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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section Comité), 28 mai 2024, n° 32829/19 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 32829/19, 38261/19, 38886/19, 39632/19, 5231/20, 6868/20, 6901/20, 7095/20, 7511/20, 8547/20, 32803/20, 48677/20, 2887/21, 19667/21, 51950/21, 51955/21, 51957/21, 53299/21, 31361/22, 31447/22, 34391/22, 36620/22, 52550/22, 55959/22, 785/23, 816/23, 903/23, 4979/23, 5083/23, 8884/23, 12190/23, 12921/23, 14493/23, 15316/23, 23711/23, 24596/23, 34878/23, 35856/23, 38275/23, 39992/23, 41256/23, 42244/23, 42368/23, 42383/23, 42580/23, 42818/23 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 21 juin 2019 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-234747 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC003282919 |
Texte intégral
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 32829/19
Paola MORABITO contre l’Italie
et 45 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mai 2024 en un comité composé de :
Péter Paczolay, président,
Erik Wennerström,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,
Vu :
les requêtes dirigées contre la République italienne et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), par les requérants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), aux dates qui y sont indiquées,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. Les requérants sont des médecins ou héritiers de médecins qui ont suivi des études de spécialisation en médecine (« medici in formazione specialistica/medici specializzandi », ci-après les « médecins en formation spécialisée ») de l’année académique 1982-83 jusqu’à la fin de l’année 1990-91.
2. La directive 82/76/CEE du Conseil du 26 janvier 1982 modifiant la directive 75/362/CEE, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, ainsi que de la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (« directive 82/76/CEE »), a introduit l’obligation pour les États membres de l’Union européenne de garantir une « rémunération appropriée » pour les médecins en formation spécialisée (article 13), en fixant au 31 décembre 1982 la date limite de transposition dans le droit interne.
3. En 1991, à la suite de l’arrêt Commission / Italie rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (« CJCE ») le 7 juillet 1987 (affaire C-49/86, EU:C:1987:335), le décret législatif no 257 (« décret législatif no 257/1991 ») transposa la directive 82/76/CEE et reconnut une bourse annuelle d’environ 11 000 euros (EUR) (21 500 000 lires italiennes (ITL)) aux médecins suivant des études de spécialisation à partir de l’année académique 1991-92.
4. Dans ses arrêts Carbonari e.a. (C-131/97, EU:C:1999:98, arrêt du 25 février 1999) et Gozza e.a. (C-371/97, EU:C:2000:326, arrêt du 3 octobre 2000), la CJCE statua que l’obligation de rémunérer de manière appropriée les périodes de formation des médecins était une obligation inconditionnelle et suffisamment précise, faisant uniquement défaut l’identité du débiteur tenu au paiement et le montant précis de la rémunération. Le 27 octobre 1999 entra en vigueur la loi no 370 (« loi no 370/1999 »), dont l’article 11 allouait aux médecins ayant débuté leurs études de spécialisation entre le 1er janvier 1983 et la fin de l’année académique 1990-91, une bourse annuelle d’environ 6 000 EUR (13 000 000 ITL). Les requérants saisirent alors les juridictions compétentes en dénonçant la différence de rémunération par rapport à leurs collègues inscrits à partir de l’année académique 1991-92 et le fait que leur bourse annuelle n’était ni réévaluée ni assortie d’intérêts légaux à compter du 1er janvier 1983 et jusqu’au 27 octobre 1999. Leurs demandes furent rejetées (voir le tableau en annexe).
5. En invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 ainsi que l’article 14 combiné avec ces deux dispositions, les requérants se plaignent du retard du législateur dans la transposition de la directive susmentionnée et, de ce fait, de ne pas avoir reçu une « rémunération appropriée ». Sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, certains d’entre eux dénoncent aussi le calcul erroné du délai de prescription de leur droit à recevoir une « rémunération appropriée ».
APPRÉCIATION DE LA COUR
- Jonction et examen simultané des requêtes
6. Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour).
- Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 concernant le droit à recevoir une « rémunération appropriée »
7. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de ce que le versement de la bourse d’environ 6 000 EUR (dont à l’article 11 de la loi no 370/1999) constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect des leurs biens.
8. La Cour note à la fois que les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 31 décembre 1982 pour se conformer à la directive 82/76/CEE et que, dans l’arrêt Carbonari e.a., précité, la CJCE a statué que l’obligation découlant de la directive était une obligation inconditionnelle et suffisamment précise. Elle estime, par conséquent, qu’à partir du 1er janvier 1983, les requérants avaient une espérance légitime de recevoir une « rémunération appropriée » dont à l’article 13 de la directive.
9. En 1991, après l’arrêt Commission / Italie de la CJCE (voir paragraphe 3 ci-dessus), le décret législatif no 257/1991 accorda aux médecins en formation spécialisée une bourse d’environ 11 000 EUR par an uniquement à partir de l’année académique 1991-92, en excluant de la sorte les médecins ayant débuté ou terminé leurs études de spécialisation entre le 1er janvier 1983 et la fin de l’année académique 1990-91.
