PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 40547/10
TECHNIKI OLYMPIAKI A.E.
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 1er octobre 2013 en une Chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse,
Ksenija Turković,
Dmitry Dedov, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juin 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la société requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  La société requérante, Techniki Olympiaki A.E., est une société anonyme grecque ayant son siège à Athènes. Elle est représentée devant la Cour par Me I. Ktistakis, avocat au barreau d’Athènes.

2.  Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et Mme M. Skorila, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

A.  Les circonstances de l’espèce

3.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4.  La société requérante est une société de construction immobilière. Le 20 mai 1986, elle saisit la cour administrative d’appel de Thessalonique d’un recours en annulation visant un acte administratif relatif à son règlement pour des travaux effectués sur le système d’évacuation de la ville de Thessalonique.

5.  L’audience devant cette juridiction fut initialement fixée au 17 décembre 1986, date à laquelle l’examen de l’affaire fut ajourné.

6.  Le 17 février 1988, la société requérante déposa une demande de reprise de la procédure. Une nouvelle audience fut fixée au 8 juin 1988, date à laquelle elle eut lieu. Le 29 juillet 1988, la cour administrative d’appel rejeta le recours formé par la société requérante (arrêt no 132/1988).

7.  Le 23 novembre 1988, la société requérante se pourvut en cassation.

8.  Le 22 janvier 1996, le Conseil d’Etat, dans son arrêt no 286/1996, rejeta le pourvoi pour des raisons de forme. Cet arrêt indiquait que la société requérante avait à nouveau le droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de quatre mois.

9.  Le 8 mai 1996, la société requérante introduisit à nouveau un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

10.  Après vingt-cinq ajournements qui furent prononcés d’office, une audience eut lieu le 11 octobre 2010.

11.  Le 6 février 2012, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi en cassation dans son arrêt no 451/2012 qui fut mis au net et certifié conforme le 20 novembre 2012.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

La loi no 4055/2012

a)  Le rapport explicatif de la loi no 4055/2012

12.  La loi no 4055/2012, intitulée « procès équitable et durée raisonnable », est entrée en vigueur le 2 avril 2012. Le rapport explicatif de la loi procède à de nombreuses références à la jurisprudence de la Cour relative à la durée des procédures judiciaires. En particulier, ce rapport relève que la durée excessive de ces procédures est la source principale de constats de violations de la Convention dans la jurisprudence de la Cour. Il ajoute qu’une procédure judiciaire qui s’étend sur une durée excessive peut aussi compromettre l’exercice effectif du droit d’accès à un tribunal. En ce qui concerne le recours préventif d’accélération de la procédure, prévu par la loi en question, le rapport relève qu’il vise à l’harmonisation de l’ordre juridique interne avec la jurisprudence de la Cour. En vue de garantir l’efficacité dudit recours et d’éviter une surcharge des tribunaux, le rapport indique que le législateur a opté pour l’introduction d’une période transitoire de cinq années : au cours de cette période, la fixation d’audiences dans les vingt-quatre mois après l’introduction des actions en justice ne pourra concerner, pour chaque jour d’audience, qu’une partie des affaires inscrites au rôle de la juridiction compétente.

13.  En outre, en reprenant la jurisprudence de la Cour relative à la notion de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention et en se référant à l’arrêt pilote Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce (no 50973/08, 21 décembre 2010), le rapport expose les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’introduire, en droit interne, un recours susceptible de permettre l’indemnisation des justiciables pour des retards injustifiés dans le déroulement des procédures administratives. En plus de l’objectif d’amélioration du fonctionnement de la justice administrative, le rapport fait état des sommes importantes que l’Etat grec a dû verser aux justiciables, à la suite des arrêts rendus par la Cour qui ont conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention pour des durées excessives de procédure. A titre d’exemple, l’Etat grec a payé 4 000 000 euros (EUR) en 2010 et 2011 au titre de compensations pour des retards dans des procédures judiciaires. Le rapport indique que l’objectif du législateur était d’instaurer, à côté du recours préventif, un autre de caractère indemnitaire, conforme aux standards de la jurisprudence de la Cour, en garantissant en même temps l’efficacité dudit recours et l’absence de surcharge des tribunaux compétents. A cet égard, il est relevé qu’après l’achèvement de la procédure devant chaque degré de juridiction une demande de compensation peut être introduite. Cette demande ne peut viser que ce degré de juridiction et non pas les degrés antérieurs. Le rapport explicatif souligne que, pour que la demande puisse être introduite, il n’est pas déraisonnable d’imposer la clôture de l’instance en ce qui concerne chaque degré de juridiction. Cette exigence permettrait par conséquent d’éviter l’exercice de recours superflus dans la mesure où les justiciables conserveraient le droit de se plaindre, pour chaque degré de juridiction, de la durée de tous les stades de la procédure – même de ceux ayant débouché sur une décision avant dire droit –, à leurs issues respectives.

14.  Le rapport précise que la demande d’indemnisation doit être signée par un avocat, en vue de garantir que les questions de fait et de droit soient explicitées de manière optimale et en vue d’en accélérer l’analyse. L’examen obligatoire de la demande, même en cas d’omission par l’Etat de présenter ses observations à la juridiction compétente, tend au même but. De plus, la décision de justice se prononçant sur la demande fait l’objet d’une publication dans un délai court de deux mois. Le rapport explicatif relève aussi que les critères à l’aune desquels il est procédé au constat d’un dépassement éventuel d’un délai raisonnable et au calcul de l’indemnité y afférente sont ceux établis par la jurisprudence pertinente à cet égard de la Cour.

b)  Les dispositions pertinentes de la loi no 4055/2012

15.  Les articles pertinents en l’espèce de la loi no 4055/2012 disposent :

Section D

Satisfaction équitable des parties en raison de la durée excessive des procédures administratives et demande d’accélération dans l’examen du recours

Article 53

Personnes ayant qualité pour solliciter l’octroi d’une satisfaction équitable

« 1.  A l’exception de l’Etat et des personnes morales qui ne sont pas des organisations non gouvernementales au sens de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, chacune des parties à une procédure administrative peut demander l’obtention d’une satisfaction équitable au motif que la procédure en cause s’est prolongée de manière injustifiée et, en particulier, qu’elle a excédé le délai raisonnable requis pour l’examen des questions de fait et de droit ayant surgi lors du procès.

2.  La demande de satisfaction équitable est dirigée contre l’Etat grec, représenté par le ministre des Finances. »

Article 54

Compétence au sein des juridictions

« 1.  S’agissant de l’examen d’une demande de satisfaction équitable pour cause de durée excessive d’une procédure, sont compétents :

a) en ce qui concerne le Conseil d’Etat, un conseiller d’Etat ou un maître des requêtes,

b) en ce qui concerne les cours administratives d’appel, un président de cour d’appel, siégeant au sein de la juridiction ayant adopté la décision en cause,

c)  en ce qui concerne les tribunaux administratifs, un président de tribunal administratif, siégeant au sein de la juridiction ayant adopté la décision en cause.

