 28 février 2012, et Plathey c. France, no 48337/09, 10 novembre 2011).

Mais, pour la Cour, seul un refus systématique des juridictions internes et caractérisé par une jurisprudence établie, de prendre en compte le grief tiré d’une indemnisation insuffisante pourrait dispenser le requérant qui, par ailleurs, conteste le fondement même de la réponse du juge de première instance, d’épuiser les voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 136 et 145, CEDH 2006-V).

Par ailleurs, l’article 13 de la Convention, qui garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés, exige un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d’autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). Or, s’agissant du redressement en cas de constat de violation de l’article 3, une indemnisation pour le dommage moral découlant de cette violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir, notamment, Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 218, CEDH 2012-...).

Le montant de la réparation accordée ne constitue donc pas seulement une question d’appréciation du préjudice et de son appréciation, qui renverrait uniquement à une question factuelle : il représente également un élément constitutif du recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention et, dès lors, son insuffisance peut également constituer, en soi, une violation de la règle de droit prévue par cette disposition.

Par conséquent, les requérants n’ont pas démontré que, nonobstant la compétence des juges du fond pour décider du montant de l’indemnisation, le Conseil d’Etat n’aurait compétence ni pour fixer lui-même le montant de l’indemnisation s’il estimait pouvoir exercer son pouvoir d’évocation ni pour censurer un arrêt d’appel qui accorderait une indemnisation manifestement insuffisante.

Ainsi, en l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants, un doute existe quant à l’efficacité d’un recours interne : c’est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Horváth et Vadászi c. Hongrie, no 2351/06, 9 novembre 2010, et Lienhardt, précitée).

En tout état de cause, la Cour ne peut ni préjuger de la solution susceptible d’être retenue par le Conseil d’Etat sur cette question ni porter atteinte au principe de subsidiarité en statuant sans que la juridiction administrative suprême interne ait eu l’occasion de se prononcer.

Il appartenait donc aux requérants, tous remis en liberté entre juillet 2008 et mars 2010, soit de saisir les juridictions administratives d’un recours indemnitaire (MM. Jacquet, Lefèvre et Packa), soit, pour les trois requérants qui l’ont fait (MM. Rhazali, Bakhma et Chemir), de mener cette action à son terme en saisissant le Conseil d’Etat de leur grief dans le cadre d’un pourvoi en cassation.

Par conséquent, la Cour considère que la requête doit être rejetée, s’agissant du grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention pris isolément, pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, et s’agissant de l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare le restant de la requête irrecevable.

              Claudia WesterdiekDean Spielmann
GreffièrePrésident