10. La loi no 370/1999 reconnut aux médecins précédemment exclus, dont les requérants, une bourse annuelle d’environ 6 000 EUR, près de la moitié de celle reconnue aux collègues inscrits à partir de l’année académique 1991‑92.
11. La Cour considère que la mesure litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Pour être compatible avec la norme générale énoncée à la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
12. La Cour note que l’ingérence était prévue par l’article 11 de la loi no 370/1999 adoptée par le législateur à la suite des arrêts Carbonari e.a. et Gozza e.a. (les deux précité), dans le but légitime de rendre le droit interne conforme à la directive 82/76/CEE.
13. Enfin, la Cour doit déterminer si l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens était suffisamment proportionnée par rapport au but poursuivi. La Cour rappelle que, dans le cadre de l’application du droit de l’Union européenne, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation de ce qui constitue l’intérêt général.
14. En l’espèce, il ressort du rapport explicatif du projet de la loi no 370/ 1999 que le législateur a déterminé le montant à accorder aux médecins concernés sur la base de l’engagement horaire annuel qui leur était demandé. Avant la transposition de la directive 82/76/CEE, les médecins en formation spécialisée, dont les requérants, étaient tenus à un engagement annuel de 800 heures, alors qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi no 370/1999 les médecins devaient assurer 1 500 heures par an.
15. Dès lors, eu égard au but légitime poursuivi par le législateur, la Cour juge que la mesure litigieuse, qui résulte d’une appréciation raisonnable de l’engagement spécifique demandé aux médecins pendant leur spécialisation, ne sauraient passer pour disproportionnée au point de sortir de la marge d’appréciation de l’État.
16. Par conséquent, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
- Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 concernant le droit à la réévaluation monétaire et au versement des intérêts
17. Les requérants se plaignent que leur droit à une rémunération adéquate a été violé faute de réévaluation monétaire et de versement d’intérêts légaux du 1er janvier 1983 au 27 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi no 370/1999.
18. La Cour observe d’emblée que la bourse annuelle accordée aux requérants, de 1983 à la fin de l’année académique 1990-91, a été établie en prenant comme montant de référence la bourse octroyée par le décret législatif no 257/1991 de transposition de la directive 82/76/CEE pour les années académiques 1991-92 et suivants (voir paragraphe 14 ci-dessus). Dès lors, les requérants ont reçu une bourse qui se basait sur le coût de la vie en 1991, ce qui implique qu’elle intégrait déjà la réévaluation et les intérêts légaux courus de 1983 à l’année académique 1990‑91.
19. Quant à la réévaluation pour la période postérieure – du 1er janvier 1992 au 27 octobre 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi no 370/1999) – la Cour renvoie à la décision Ruggeri et autres c. Italie ((déc.), no 362/18, §§ 21-24, 29 août 2023) dans laquelle elle a observé que la réévaluation de la bourse allouée avait été appliquée uniquement pendant l’année 1992, pour être ensuite suspendue jusqu’à 2005 par une série de dispositions législatives (loi no 289 de 2002, prorogeant la suspension établie par la loi no 549 de 1995). Cette suspension avait pour but de ménager les finances publiques et de garantir l’exécution des obligations assumées à l’égard de l’Union européenne dans une période de grave crise économique. La Cour estime que ces dispositions s’inscrivaient dans un programme beaucoup plus large impliquant l’ensemble du secteur public qui touchait non seulement les requérants mais aussi les fonctionnaires publics de manière générale (voir, par exemple, la loi des finances pour 1993 prévoyant le bloc des retraites, la suspension de nouveaux contrats pour les fonctionnaires publics et la réduction des dépenses publiques). En outre, la Cour note que ni le bloc de la réévaluation ni le non-versement d’intérêts légaux n’ont provoqué une réduction directe des revenus des requérants, puisqu’ils n’allèguent pas que les mesures prises les ont privés de tout moyen de subsistance (Fábián c. Hongrie [GC], no 78117/13, § 82, 5 septembre 2017).
20. Par conséquent, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
- Sur la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1
21. Les requérants se plaignent d’avoir reçu une somme inférieure à celle reconnue aux médecins en formation spécialisée à partir de l’année académique 1991-92, ce qui constituerait une discrimination fondée uniquement sur la base de la date d’inscription aux études de spécialisation.
22. Renvoyant aux principes pertinents en matière d’article 14 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 51, CEDH 2006-VI, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, § 71, 31 mai 2011), la Cour observe que, comme énoncé aux paragraphes précédents (voir paragraphes 14-15), la différence de traitement économique litigieuse est la conséquence directe de la différence d’engagement horaire annuel assuré par les requérants et les autres collègues concernés.
23. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
- Sur les autres griefs
24. En ce qui concerne le grief formulé par certains requérants sur le calcul du délai de prescription (voir paragraphe 5 ci-dessus), la Cour constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ce grief soit ne satisfait pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne fait apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles (voir, en particulier, Ruggeri et autres, précité, §§ 34-42).