2.  Au début de chaque année judiciaire, les présidents des chambres du Conseil d’Etat déterminent les jours d’audience à consacrer à l’examen des demandes de satisfaction équitable, et ils désignent les conseillers d’Etat ainsi que les maîtres des requêtes compétents. La même obligation, s’agissant de la détermination des jours d’audience et des attributions de compétence, pèse sur les présidents des compositions à trois membres ainsi que sur les juges à la tête des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. »

Article 55

Demande de satisfaction équitable

« 1.  Toute demande de satisfaction équitable doit être introduite devant chaque degré de juridiction séparément. Elle doit être présentée dans un délai de six mois après la publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure a été, selon le requérant, excessive. Lorsque le requérant présente une demande de satisfaction équitable devant une juridiction en raison de la durée de la procédure devant cette juridiction, il ne peut pas solliciter l’obtention d’une satisfaction équitable pour le dépassement du délai raisonnable d’une procédure afférente à un degré de juridiction précédent.

2.  La demande, comprenant les éléments cités à l’article 56 § 3 de la présente loi, est déposée au greffe de la juridiction ayant adopté la décision en cause. Elle comporte le nom et l’adresse du requérant, ainsi que l’adresse électronique ou le numéro de téléphone ou de fax du requérant ou de son représentant, et elle est datée et signée par l’intéressé. Elle est notifiée, à l’initiative du requérant, au Conseil juridique de l’Etat. Si un autre recours a déjà été exercé contre la décision en question et si le dossier de l’affaire a été transmis à une autre juridiction, celle-ci transmet des copies des actes de procédure à la juridiction appelée à connaître de la demande de satisfaction équitable.

3.  La demande est signée par un avocat, dont le mandat de représentation est régi par les dispositions pertinentes à cet égard du décret présidentiel no 18/1989 et par celles du code de procédure administrative.

4.  Le montant du timbre fiscal pour l’introduction de la demande s’élève à 200 euros. Cette somme peut être ajustée en vertu d’une décision commune du ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’Homme et du ministre des Finances. La demande est considérée comme irrecevable et rejetée si les droits de timbre ne sont pas acquittés dans le délai prévu par le premier paragraphe de l’article suivant. »

Article 56

Procédure

« 1.  Lorsque la demande de satisfaction équitable est introduite auprès du Conseil d’Etat, le président de la chambre ayant adopté la décision dans la procédure en cause – procédure dont la durée est à l’origine de la demande de satisfaction équitable – signe l’acte de désignation d’un conseiller d’Etat ou d’un maître des requêtes en vue de l’examen de la demande. Cet acte, qui est communiqué au représentant du requérant et au ministre des Finances, détermine le jour de tenue de l’audience pour l’examen de la demande, cette audience devant avoir lieu dans un délai de cinq mois après l’introduction de la demande. L’administration a l’obligation de transmettre ses observations, assorties des éléments du dossier nécessaires, au moins quinze jours avant l’audience. La demande est examinée même dans le cas où l’administration n’a pas transmis les éléments susmentionnés à la juridiction compétente.

2.  Lorsque la demande de satisfaction équitable est introduite auprès de la cour administrative d’appel ou auprès du tribunal administratif, le président de la composition à trois membres ou le juge à la tête de la juridiction ayant adopté la décision dans la procédure en cause – procédure dont la durée est à l’origine de la demande de satisfaction équitable – signent l’acte de désignation, respectivement, d’un président de cour administrative d’appel ou d’un président de tribunal administratif en vue de l’examen de l’affaire. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent pour le restant.

3.  Dans sa demande, le requérant indique quelle est la juridiction devant laquelle la procédure est en cause, mentionne les ajournements d’audience prononcés à l’initiative des parties ou de la juridiction, décrit les questions de fait ou de droit ayant surgi et présente également ses observations sur la complexité de l’affaire.

4.  L’Etat grec, en réponse aux arguments du requérant afférents à la durée de la procédure, produit tous les éléments nécessaires ayant trait au comportement de l’intéressé lors du déroulement du procès, à la complexité de l’affaire et à toute autre question pertinente pour l’examen de la demande.

5.   La décision portant sur la demande de satisfaction équitable est publiée dans un délai de deux mois après la tenue de l’audience. Elle n’est susceptible d’aucun recours. »

Article 57

Critères pris en compte pour l’octroi de la satisfaction équitable

« 1.  La juridiction compétente se prononce sur le caractère raisonnable ou excessif de la durée de la procédure en cause en prenant notamment en compte les éléments suivants : a) le comportement des parties lors du déroulement du procès, b) la complexité des questions juridiques posées, c) le comportement des autorités étatiques compétentes, d) l’enjeu de l’affaire pour le requérant.

2.  Lorsque la juridiction constate que la durée de la procédure n’a pas été raisonnable et, partant, qu’il y a eu violation du droit à une administration prompte de la justice, elle se prononce sur la nécessité d’accorder au requérant une satisfaction équitable ainsi que sur le montant de la somme à verser. Elle prend en compte, en particulier, la période ayant dépassé le délai raisonnable requis pour l’examen de l’affaire sur la base des critères mentionnés au paragraphe précédent, ainsi que la compensation du requérant à travers d’autres mesures prévues par la législation pertinente, y compris l’augmentation de la somme allouée en sa faveur au titre des frais de procédure.

3.  Si la demande de satisfaction équitable est acceptée, les frais engagés par le requérant pour l’introduction de sa demande et pour sa représentation par un avocat sont remboursés par l’Etat. Le montant de ces frais ne peut pas dépasser la somme prévue pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’Etat. En cas de rejet de la demande de satisfaction équitable, le requérant peut se voir imposer de verser des dépens à l’Etat, pour un maximum pouvant atteindre – en fonction des circonstances particulières de l’affaire – cinq fois le montant du timbre fiscal. Si la demande rejetée est considérée comme manifestement irrecevable ou mal fondée, des frais supplémentaires, pouvant atteindre dix fois le montant du timbre fiscal, peuvent être imposés au requérant. »

Article 58

Exécution de la décision

« 1.  La décision d’octroi de satisfaction équitable est exécutée selon les dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer, dans les six mois après sa notification au ministre des Finances. Le paiement de la somme due au titre de la satisfaction équitable peut être effectué par voie d’exécution forcée exercée contre l’Etat sur son patrimoine privé. Cette exécution forcée peut s’opérer après l’écoulement du délai des six mois susmentionnés.