25. Il s’ensuit qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juin 2024.
Liv Tigerstedt Péter Paczolay
Greffière adjointe Président
ANNEXE
Liste des requêtes
No. | Requête No Date d’introduction | Requête No | Nom de l’affaire | Requérant | Représenté par | Décision interne définitive |
1. | 32829/19 12/06/2019 | 32829/19 | Morabito c. Italie | P. MORABITO | Paolo Antonio MISSINEO | Cour de cassation no 1059/2019 17/01/2019 R.G 21429/2016 |
2. | 38261/19 09/07/2019 | 38261/19 | Anserini et autres c. Italie | P. ANSERINI R. ARMANINO M. BARTALINI M. BAUDINELLI G. BEZANTE M. BILIOTTI W. BOZZO G. BOZZOLO M. BRIGNONE M. BRUZZONE M. BRUZZONE A. CAVALLINI R. CUROTTO G. DE AMICIS P. DE FERRARI A. DEHAINI R. DESTEFANIS M. FINOCCHIARO M. FINOCCHIARO M. GODANI S. HOSSEINB NEJAD M. LEONE F. LERZO A. MARTINO O. ORLANDO A. REBAUDI A. REBAUDI R. SANTUCCI F. SAVASTANO A. SEMINO A. ZAPPA | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 458/2019 10/01/2019 R.G 20199/2015 |
3. | 38886/19 17/07/2019 | 38886/19 | Abenavoli et autres c. Italie | M. ABENAVOLI S. ACAMPORA R. ACANFORA C. ADAMO A. AIELLO R. ALFANO A. ALIMENTI C. ALIPRANDI R. ALLARA G. ALLOCHIS A. ALLORI U. ALLORI S. ALMA A. AMADORI G. AMENDOLA A. AMICI A. ANASTASIO S. ANGELINI G. ARGENTO R. ARMANINI S. ARRIGONI F. ARTESE B. ASSIRELLI S. BACCHI M. BADIALI A. BALDO M. BALDUCCI A. BALLETTA G. BALLO A. BARACCHINI M. BARBATO L. BARILLA’ S. BARILLARO A. BARTOLI R. BASILE C. BASSANO G. BECONCINI E. BENCI P. BENELLI L. BERTA M. BERTAZZOLI D. BERTI E. BERTOLI G. BIAGINI P. BIANCHI P. BIANCONI E. BILOTTA G. BIONDO F. BIZZARRI R. BLEVE G. BODINI P. BOLLATI S. BOMBACI P. BONATTI G. BONI M. BONTEMPO S. BORRE’ M. BORTOLOTTI A. BOSELLI F. BOVE G. BOVE E. BRANCA R. BROSIO D. BRUSTIA B. BUGGIANI D. BURGANTI L. BUSCARINO M. BUZZETTI L. CACCIOTTI L. CAFAGGI R. CAFAGNA F. CAI M. CALLEA A. CALVI G. CALVO C. CALZETTI G. CAMPIONE A. CAMPOPIANO A. CANIATTI A. CANTORO A. CAPANNA A. CAPIFERRI
D. CAPPELLONI G. CARAUDDO P. CARDIGNO P. CASABURI M. CASALI M. CASCELLA G. CASERTA P. CASI A. CASINI T. CASTELLANI E. CASTELLANO A. CATALANO R. CATALANO A. CAVAGNARO F. CAVALLINI D. CERBELLA N. CHECCARELLI S. CHESSA G. CHIACIG G. CHIAPPE E. CHIURCO A. CIANCHINI S. CINOTTI A. CIOLI L. CIOLLI S. CIOLLI R. CIONI D. CIRILLO I. COLAMATTEO L. COLASANZIO P. COLOBRARO M. COLOGNI M. COLONNA G. COLOTTO R. CONTE G. CONTI A. CONTINO N. CONVERTI M. COPPOLINO S. CORDINI A. CORDONE L. CORRADI A. CORRERA E. CORSI J. COZZINI C. CULTRERA G. CURATOLA A. DA PRATO A. DAL BELLO G. DALLOLI T. DANAILOVA B. DE FABRITIIS F. DE FABRITIIS F. DE FRANCESCA R. DE GASPARI R. DE GIUSEPPE S. DE ISABELLA G. DE MARTINO M. DE ROSSI G. DEL FRANCO R. DEMAURO F. DENTE V. DI BARTOLO P. DI BENEDETTO S. DI BIAGIO D. DI BIASI A. DI CARLO F. DI GAETANO R. DI NELLA G. DI PAOLO M. DI PIETRO R. DI PIETRO M. DIANA G. DINACCI C. DISTEFANO M. DONINI G. EBURNEA M. ENESCU M. ERAMO L. FALQUI P. FALZONI L. FASANO G. FELISATI P. FERRONI G. FESTINI C. FIESCHI L. FILIPPINI A. FLORENZI E. FLORES S. FORESTI S. FORNASARI M. FRAGOMELI R. FRANCALANCI R. FRANCALANCI