2.  Le recouvrement des frais nécessaires à l’octroi de satisfactions équitables aux justiciables en raison de durées procédurales excessives est garanti par une provision spéciale inscrite au budget de l’Etat. Si tel n’est pas le cas ou si la somme prévue est insuffisante ou épuisée, la procédure d’inscription ou de transfert de crédits est appliquée, conformément aux dispositions internes pertinentes. »

Article 59

Demande d’accélération de la procédure [devant le Conseil d’Etat]

« Un article 33A, intitulé « demande d’accélération de la procédure », est ajouté au décret présidentiel no 18/1989. Aux termes de cet article :

1.  Chacune des parties peut solliciter, l’accélération de la procédure si la tenue de l’audience n’a pas eu lieu dans un délai de vingt-quatre mois après l’introduction de la demande de satisfaction équitable.

2.  Le président de la section compétente ou son remplaçant examine la demande et fixe la date de l’audience dans un délai plus court, après avoir notamment pris en considération des retards survenus dans l’évolution de la procédure devant les différents degrés de juridiction ou lors des stades antérieurs de la procédure, ainsi que la charge de travail de la juridiction.

3.  La demande d’accélération peut être introduite pour les recours exercés après le 16 septembre 2012, et une date d’audience rapprochée est obligatoirement fixée dans un délai de six mois, à moins que le requérant n’ait contribué au retard de la procédure. L’ajournement de l’audience n’est possible qu’une seule fois pour une raison majeure et l’audience ne peut pas être fixée à une date qui dépasse les trois mois suivant l’enregistrement de la demande d’accélération.

4.  Pendant une période de cinq années commençant à courir le 16 septembre 2012, la fixation d’une date d’audience dans les vingt-quatre mois après l’introduction des recours ne pourra pas concerner, pour chaque jour d’audience, plus du tiers des affaires inscrites au rôle de la juridiction compétente. Les critères pris en compte à cet effet sont ceux mentionnés au deuxième paragraphe du présent article, ainsi que le caractère urgent des affaires. »

Article 60

Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs]

« Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est ajouté un article 127A, intitulé « demande d’accélération de la procédure », qui prévoit ce qui suit :

1.  Chacune des parties peut solliciter, l’accélération de la procédure si la tenue de l’audience n’a pas eu lieu dans un délai de vingt-quatre mois après l’introduction de la demande de satisfaction équitable.

2.  Le président du « conseil de direction » du tribunal, le juge à la tête de ce dernier ou le juge délégué à ce titre examine la demande et fixe la date de l’audience dans un délai plus court, après avoir notamment pris en considération des retards survenus dans l’évolution de la procédure devant les différents degrés de juridiction ou lors des stades antérieurs de la procédure, ainsi que la charge de travail de la juridiction.

3.  La demande d’accélération peut être introduite pour les recours exercés après le 16 septembre 2012, et une date d’audience rapprochée est obligatoirement fixée dans un délai de six mois, à moins que le requérant n’ait contribué au retard de la procédure. L’ajournement de l’audience n’est possible qu’une seule fois pour une raison majeure et l’audience ne peut pas être fixée à une date qui dépasse les trois mois suivant l’enregistrement de la demande d’accélération.

4.  Pendant une période de cinq années commençant à courir le 16 septembre 2012, la fixation d’une date d’audience dans les vingt-quatre mois après l’introduction des recours ne pourra pas concerner, pour chaque jour d’audience, plus du tiers des affaires inscrites au rôle de la juridiction compétente. Les critères pris en compte à cet effet sont ceux mentionnés au deuxième paragraphe du présent article, ainsi que le caractère urgent des affaires. »

c)  La jurisprudence pertinente des juridictions internes

16.  Le premier recours intenté par un justiciable, visant à l’octroi d’une satisfaction équitable en raison de la durée excessive d’une procédure devant le Conseil d’Etat, a été introduit devant la haute juridiction administrative le 20 avril 2012. Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la longueur d’une procédure ayant duré environ huit années et ayant abouti à l’arrêt no 3267/2011 du Conseil d’Etat. Cet arrêt avait été publié le 20 octobre 2011, puis mis au net et certifié conforme le 19 janvier 2012. L’audience portant sur la demande de satisfaction équitable en vertu de la loi no 4055/2012 a eu lieu le 18 septembre 2012 et l’arrêt y relatif du Conseil d’Etat a été rendu le 19 novembre 2012 (arrêt no 4467/2012). Le Conseil d’Etat avait conclu que la durée de plus de huit années pour un seul degré de juridiction avait été excessive, après avoir pris en compte notamment le comportement des parties, la complexité de la question juridique soulevée par l’affaire et l’enjeu du litige. En ce sens, il a procédé à plusieurs références à la jurisprudence pertinente à cet égard de la Cour. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a alloué au requérant 4 800 EUR au titre de la satisfaction équitable pour le dommage moral subi. Pour parvenir à cette somme, il a notamment tenu compte des montants ayant déjà été alloués par la Cour dans des affaires similaires concernant la Grèce, du fait que la durée de huit années ne concernait qu’un degré de juridiction, de la marge d’appréciation reconnue aux autorités nationales dans le calcul des indemnités dues en raison du retard dans les procédures judiciaires et du niveau actuel de vie en Grèce.

17.  De même, le 27 août 2012, un recours visant à l’octroi d’une satisfaction équitable en raison de la durée excessive d’une procédure administrative a été introduit par un justiciable devant la cour administrative d’appel d’Athènes. Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la longueur d’une procédure ayant duré plus de cinq années et ayant abouti à l’arrêt no 487/2012 de la cour administrative d’appel d’Athènes. Cet arrêt avait été publié le 29 février 2012. L’audience portant sur la demande de satisfaction équitable en vertu de la loi no 4055/2012 a initialement été fixée au 10 octobre 2012 et a finalement eu lieu le 12 décembre 2012. L’arrêt de la cour administrative d’appel d’Athènes sur cette demande d’indemnisation a été rendu le 28 janvier 2013 (arrêt no 1/2013). La cour administrative d’appel en question, après avoir fait référence à la jurisprudence de la Cour sur la durée des procédures administratives ainsi qu’à l’arrêt no 4467/2012 du Conseil d’Etat, a conclu que la durée de plus cinq années pour un seul degré de juridiction avait été excessive. A l’instar du Conseil d’Etat dans son arrêt no 4467/2012, elle a notamment pris en compte le comportement des parties, la complexité de la question juridique soulevée par l’affaire et l’enjeu du litige. Elle a alloué au requérant 3 000 EUR au titre de la satisfaction équitable pour le dommage moral subi.

18.  Il ressort du dossier que plusieurs autres recours indemnitaires, fondés sur l’article 53 de la loi no 4055/2012, sont actuellement pendants devant les tribunaux administratifs d’Athènes, de Tripoli, et de Veria ainsi que devant la cour administrative d’appel d’Athènes et devant le Conseil d’Etat.

GRIEFS

19.  Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la société requérante se plaint de la durée, qu’elle estime être excessive, de la procédure engagée par elle devant les juridictions grecques, et également de l’absence d’un recours interne effectif susceptible de remédier à la situation dénoncée par elle à cet égard.

EN DROIT

20.  La société requérante allègue que la durée de la procédure introduite par elle devant les juridictions administratives a été excessive et que la situation en résultant équivalait à un déni de justice. De plus, elle se plaint de l’inexistence d’une quelconque juridiction interne compétente pour connaître d’une plainte à ce sujet. Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A.  Arguments des parties

1.  Arguments du Gouvernement

21.  Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la société requérante pouvait exercer le recours indemnitaire prévu par les articles 53 à 58 de la loi no 4055/2012. Il considère que la loi précitée s’applique en l’espèce, puisque, d’après lui, elle ne s’oppose pas à la saisine des juridictions compétentes, dans le délai prévu par son article 55, pour les procédures judiciaires achevées avant son entrée en vigueur. Il invoque en ce sens la jurisprudence des juridictions nationales, notamment l’arrêt no 4467/2012 du Conseil d’Etat. Il ajoute que la société requérante avait la possibilité d’introduire le recours indemnitaire en question sans attendre la mise au net et la certification conforme de l’arrêt no 451/2012 du Conseil d’Etat. Sur ce dernier point, il indique par ailleurs que celle-ci avait le droit, tant lors de l’introduction de son recours indemnitaire que tout au long de la procédure devant le Conseil d’Etat, de relever un éventuel retard concernant la mise au net de l’arrêt no 451/2012.

22.  Le Gouvernement note que l’objectif visé par l’introduction du recours indemnitaire de la loi no 4055/2012, à la suite de l’arrêt pilote Vassilios Athanasiou et autres précité, était de faire face au problème systémique de la durée excessive des procédures administratives. En outre, il estime que ce nouveau recours remplit pleinement les critères d’effectivité fixés par la Cour dans cet arrêt. En particulier, il affirme notamment que les articles 56 et 58 de ladite loi garantissent la célérité dans la poursuite de la procédure et dans l’exécution de la décision portant allocation d’une indemnité. Il ajoute que les garanties procédurales prévues par l’article 6 § 1 de la Convention sont pleinement respectées et que le paiement du timbre fiscal prévu par l’article 55 de la loi en question ne constitue pas une charge démesurée pour l’intéressée. Enfin, faisant référence à des arrêts pertinents des juridictions administratives grecques rendus en application de la loi no 4055/2012, il soutient que le montant des indemnités allouées n’est pas insuffisant par rapport aux sommes allouées par la Cour dans des affaires similaires.

23.  Quant au fond du grief tiré de la durée de la procédure, le Gouvernement se réfère tout spécifiquement à la procédure devant la cour administrative d’appel. Il argue que ladite procédure n’a pas traîné en longueur et que la société requérante était, en tout état de cause, à l’origine d’un délai de plus d’un an entre l’ajournement de l’affaire et la présentation d’une demande de fixation d’une nouvelle date d’audience.

2.  Arguments de la société requérante

24.  La société requérante réplique que, avant la mise au net et la certification conforme de l’arrêt no 451/2012 intervenues le 20 novembre 2012, il lui était impossible d’exercer le recours indemnitaire prévu par la loi no 4055/2012. Elle estime notamment qu’elle ne pouvait pas procéder à l’introduction d’un tel recours sans connaître la durée exacte de la procédure dont le terme correspondait à la date de la mise au net de l’arrêt précité. De plus, se référant à la jurisprudence de la Cour, elle affirme que le délai de six mois pour l’introduction d’une requête en ce sens commençait à courir à partir de la date de la mise au net de cet arrêt. Sur ce point, elle considère que la loi no 4055/2012 n’est pas en conformité avec les exigences jurisprudentielles formulées par la Cour dans le cadre des affaires contre la Grèce relatives à la durée des procédures administratives.

25.  Quant au fond du grief tiré de la durée de la procédure, la société requérante reconnaît que, en ce qui concerne la procédure devant la cour administrative d’appel de Thessalonique, le retard pour la période allant du 17 décembre 1986, date fixée pour l’audience devant cette juridiction, au 17 février 1988, date à laquelle elle a demandé la reprise de l’audience, lui est imputable.

B.  Appréciation de la Cour

1.  Les principes généraux

26.  En vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013). En même temps, le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention de toute substance. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut en particulier pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (ibidem).

27.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes, énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention, se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 de la Convention (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit, quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, et Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000‑XI). La Cour note que, en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, le requérant doit, avant de saisir la Cour, avoir donné à l’Etat responsable, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999‑I).

28.  Les dispositions de l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent cependant l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, et Slaviček c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VIII). De même, ces dispositions doivent s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes s’offrant à lui. Par ailleurs, la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants (Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV).

29.  Par ailleurs, lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 54).

30.  Dans la mesure où l’ordre juridique interne prévoit la possibilité d’engager une action contre l’Etat, pareille action doit demeurer un recours efficace, adéquat et accessible pour sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire. Le caractère adéquat du recours peut ainsi être affecté par une lenteur excessive et dépendre également du niveau de l’indemnisation (Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VII, et Doran c. Irlande, no 50389/99, § 57, CEDH 2003-X (extraits)).

31.  C’est en principe à la date d’introduction de la requête que s’apprécie l’effectivité d’un recours donné. Toutefois, la Cour a approuvé un certain nombre d’exceptions à cette règle, justifiées par les circonstances particulières des affaires concernées, en l’occurrence l’adoption d’une nouvelle législation pour remédier au problème systémique de la longueur des procédures judiciaires (Brusco c. Italie, (dec.) no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Marien c. Belgique (déc.), no 46046/99, 24 juin 2004).

2.  Compatibilité du système de recours mis en place par le Gouvernement grec avec les principes généraux

a)  Observations générales

32.  La Cour rappelle que dans l’affaire Vassilios Athanasiou et autres précitée elle a appliqué la procédure de l’arrêt pilote. Elle a d’abord constaté que la répétition des violations de l’article 6 § 1 de la Convention à l’égard de la durée des procédures administratives perdurait depuis plusieurs années, et qu’elle constituait un problème structurel préoccupant à même de compromettre la confiance du public dans l’efficacité du système judiciaire (Vassilios Athanasiou et autres, précité, §§ 51 et 52).

33.  Toujours dans cette affaire, la Cour a également conclu à la violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis aux requérants d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 35).

34.  Au titre de l’article 46 de la Convention, la Cour a également estimé dans l’arrêt précité que les autorités nationales devaient mettre en place sans retard un recours ou une combinaison de recours au niveau national qui garantiraient réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant d’une durée excessive des procédures devant les juridictions administratives (Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 57).