P. FRANCESCHI R. FRANCO G. FRANZA O. FRANZA L. FUSCO V. FUZZI C. GAGLIARDI F. GALEAZZI E. GALLAZZI F. GALLAZZI F. GAMBARELLI A. GAMBINI A. GAROFALO R. GATTI F. GEBRU KAHSAY F. GENNARI E. GENTILE I. GEPPONI A. GERVASI S. GHIRETTI A. GIANCOTTI A. GIANNINI A. GIUFFRIDA M. GIUSTI G. GOBBI M. GODUTO M. GRAMIGNA A. GRANARA L. GRANELLI D. GRASSI M. GRASSO U. GRAVANTE S. GRIGNANI A. GRILLI A. GRILLI G. GRISOLIA F. GUADAGNI P. GUANCIALI FRANCHI F. GUARDAVACCARO B. GUASTELLA C. GUCCIARDINO C. GUCCIONE C. GUERRISI P. GUGLIELMO M. IACAMPO E. IANNITTO M. IENNA E. IORIO A. KHARRUB T. LACAGNINA V. LAGALLA F. LAGUARDIA A. LAI M. L’ANDOLINA C. LANDONI M. LANDONI M. LANDONI A. LATINO P. LATTUCA E. LAURI D. LEMBO C. LENTINI A. LETTIERI C. LIEDL G. LOCCARINI V. LODOLO D’ORIA C. LOFFREDO P. LOMBARDO M. LORELLO M. LORETUCCI F. LORI F. LORIA A. LORICCHIO F. LOSANI A. LUSTRISSIMI G. LUZI F. MADAFFERI T. MAGRI’ F. MAGRO P. MANZI F. MARANETTO R. MARCHICA A. MARCUZZI D. MARIANI C. MARIONI G. MARITANO M. MARRAS G. MARSANO O. MASCHIO D. MASSULLO M. MASTRANTONI A. MAUTONE P. MEDDA F. MERCOGLIANO G. MESSINEO O. MICELI S. MICUCCI A. MIGLIORI S. MIGLIORINI F. MISSERI L. MONTECCHI P. MORELLI A. MORLEO E. MORONI G. MUNICCHI G. MURRI V. MUSUMECI R. NATINI M. NERI A. NICOLINI J. NIRO M. NISI S. NOLA G. OSTILLIO N. PACILIO R. PAPIA C. PASCARELLA R. PASCUCCI G. PEANA A. PEDICINI F. PEDROTTI V. PELLEGRINI G. PELLITTERI M. PETRELLA A. PIERONI P. POLISCA E. PONCATO E. PORRETTI R. POZZOLI W. PRANDI P. PRANDINI L. PREDA S. PRICOCO F. QUATTROMANI C. RAMETTA A. RINNOVATI A. RISPOLI G. RIZZUTO M. ROSELLI A. RUSSO P. RUSSO S. RUSSO M. SABATINO D. SACCO M. SANI C. SANNINO L. SANTO A. SARATTI C. SAVERINO D. SCATOZZA R. SCHALLING M. SCIURTI G. SCONOCCHIA M. SEREN ROSSO E. SERRA L. SEVERI A. SILVANO E. SIMONINI G. SMALDONE R. SONNINO P. SPISANI M. STROPPIANA M. TAGLIENTE A. TAMPIERI L. TAVECCHIO A. TEDESCO E. TEDESCO I. TOGNERI R. TONIOL M. TORELLI F. TRIPODI T. TROVATELLO M. TURRISI M. UGOLINI M. URCIUOLO D. VAGNATI M. VANCHERI R. ZANELLA L. ZANOLLI G. ZECCHINI A. ZIGNEGO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no1059/2019 17/01/2019 R.G 21429/2016 |
4. | 39632/19 17/07/2019 | 39632/19 | Alladio et autres c. Italie | F. ALLADIO S. AMARU’ B. ANSALDO A. APPINO R. BENEDETTI G. BOFFANO M. BOSCIONE A. BOSCO G. CADARIO A. CAGNANO A. CAPPONI A. CAVALERA C. COCO M. CONTI G. CORAZZA M. COSTANZO M. DABBENE V. D’ANDRIA R. DE SARIO M. DEGIOVANNI G. DEVALLE P. DIGIROLAMO M. D’INNOCENZO M. ERBEIA S. FAVRO PARIS M. GAVELLI A. GIACOLETTO U. GIOVANNELLI C. IACONO A. KHEIREDDINE C. LA PIANA A. LA PROVA G. LIBERO L. LIBERO E. MAGRO S. MAZZUCCHETTI R. MINGOZZI M. PAGLIANO P. PIVANO M. PRIORE D. QUATTROCCHIO C. ROSSO E. ROVEYAZ M. SACCHI M. SERINI G. SORRENTINO R. TERRAMANI L. TURRI G. VERSINO D. VOGHERA G. ZAGARIA L. ZANINO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no1051/2019 17/01/2019 R.G 8031/2016 |
5. | 5231/20 15/01/2020 | 5231/20 | Mostarda c. Italie | R. MOSTARDA | Marco MOSTARDA | Cour de cassation no 20094/2019 25/07/2019 R.G 24842/2014 |