35.  En particulier, afin de vérifier l’effectivité du recours indemnitaire en matière de durée excessive des procédures administratives, la Cour a fixé des critères afférents tant aux garanties procédurales lors de l’examen du recours qu’aux calcul et paiement de l’indemnité allouée. En ce qui concerne les garanties procédurales, la Cour a considéré que l’action en indemnisation doit être tranchée dans un délai raisonnable et que les règles régissant cette action doivent être conformes au principe d’équité tel qu’énoncé à l’article 6 de la Convention. Elle a aussi jugé que les règles en matière de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l’action est fondée. En outre, en ce qui concerne la question de l’indemnité, la Cour a considéré que celle-ci doit être promptement versée, en principe au plus tard dans un délai de six mois après la date à laquelle la décision portant attribution de cette somme est devenue exécutoire. De surcroît, selon la Cour, le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires (Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 55).

36.  En réponse à l’arrêt pilote précité, les autorités grecques ont mis en place deux recours, de nature préventive pour l’un et indemnitaire pour l’autre, en vertu des articles 53 à 60 de la loi no 4055/2012, en vue d’offrir « un redressement adéquat et suffisant dans les cas de dépassement du délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, quant aux procédures devant les juridictions administratives » (Vassilios Athanasiou et autres, précité, point 5 du dispositif). Il appartient donc à la Cour d’examiner l’effectivité de ces recours au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

b)  Le recours préventif

37.  Rappelant que, en la matière comme en beaucoup d’autres, le meilleur remède dans l’absolu est la prévention (Sürmeli, précité, § 100), la Cour estime que, lorsque le système judiciaire se montre défaillant au regard de l’exigence du délai raisonnable de l’article 6 § 1 de la Convention, un recours permettant de faire accélérer la procédure constitue la solution la plus efficace (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 74, CEDH 2006‑V). Elle a, à de nombreuses reprises, reconnu à des recours de ce type un caractère « effectif » dans la mesure où ils permettent de hâter la prise de décision par la juridiction concernée (Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII ; Holzinger (no 1) c. Autriche, no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005, et Grzinčič c. Slovénie, no 26867/02, § 95, 3 mai 2007).

38.  En l’espèce, la Cour constate que la possibilité, inscrite aux articles 59 et 60 de la loi no 4055/2012, d’introduire une demande d’accélération de la procédure devant les juridictions administratives permet en effet de hâter la prise de décision par la juridiction concernée, à partir du moment où des conditions supplémentaires visant à garantir l’examen du recours dans des délais plus courts sont prévues. Ainsi, elle relève que, lorsque l’organe judiciaire compétent constate des retards dans l’avancement de la procédure qui dépassent une période de vingt-quatre mois après l’introduction du recours, cet organe procède à la fixation de l’audience dans un délai plus court ne devant pas dépasser six mois. De surcroît, elle note que l’ajournement de l’audience n’est permis qu’une seule fois pour une raison majeure et dans un délai qui ne doit pas dépasser les trois mois après la nouvelle fixation d’audience. Partant, la Cour estime que les modalités d’application du recours en question garantissent que celui-ci ait un effet significatif sur la durée de la procédure considérée dans son ensemble, soit en débouchant sur son accélération, soit en l’empêchant de durer plus que de raison (Holzinger (no 1), ibidem).

39.  La Cour constate sur ce point que, selon les articles 59 et 60 de la loi no 4055/2012, l’organe judiciaire compétent fixe la date de l’audience de l’affaire dans un délai plus court « après avoir notamment pris en considération des retards survenus dans l’évolution de la procédure devant les différents degrés de juridiction ou lors des stades antérieurs de la procédure, ainsi que la charge de travail de la juridiction ». Elle considère dès lors qu’il ne serait pas déraisonnable de prendre en compte des éléments afférents à la spécificité de chaque procédure lors de l’examen d’une demande d’accélération, en vue de doter le recours en cause d’une certaine flexibilité dans son application. En même temps, la prise en considération de ces éléments par l’organe judiciaire compétent ne saurait rendre discrétionnaire l’acceptation de la demande d’accélération, lorsque les conditions prévues par les articles 59 et 60 de la loi no 4055/2012 se trouvent réunies. Dans le cas contraire, l’efficacité de ce recours serait affaiblie car son exercice ne conférerait pas au justiciable un droit personnel à obtenir de l’Etat qu’il exerce ses pouvoirs de surveillance (Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 66, CEDH 2003‑VIII (extraits)).

40.  A la lumière de ce qui précède et ayant à l’esprit que les dispositions de l’article 35 § 1 de la Convention doivent s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, la Cour estime que la procédure de demande en accélération, introduite dans le droit grec avec effet au 16 septembre 2012 par les articles 59 et 60 de la loi no 4055/2012, peut être considérée comme un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

c)  Le recours indemnitaire

41.  La Cour observe que les articles 53 à 58 de la loi no 4055/2012 prévoient un recours visant à l’octroi d’une satisfaction équitable au titre du préjudice causé par la prolongation injustifiée d’une procédure administrative, et ce dans l’optique de garantir au plan national le droit à un procès administratif dans un délai raisonnable. Elle examinera l’effectivité de ce recours indemnitaire à l’aune des critères déjà énoncés dans l’arrêt pilote Vassilios Athanasiou et autres précité (paragraphe 35 ci-dessus). Elle rappelle d’emblée que, lorsque les législateurs ou les juridictions nationales ont accepté de s’acquitter du rôle qui leur incombe, par le biais de l’introduction d’une voie de recours interne, il est évident qu’elle doit en tirer certaines conséquences. A partir du moment où un Etat a fait un pas significatif en introduisant un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation pour qu’il puisse organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays (Cocchiarella, précité, § 80).

i.  Les critères relatifs aux garanties procédurales

α)  L’équité de la procédure

42.  La Cour relève tout d’abord que les articles 54 et 56 de la loi no 4055/2012 prévoient une procédure contentieuse pour l’examen du recours indemnitaire qui est, en principe, en conformité avec les garanties procédurales exigées par l’article 6 § 1 de la Convention. De surcroît, s’agissant des critères appliqués par les juridictions nationales lors de l’examen des demandes d’indemnisation, il ressort clairement du rapport explicatif de la loi no 4055/2012 et de ses références abondantes à la jurisprudence de la Cour que l’objectif du législateur était l’introduction d’un recours conforme aux standards posés par la Cour, en vue de garantir à la fois l’efficacité dudit recours et l’absence de surcharge des tribunaux compétents (paragraphe 12 ci-dessus). Ainsi, la Cour constate que les critères fonctionnels prévus par la loi no 4055/2012 pour l’examen des demandes d’indemnisation en raison de la durée d’une procédure administrative sont ceux élaborés par la jurisprudence pertinente de la Cour : l’article 57 § 1 de ladite loi dispose que le comportement des parties lors du déroulement de la procédure, la complexité de l’affaire et son enjeu pour le justiciable sont des éléments pris notamment en compte pour conclure si la durée de la procédure a été excessive (voir en ce sens, parmi beaucoup d’autres, Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 26). Enfin, elle relève que, dans leurs arrêts respectifs no 4467/2012 et no 1/2013, le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel d’Athènes ont appliqué ces critères dans l’appréciation des recours indemnitaires fondés sur l’article 53 de la loi no 4055/2012.