6. | 6868/20 24/01/2020 | 6868/20 | Airaghi et autres c. Italie | P. AIRAGHI M. BALDELLI F. BATTAGLIA F. BATTAGLIA G. BATTAGLIA M. BONINI G. BRAZZOLI E. BURGAY M. CAMPANINI A. CAPPELLERI A. CAPPELLETTI M. CARLETTI A. CARUSO A. CATENACCI C. CHISCI A. CONIGLIO A. DALL’OGLIO L. DANESI M. DE COL M. DE LEONARDIS A. DEL BELLO A. DEL PRETE A. DELLE FAVA N. DONADELLO G. DORO F. ESPOSITO L. FATTI T. FERRARI S. FILIPPI L. FOMIA A. FRIGERIO E. FRIGERIO M. FRIGERIO A. GALASSO M. GLAUBER S. GRAPPOLINI A. GRASSI T. GUERRERIO P. GULISANO J. HARTWIG L. LEVI A. LONGO E. LORENZANO A. MAILHAC M. MANNU R. MARIOTTI P. MIGLIAVACCA A. MINGARDI G. MONNI S. MONNI M. MORANDI L. MORANDO V. MOTTOLA C. PANDOLFI M. PAVESI F. PISANO P. PIZZINO L. POSANI A. QALQILI G. RIZZATO R. ROBERTI G. RUBINI G. SCARDINO M. SINATRA C. SOZIO S. TUMBIOLO C. VAGO A. VALE’ G. VALLE L. VANNOZZI R. VIANELLO R. VICELLI M. ZEVIANI A. ZIMINIANI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 20098/2019 25/07/2019 R.G 6741/2015 |
7. | 6901/20 22/01/2020 | 6901/20 | Musella c. Italie | C. MUSELLA | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 19731/2019 23/07/2019 R.G 1428/2016 |
8. | 7095/20 23/01/2020 | 7095/20 | Da Dalt et autres c. Italie | S. DA DALT F. GRAGNOLI M. VERGARI | Antonio CARUSO | Cour de cassation no 19748/2019 23/07/2019 R.G 8756/2016 |
9. | 7511/20 22/01/2020 | 7511/20 | Avallone et autres c. Italie | A. AVALLONE C. CAMPISI B. TRINTI | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 19748/2019 23/07/2019 R.G 8756/2016 |
10. | 8547/20 24/01/2020 | 8547/20 | Balsamo et autres c. Italie | A. BALSAMO A. BALSARIN G. DIANA C. MATRELLA M. MOZZATI F. PEZZOLI P. PUTIGNANO | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 20093/2019 25/07/2019 R.G 7827/2016 |
11. | 32803/20 29/07/2020 | 32803/20 | Orlando et autres c. Italie | L. ORLANDO A. BUCHERL S. CROCIOLI P. SANTORO | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 29888/2019 18/11/2019 R.G 19867/2014 |
12. | 48677/20 30/10/2020 | 48677/20 | Abenavoli et autres c. Italie | M. ABENAVOLI A. ADIPIETRO N. AIELLO P. ALAIMO N. ALAMEDDINE M. ALBERTI A. ALFIERI A. ALOISIO A. AMBRAM O. ANGELOSANTO L. ANTONELLI COSTAGGINI R. ARMENTANO L. ARONICA A. ARZILLI M. ATZENI A. AUTOLITANO P. BACCHIN G. BAGNATO L. BALATRESI G. BALDUZZI M. BALLI F. BALZARETTI P. BARBACINI G. BARBERA P. BARBIERI R. BARTALETTI M. BARTOLINI A. BARTOLOMMEI V. BASILE R. BAZZI G. BEE M. BELLUZ F. BENEVENTI M. BENVEGNU’ G. BENVENUTO R. BENZI CIPELLI G. BERETTA L. BERNARDINI I. BERNAZZANI S. BERNORIO R. BEVINI M. BIANCHI M. BIANCONI G. BISIANI M. BOCCARDI M. BOLOGNESI G. BOLOGNINO GALLI G. BONACCHI P. BONATESTA C. BONCODDO E. BONELLI A. BONFANTI A. BONIFACIO A. BONIFACIO A. BONTADINI D. BORELLA P. BORGHESI A. BORGHETTI M. BORGHETTO F. BORIN R. BORLONI M. BOSCARO D. BRACALONI F. BRAGLIA S. BRAMBILLA L. BRUNO R. BUSA’ M. BUSCHINI M. CAIVANO G. CALABRESE M. CALABRESE M. CALAVALLE V. CALDARAZZO F. CALDARINI M. CALIGIURI M. CAMARDA N. CAMMERA A. CANGIOLI M. CAPETTA M. CAPOROSSI M. CAPPA M. CAPPA A. CAPPELLO G. CAPRINO C. CAPUTO G. CARAMASCHI R. CARDONE G. CARLISI G. CARLISI M. CAROSELLI L. CARRATTA F. CARRERAS G. CARUSO L. CASALINUOVO L. CASSANI G. CASSAR G. CASTIGNOLI A. CASTROVINCI CERCATORE M. CAVALLORO M. CECCATO M. CECCHETTI O. CECCONI P. CECIONI A. CEFALI’ F. CENACCHI L. CENTURIONE M. CHIAPPINI P. CHIARINI L. CIACCIA G. CIARELLI N. CINQUE C. CIOFFI N. CIUCCIO C. CIVES F. CODIPIETRO M. COFFANO E. COLLURA D. CONSONNI E. CORBELLINI A. CORTESE G. COSTANTINO P. COSTANZO G. COVELLI G. CREA L. CURIONI L. D’AGOSTINO T. D’ALESSANDRIS A. D’ALESSANDRO A. DAMONTI M. DANESE R. DANESI M. DANIELE M. DE CAO C. DE FAZIO M. DE FILIPPO F. DE LUCA M. DE LUCA A. DE MARCO D. DE SANDRO S. DE VINCENTIIS M. DEL BORRELLO N. DEL CIOTTO S. DEL RIO G. DELGADO C. DELLI COLLI A. DEMURTAS M. D’ERRICO S. DETTORI G. DI BENEDETTO A. DI CARLO M. DI CICCO A. DI GIANVITTORIO C. DI GIROLAMO A. DI LECCE G. DI MARTINO R. DI PUMPO O. DI SANTE S. DI SARNO C. DI VIRGILIO P. DI VONA C. DOMIMAGNI V. D’ONOFRIO M. ERBETTA G. ERCOLANI P. FABBRETTI M. FABBRI T. FABBRI M. FADDA G. FAMIGLIETTI A. FAVATELLA M. FAZZARI F. FERRARACCIO N. FERRARI R. FERRINI P. FERUTTA S. FIORAVANTI R. FIORENTINO C. FLERI P. FLORA’ P. FONDULI F. FORESTA S. FORTUGNO R. FORTUNA F. FOTI R. FRANCHINI A. FRATEIACCI M. FRIEMEL L. FUSCO R. GAGLIARDI S. GAGLIARDO P. GALLOTTI A. GAMBINO S. GAMBUZZI M. GARIGLIO F. GAROFALO N. GARRO T. GARRO D. GATTI M. GAUDIO R. GAUDIO S. GENTILCORE C. GENTILE V. GENTILE M. GERI G. GHANEM V. GHIGI G. GIACOMINI M. GIACOMINI D. GIAMPA’ A. GIAMPIETRO L. GINESTRA M. GIORDANO P. GIORDANO G. GIORGIANI A. GNESI M. GORGONI G. GRAMPA G. GRASSO G. GUERRIERO P. GULOTTA P. IDONE G. INGLIMA F. INVERARDI M. IONATA F. ITALIANO V. LA SPINA A. LA VIGNERA M. LA VIGNERA S. LA VIGNERA M. LAFFRANCHI F. LANCEWICZ E. LANZILLOTTA G. LATTANZIO F. LAZZARI R. LEGGIO M. LEIDI R. LEOCATA F. LEONE L. LEONE V. LEONE V. LEONE D. LIOCE A. LIOI M. LONGHI C. LOPEZ F. LOPEZ L. LUCCHERINO R. LUMARE F. LUPATTELLI M. MACCAGNO E. MACCHI L. MACINANTE G. MAGATON RIZZI M. MAGNOLIA A. MAGON A. MAINIERO M. MAIONE V. MALATINO F. MALTESE C. MANCINI C. MANCINI M. MANERA S. MANZIERI G. MARCELLI G. MARCHESE L. MARCHIONE M. MARES G. MARIANI M. MARIANI M. MARONGIU F. MARRAS M. MARTINETTI R. MARTINI R. MARTINI A. MARTORANA A. MASA E. MASOTTI S. MASOTTI P. MASSOLI V. MASTRODONATO G. MENICHINI F. MERCANTINI L. MERONI M. MICHELINI P. MICHELOZZI S. MIGLIORINI M. MIMMO L. MINISSALE G. MIOLA L. MONTANARI D. MONTANARO A. MONTELEONE G. MONZILLO M. MORACA M. MORBIDUCCI S. MOSCATELLI F. MUCI D. MURA A. NANI M. NANNI M. NAPOLEONE A. NARDINI M. NARDIS A. NEGLIA N. NEPA I. NERO SCHEFFINO F. NOLLI G. NUBILE O. NUBILE A. OCCHIPINTI M. OLIVERI F. ORLANDO T. PACE R. PAGNANELLI P. PAIOLA V. PANACCIONE M. PANCIONI G. PAONE P. PARISET G. PAROVINA M. PARRI D. PASINI D. PASINI V. PASINI A. PASSARO M. PATRIZI F. PATTI A. PAZZOLA E. PECORA C. PEDDIO G. PELIZZI R. PELLEGRINI A. PELLEGROTTI G. PELLIZZERI P. PERANI T. PERRI L. PERRONE G. PERRUCCHINI C. PETRUZZIELLO S. PEZZETTA M. PICCIONI F. PICCIOTTO M. PICCOLO V. PIGOLA A. PILLON R. PINOTTI M. PIROZZI M. PISCIOTTU