43.  Par ailleurs, la Cour estime nécessaire de se pencher, en particulier, sur trois questions relatives à l’équité de la procédure en cause. En premier lieu, une question d’impartialité pourrait se poser en raison des dispositions de l’article 56 de la loi no 4055/2012 qui prévoient que le recours indemnitaire est examiné par un tribunal relevant du même degré de juridiction que celui s’étant prononcé sur le fond du litige. En second lieu, la loi en question ne permet pas l’introduction de la demande d’indemnisation avant l’achèvement de la procédure auprès de chaque degré de juridiction. Par conséquent, lorsque la procédure prévoit trois degrés de juridiction, l’intéressé est éventuellement obligé d’exercer trois demandes distinctes d’indemnisation – après la clôture de l’instance auprès de chaque degré de juridiction. Enfin, ce dernier point étant soulevé par la société requérante dans la présente affaire, le recours en cause ne serait pas en conformité avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, puisque l’article 55 § 1 de la loi no 4055/2012 considère comme dies ad quem relatif à l’instance litigieuse la date de publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure est critiquée.

44.  S’agissant d’abord de la question portant sur l’impartialité, la Cour relève que l’article 56 de la loi no 4055/2012 prévoit une procédure spécifique de désignation de l’organe judiciaire compétent, au sein de chaque degré de juridiction, pour examiner le recours indemnitaire. Elle estime que cette procédure et le mode de répartition de la compétence juridictionnelle ne soulèvent pas en eux-mêmes des questions de partialité. Au demeurant, elle rappelle qu’il est fondamental, au sein d’une société démocratique, que les tribunaux inspirent confiance aux justiciables (Savino et autres c. Italie, nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04, § 105, 28 avril 2009). A cet effet, il appartient aux organes judiciaires compétents pour examiner les recours indemnitaires de faire respecter la garantie d’impartialité, tant selon une démarche subjective en essayant de déterminer ce que le juge saisi pensait dans son for intérieur ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, que selon une démarche objective en recherchant s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005‑XIII).

45.  S’agissant ensuite de la question afférente à la fragmentation du recours indemnitaire par degré de juridiction, la Cour constate que, selon l’article 55 de la loi précitée, ce recours ne peut concerner que la durée d’un seul degré de juridiction et qu’il ne peut, de plus, être introduit qu’au terme de la procédure y relative. Elle rappelle que, lors de la mise en œuvre de son contrôle dans le cadre de l’article 6 § 1 de la Convention, elle peut apprécier le caractère raisonnable de la durée globale de la procédure (voir, parmi d’autres, Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 79, CEDH 2005‑X). Elle considère ainsi que l’exercice du recours indemnitaire serait facilité si le justiciable disposait en droit interne de la possibilité de se plaindre, à travers celui-ci, de la durée de l’ensemble de la procédure s’étalant, le cas échéant, sur plusieurs degrés de juridiction.

46.  En même temps, la Cour est amenée à prendre en compte la marge d’appréciation dont dispose un Etat partie à la Convention pour organiser une voie de recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique. Sur ce dernier point, elle relève que le rapport explicatif de la loi no 4055/2012 offre une explication raisonnable sur les modalités d’application du recours indemnitaire. Ce rapport affirme en effet qu’il n’était pas illogique d’exiger la clôture de l’instance auprès de chaque degré de juridiction pour introduire la demande d’indemnisation et, ainsi, éviter l’exercice de recours superflus dans la mesure où les justiciables conserveraient le droit de se plaindre, pour chaque degré de juridiction, de tous les stades de la procédure – même de ceux ayant débouché sur une décision avant dire droit –, à leurs issues respectives. En outre, il est à noter que le législateur ne s’est pas limité en l’espèce à prévoir un recours indemnitaire mais il l’a assorti d’une procédure en accélération prévue par les articles 59 et 60 de la loi no 4055/2012.

47.  Enfin, s’agissant de la date à partir de laquelle court le délai de six mois prescrit par l’article 55 § 1 de la loi no 4055/2012 pour saisir la juridiction compétente, il est vrai que, en ce qui concerne le dies ad quem relatif aux procédures devant le Conseil d’Etat, la Cour tient compte de la date de la mise au net et de la certification conforme de l’arrêt en cause (Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 23). La Cour a déjà relevé à cet égard que, en droit grec, les parties n’ont la possibilité de connaître réellement le contenu de l’arrêt de la haute juridiction administrative qu’à partir de la date à laquelle elles peuvent en obtenir la copie certifiée. De plus, la mise au net et la certification de conformité de l’arrêt sont indispensables en vue d’entreprendre les démarches éventuellement nécessaires à son exécution (ibidem).

48.  Cependant, la Cour prend note de l’argument avancé par le Gouvernement, à savoir que, au sein de l’ordre juridique interne, c’est à la date de publication d’une décision de justice que la procédure judiciaire est considérée comme achevée. Etant donné que les particularités de l’ordre juridique interne au sein duquel une voie de recours existe sont prises en compte par la Cour dans l’appréciation de son effectivité (paragraphe 28 ci-dessus), cette divergence ne saurait entraîner seule l’ineffectivité du recours indemnitaire. En effet, la Cour constate qu’il s’agit d’un choix du législateur conforme à la pratique juridique au sein de l’Etat défendeur. Cela est d’autant plus vrai que les juridictions internes n’excluent pas la prise en compte du retard éventuel dans la mise au net et la certification conforme de l’arrêt en cause. Ainsi, dans son arrêt no 4467/2012, le Conseil d’Etat n’a pas jugé que le délai de trois mois écoulé entre la publication de l’arrêt au fond concerné et sa mise au net tombait en tout état de cause en dehors de la période à prendre en considération : dans cette affaire, la haute juridiction administrative a considéré que tel ne pouvait pas être le cas puisque l’arrêt concerné était un arrêt de rejet et que, par conséquent, aucune question d’exécution ne se posait pour l’intéressé.