P. PISTONI G. PLUTINO L. POGLIANI G. POIATTI R. POLLARA M. POMPO’ G. POPOLI R. PRECERUTTI S. PREMOSELLI C. PUGLIA M. PUGLISI M. PUTTINI L. QUARANTA M. RAINONE W. RAO F. RASCHILLA’ E. RASORI P. REVELLI F. RIBATTI F. RIGHETTI B. RITA S. RITROVATO G. RIVOLTA S. RIZZO M. ROLLONE F. ROMAGNOLI A. ROMANO M. ROMANO P. ROMBOLA’ G. ROMEO R. ROSANO’ P. ROSATI G. ROSICA V. ROSSI A. RUFFATTO G. RUSSO C. RUTILI R. SABATO M. SABBIONI G. SACCHETTI U. SAGLIASCHI M. SALVARANI F. SALVATI D. SALVI M. SALVI C. SALVUCCI A. SAMMARCO G. SAMPERISI F. SANSONE M. SANTARELLI N. SANTONI M. SARTORIS G. SASSI C. SAVINI G. SAVOINI M. SCAINI P. SCALON S. SCALZI R. SCAPPATURA A. SCARDOVI M. SCARTOZZI M. SCATENA A. SCOCCIMARRO D. SCUPILLITI I. SENIS M. SERVALLI S. SESSA S. SEVERINI A. SICARO V. SILANO A. SILVESTRI G. SIMEONE N. SINNONA G. SIROTTI M. SOMA E. SPACAGNA M. SPADA N. SQUADRONE G. STAGNO O. STEFANIA A. STILLO I. STORCHI G. STRADA A. STRANO G. SULIS D. TAGLIAFERRI A. TALARICO G. TANTI D. TARSI A. TATEO L. TEBALDI G. TECCI L. TERRACCIANO A. TIRONI C. TORRESANI G. TORTORA T. TORTORELLA R. TORTORIELLO S. TOSINI G. TOSTI A. TRAINA G. TRAINITO G. TRAVIGLIA M. TRIGONA R. TRIPPIEDI E. TROIANO L. TROIANO G. TRUGLIO A. TURETTA D. UCCELLINI A. VALENZANO G. VALENZANO L. VALLONE M. VARESE C. VAVASSORI M. VENTURELLI U. VERGANI C. VERNELLI G. VICINI M. VIERO A. VIGASIO M. VIO G. VIROTTA S. VISANTINO A. VISCOMI R. VITIELLO M. VOLONTE’ S. VOZZO C. ZALATEO P. ZAVATTI G. ZAZZU E. ZENNARO S. ZENONI G. ZUCCARELLI | Marco TORTORELLA | Cour d’appel de Rome (juge de renvoi) no 2174/2020 30/04/2020 R.G 5835/2015 |
13. | 2887/21 30/12/2020 | 2887/21 | Arena et autres c. Italie | A. ARENA M. BRACCHITTA E. CARTISANO F. CARTISANO D. CERTO G. CONTI E. DAMIANO A. DATTOLA A. DATTOLA P. DOMANICO F. FAVAZZI G. GAGLIO C. LATELLA D. LIDONNICI C. MALARA C. MANZO D. MASTROIENI V. NATALE F. PEPE F. RUSSO F. RUSSO G. RUSSO M. RUSSO P. SPATOLA A. VECCHIO | Andrea SACCUCCI | Cour de cassation no 13278/2020 01/07/2020 R.G 8773/2018 |
14. | 19667/21 02/04/2021 | 19667/21 | Bellagamba c. Italie | M. BELLAGAMBA | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 21208/2020 02/10/2020 R.G 23061/2019 |
15. | 51950/21 12/10/2021 | 51950/21 | Albero c. Italie | A. ALBERO | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 10036/2021 15/04/2021 R.G 13832/2017 |
16. | 51955/21 12/10/2021 | 51955/21 | Ciardi c. Italie | A. CIARDI | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 10036/2021 15/04/2021 R.G 13832/2017 |
17. | 51957/21 12/10/2021 | 51957/21 | Balestriere c. Italie | L. BALESTRIERE | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 10036/2021 15/04/2021 R.G 13832/2017 |