49.  Au demeurant, la Cour considère comme non décisif le fait que les modalités d’exercice du recours en indemnisation prévu par la loi no 4055/2012 ne correspondent pas exactement aux critères énoncés par la Cour, pourvu que les juridictions internes octroient des indemnisations qui ne soient pas déraisonnables par rapport à celles allouées par la Cour dans des affaires similaires (voir, en ce sens, Cocchiarella, précité, § 105). En tout état de cause, la preuve de l’effectivité du recours en pratique restant à la charge du gouvernement grec, la Cour pourra toujours revoir sa position ultérieurement (Grzinčič, précité, § 108).

β)  La célérité de la procédure

50.  La Cour constate que le législateur a pris des mesures afin que le recours soit tranché dans un délai raisonnable : en vertu de l’article 56 § 5 de ladite loi, la décision relative au recours indemnitaire est publiée au plus tard dans un délai de deux mois après l’audience qui, selon le premier paragraphe du même article, doit être fixée dans une période de cinq mois au maximum après l’introduction du recours. De plus, comme cela est relevé dans le rapport explicatif de la loi no 4055/2012, l’objectif de célérité est également servi par le fait que le recours indemnitaire est obligatoirement examiné par la juridiction compétente, en vertu de l’article 56 § 1 de la loi précitée, même dans le cas où l’Etat omet de soumettre ses observations à celle-ci (paragraphe 13 ci-dessus).

51.  La Cour note que, d’après la jurisprudence des juridictions grecques, les délais susmentionnés semblent à ce jour être respectés par les tribunaux compétents. Ainsi, s’agissant de l’instance ayant abouti à l’arrêt no 4467/2012 du Conseil d’Etat, le recours indemnitaire a été introduit le 20 avril 2012, l’audience a eu lieu le 18 septembre 2012 et l’arrêt précité de la haute juridiction administrative a été rendu le 19 novembre 2012. De même, s’agissant de celle ayant abouti à l’arrêt no 1/2013 de la cour administrative d’appel d’Athènes, le recours indemnitaire a été introduit le 27 août 2012, l’audience a eu lieu le 12 décembre 2012 et l’arrêt de ladite juridiction a été publié le 28 janvier 2013.

γ)  Les frais de procédure

52.  En ce qui concerne les frais de procédure, la Cour rappelle qu’elle n’a jamais exclu que les intérêts d’une bonne administration de la justice puissent justifier d’imposer une restriction financière à l’accès d’une personne à un tribunal (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 59, CEDH 2001‑VI). Il n’en reste pas moins qu’une limitation de l’accès à un tribunal ne se concilie avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 36, CEDH 2006‑VII (extraits)).

53.  En l’occurrence, la Cour note que, selon l’article 55 § 4 de la loi no 4055/2012, le montant du timbre fiscal pour l’introduction du recours indemnitaire est fixé à 200 EUR, somme qui n’est pas en soi déraisonnable. La Cour relève aussi que, selon l’article 57 § 3 de la loi no 4055/2012, si la demande de satisfaction équitable est acceptée, les frais de justice dont le requérant s’est acquitté pour l’introduction de sa demande et pour sa représentation par un avocat sont remboursés par l’Etat. Quant aux frais supplémentaires prévus par l’article 57 § 3 en cas de rejet du recours indemnitaire, dont le montant s’échelonne au maximum entre cinq à dix fois la valeur du timbre fiscal, la Cour estime qu’ils ne sont pas excessifs ; en effet, ils servent notamment à dissuader l’exercice de recours manifestement mal fondés ou irrecevables, de tels recours ayant comme conséquence un encombrement supplémentaire du rôle déjà chargé des tribunaux administratifs. Il est à noter sur ce point que la loi ne prévoit pas une application inflexible de cette réglementation, à partir du moment où il est à la discrétion du juge compétent d’ordonner le paiement desdites sommes, après considération « des circonstances particulières de l’affaire ». Partant, le juge interne peut examiner des éléments tels que la solvabilité de l’intéressé et faire en sorte que l’application des dispositions précitées n’amène pas les justiciables à renoncer implicitement au recours indemnitaire en cause (Weissman et autres, précité, §§ 37 et 40).

ii.  Les critères relatifs au calcul et au paiement de l’indemnité

α)  Le montant de l’indemnité allouée

54.  La Cour relève que, dans son arrêt no 4467/2012, le Conseil d’Etat a alloué au requérant la somme de 4 800 EUR pour une procédure ayant duré huit années devant lui, au titre du dommage moral subi. En outre, dans son arrêt no 1/2013, la cour administrative d’appel d’Athènes a alloué à l’intéressé la somme de 3 000 EUR au titre du dommage moral subi pour une procédure s’étant étalée sur cinq années au total. La Cour rappelle qu’elle a déjà accepté qu’un Etat, qui s’est doté de différents recours, dont un tendant à accélérer la procédure et un de nature indemnitaire, et dont les décisions, conformes à la tradition juridique et au niveau de vie du pays, sont rapides, motivées, et exécutées avec célérité, accorde des sommes qui, tout en étant inférieures à celles fixées par la Cour, ne sont pas déraisonnables (Cocchiarella, précité, § 97).

55. En l’occurrence, la Cour observe que les montants accordés par les arrêts précités des juridictions administratives oscillent entre 60 % et 80 % de ce que la Cour octroie généralement dans des affaires grecques similaires. Elle considère que de tels montants, accordés au titre du dommage moral, ne sont pas déraisonnables, étant donné qu’elle a déjà jugé que la nouvelle voie de recours indemnitaire correspond aux garanties procédurales fixées dans l’arrêt Vassilios Athanasiou et autres (voir paragraphes 42-53 ci-dessus, et Tomašić c. Croatie, no 21753/02, § 32, 19 octobre 2006). Elle prend aussi en compte, en ce sens, que cette nouvelle voie de recours est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, qu’elle est plus rapide et qu’elle se déroule dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération (Cocchiarella, précité, § 139).

β)  La diligence dans le paiement de l’indemnité

56.  L’exécution des décisions de justice octroyant une satisfaction équitable en matière de durée excessive des procédures administratives est visée par l’article 58 de la loi no 4055/2012. En particulier, selon le premier paragraphe dudit article, la décision d’octroi de satisfaction équitable est exécutée dans les six mois après sa notification au ministre des Finances. La Cour considère que la disposition précitée garantit la prompte exécution des décisions relatives aux recours indemnitaires en cause. De surcroît, elle relève deux éléments supplémentaires dans la loi en question garantissant l’exécution en temps utile de ces décisions. En premier lieu, selon l’article 56 § 5 de ladite loi, la décision rendue par la juridiction compétente sur une demande d’indemnisation ne peut faire l’objet d’un recours. En second lieu, en vertu de l’article 58 § 1 de la loi en question, l’intéressé a le droit de procéder à une exécution forcée contre l’Etat si, au terme d’un délai de six mois, l’indemnité ne lui a pas été versée.

57.  La Cour en conclut que le recours indemnitaire introduit dans le système juridique grec par la loi no 4055/2012 peut être considéré comme étant un recours effectif et accessible permettant de dénoncer un dépassement du « délai raisonnable » dans les procédures judiciaires devant les juridictions administratives.

d)  Conclusion générale

58.  Eu égard à ces considérations, la Cour est convaincue que les recours permettant l’accélération d’une procédure et l’indemnisation des justiciables sont des voies de recours effectives, dans le sens où ils peuvent, à la fois, prévenir la poursuite de la violation alléguée du droit du requérant à ce que sa cause soit entendue sans retard excessif et remédier dûment à la violation qui s’est déjà produite. En outre, les récentes décisions des juridictions administratives, concernant des personnes qui ont obtenu une réparation compensatoire en raison d’une durée excessive de la procédure devant des juridictions administratives, montrent que le recours indemnitaire dont il s’agit est effectif non seulement en droit, mais aussi dans la pratique. En conséquence, ce recours se concilie avec l’obligation pour l’Etat défendeur d’assurer l’existence de voies de recours effectives pour connaître des allégations de violations des droits individuels inscrits dans la Convention.

3.  Appréciation du cas de la société requérante

59.  Dans la présente affaire, la procédure judiciaire a débuté le 20 mai 1986 avec la saisine de la cour administrative d’appel de Thessalonique et elle s’est achevée le 20 novembre 2012 avec la mise au net et la certification conforme de l’arrêt no 451/2012 du Conseil d’Etat. La Cour examinera séparément la procédure devant chacune de ces deux juridictions puisque, en vertu de l’article 55 § 1 de la loi no 4055/2012, toute demande d’indemnisation est introduite séparément devant chaque degré de juridiction. Il convient donc de se prononcer sur la disponibilité du recours indemnitaire à l’égard de chacun des degrés de juridiction concernés.

a)  En ce qui concerne la procédure devant la cour administrative d’appel de Thessalonique

60.  La Cour note que la procédure devant la cour administrative d’appel de Thessalonique s’est achevée le 29 juillet 1988, avec la publication de l’arrêt no 132/1988. La loi no 4055/2012 étant entrée en vigueur le 2 avril 2012, il est évident que la société requérante ne pouvait introduire ni la demande d’accélération prévue par l’article 60 § 3 ni le recours indemnitaire prévu par les articles 53 et 55 de ladite loi, puisque les recours précités n’étaient pas disponibles à cette époque. Il convient donc de rejeter l’exception d’irrecevabilité du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne la procédure devant la cour administrative d’appel de Thessalonique.

61.  Quant au fond du grief, la Cour relève que la procédure litigieuse s’est étalée sur environ deux années et deux mois. Etant donné que la société requérante, comme elle-même l’a reconnu, est responsable d’un retard de plus d’une année, c’est-à-dire pour la période allant du 17 décembre 1986 au 17 février 1988 (paragraphe 25 ci-dessus), la Cour estime que le délai devant la cour administrative d’appel de Thessalonique n’a pas été déraisonnable.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

b)  En ce qui concerne la procédure devant le Conseil d’Etat

62.  La Cour note que, en vertu de l’article 59 § 3 de la loi no 4055/2012, la demande d’accélération de la procédure ne peut être introduite que pour les voies de recours ayant été exercées après le 16 septembre 2012. Partant, le recours préventif d’accélération n’était pas en l’occurrence disponible pour la société requérante en ce qui concerne la procédure devant le Conseil d’Etat.

63.  S’agissant du recours indemnitaire, la Cour note que la présente requête a été introduite devant la Cour le 23 juin 2010, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi no 4055/2012 le 2 avril 2012. Elle considère tout d’abord que, compte tenu de la nature de ladite loi et du contexte dans lequel celle-ci est intervenue, il est justifié de faire une exception au principe général selon lequel l’effectivité d’un recours donné doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête (paragraphe 31 ci-dessus).

64.  En outre, la Cour note que l’arrêt no 451/2012 du Conseil d’Etat a été publié le 6 février 2012, à savoir avant l’entrée en vigueur de la loi no 4055/2012. Elle relève que l’argument du Gouvernement, à savoir que la loi en question ne s’oppose pas à la saisine des juridictions compétentes pour les procédures judiciaires achevées avant son entrée en vigueur et dans le délai prévu par l’article 55 de ladite loi, est confirmé par la jurisprudence des juridictions administratives, notamment par les arrêts no 4467/2012 du Conseil d’Etat et no 1/2013 de la cour administrative d’appel d’Athènes (paragraphes 16-17 ci-dessus). Partant, en l’espèce, la société requérante avait la possibilité de saisir le Conseil d’Etat entre le 2 avril 2012, date d’entrée en vigueur de la loi no 4055/2012, et le 6 août 2012, date à laquelle le délai prévu par l’article 55 § 1 de la loi précitée est arrivé à échéance.

65.  La Cour relève aussi que, au vu de ses considérations sur la question de la mise au net de l’arrêt no 451/2012 du Conseil d’Etat (paragraphe 48 ci-dessus), la société requérante avait aussi la possibilité, à l’introduction de son recours et tout au long de la procédure en compensation prévue par l’article 55 § 1 de la loi no 4055/2012, de se plaindre du retard éventuel dans la mise au net et la certification conforme de cet arrêt. Il convient aussi de noter que le 6 février 2012, date de publication de l’arrêt en cause, la procédure devant le Conseil d’Etat avait déjà totalisé plus de vingt-trois années, soit une durée en principe excessive pour un seul degré de juridiction. Partant, à la date d’entrée en vigueur de la loi no 4055/2012, la société requérante pouvait légitimement se plaindre devant le Conseil d’Etat, en vertu de cette loi, du retard de cette procédure, et ce sans attendre la mise au net de l’arrêt précité.

66.  A la lumière de ce qui précède, et notamment des considérations de la Cour sur l’effectivité du recours indemnitaire en cause (paragraphes 41-57 ci-dessus), la Cour conclut que, dans la présente affaire, la société requérante était tenue par l’article 35 § 1 de la Convention d’utiliser ce recours. Elle considère que le simple fait pour la société requérante de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès de ce recours – qui, pour autant, n’était de toute évidence pas voué à l’échec – ne peut pas constituer une raison valable pour justifier sa non-utilisation (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV). Par ailleurs, elle note qu’aucune circonstance exceptionnelle de nature à dispenser la société requérante de l’obligation d’épuiser cette voie de recours interne n’a été décelée en l’occurrence.

67.  Par conséquent, faute pour la société requérante d’avoir utilisé la voie de recours précitée, son grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, en ce qui concerne la procédure devant le Conseil d’Etat.

68.  Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, au vu des considérations précédentes (paragraphes 61 et 66 ci-dessus) il est manifestement mal fondé et il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Søren NielsenIsabelle Berro-Lefèvre
GreffierPrésidente