18. | 53299/21 15/10/2021 | 53299/21 | Accardo et autres c. Italie | M. ACCARDO M. ACQUAFRESCA A. AGNELLO F. AJI M. AL OMARI L. ALBARANO G. ALBERTI A. ALOIA P. AMISTA’ E. AMOROSO E. ANDERLINI A. ANDREAZZOLI P. ANDREELLA E. ANGELI F. ANSANI N. APOLITO E. ARMATO A. ARMENIA A. AUGUSTI C. BACCARO S. BAIOCCHI G. BANDIERA A. BARABINO V. BARBAGLI C. BARBIERI M. BARCHETTI A. BARONTI P. BARRESI A. BARTOLETTI L. BARTOLI I. BAYON M. BELLINI A. BELLUARDO P. BENEDETTI F. BENUCCI M. BIAGINI M. BIAGIOLI C. BIGINI A. BILLI S. BIONDO G. BISIOLI G. BITTI C. BOCCIA M. BONCOMPAGNI M. BONOMELLI F. BORGOGNONI R. BORZONI M. BOSCOLO D. BOTTERO P. BOTTIGLIERI G. BOTTO G. BRACALENTE E. BRANDIMARTE L. BRANDINI L. BRUNETTI G. BUONGIORNO C. BUOSI A. CABRIOLI L. CACACE V. CACCAVIELLO R. CACIALLI M. CALUORI A. CALVANI M. CAMASSA G. CAMERINI G. CAMICI D. CAMMELLI M. CAMPANA C. CAMPANIELLO S. CAMPETELLA C. CAMPI G. CAMPINOTI R. CANDIANI C. CANESTRINI R. CANTORE F. CAPASSO R. CAPUZZO I. CARAFA M. CARATOZZOLO M. CARDINALE F. CARELLI S. CARLI A. CARLINO M. CARMAGNINI A. CARNESECCHI C. CARUNCHIO M. CASABLANCA G. CASADIO M. CASAGRANDE CINCOLANI L. CASALI A. CASANI G. CASSETTARI G. CASTELLI L. CASTELLI B. CATALDI E. CAVALLUCCI C. CAVESTRO M. CAVICCHI P. CETANI V. CIAPPARONI R. COCCAGLIO F. COLOMBO C. CONCILIO D. CONFALONE V. CONIGLIO M. CONSOLINO L. CONTE M. COPERTI M. CORMACI F. COSTA A. COSTANTINO A. CRISTAUDO Q. CUZZONI | Andrea SACCUCCI | Cour de cassation no 10036/2021 15/04/2021 R.G 13832/2017 |
19. | 31361/22 10/06/2022 | 31361/22 | De Pas c. Italie | T. DE PAS | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 39826/2021 14/12/2021 R.G 27152/2018 |
20. | 31447/22 14/06/2022 | 31447/22 | Alesci et 122 autres c. Italie | G. ALESCI A. ANGELI M. ATZENI A. BARONE G. BARTONE L. BASILE A. BENELLI D. BERRETTI P. BERTELLI A. BESSONE G. BIANCHI M. BOBBIO S. BOEMI F. BOLLETTINI C. BONOMO A. BORGHI G. BOTTARI F. BRESSAN O. CAPELLI G. CARASSALE E. CARMELI M. CASCONE L. CAVALIERE A. CICINELLI A. COLOMBETTI M. CORSI S. COSCI C. COSTANZO C. CUOMO L. DA POZZO F. D’ALESSANDRO G. D’AMATO S. DANIELE C. D’ARCHIVIO G. DASTOLI V. DE FRANCO L. DE ROSA S. DEI TOS T. DENTAMARO E. DI MAGGIO M. DI PIETRO D. FARNETI P. FOSCOLO M. FRATTA R. GIUBBOLINI L. GIUSEPPINI B. GUARESCHI M. ILARI M. IUDICA G. LA PLACA F. LAZZINI L. LEONETTI N. LIGRESTI S. LIUZZO G. LOCOROTONDO O. MACCANTI O. MAIONE S. MALATESTA S. MARCHELLI L. MAROLLA T. MARSI E. MARTINELLI G. MARTORANA C. MELONI C. MINGONI M. MOCERINO R. MONTISCI A. MOSCARIELLO M. MOSCHI G. MOTTA P. MUSCIANESE C. NAPPO A. NAVETTA C. NENZ A. NICOTRA J. OTTOLENGHI L. PADERNO C. PAGANI G. PANIZZARDI G. PANTA A. PANTANO G. PAPPALARDO M. PARIS A. PASTORINO R. PAURO M. PELAGALLI R. PERILLI M. PERSANO E. PETRENGA A. PETRILLO S. PISTONE D. POSTACCHINI V. POSTIGLIONE C. POTENZA G. PRADELLA L. PUCCI F. PUMA G. QUARANTA E. RADICE G. RIZZO F. RONCALLI M. RUSCAZIO M. SANTINI C. SOLDINO A. SOLINAS G. SORGE F. SPADAVECCHIA G. SPAGNUOLO E. SPIGA G. SPINA L. SPINELLO R. SPINELLO L. TERRACCIANO F. TORCIA A. TRITAPEPE A. TROIANO V. VENTURA B. VIGO L. VILLA F. ZACCHEO A. ZASA E. ZICHITTELLA R. ZUANAZZI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 39826/2021 14/12/2021 R.G 27152/2018 |
21. | 34391/22 09/06/2022 | 34391/22 | Andrianou et autres c. Italie | C. ANDRIANOU L. ANGELINI M. ARCA F. BENEDETTI G. BERNARDELLI M. BERNINI A. BRICCHI P. BRUSTIA M. CANTELE G. CAPPETTA A. CINQUE A. CORSINI M. DALZANO G. DE GIORGIO M. DELLEPIANE M. DI BELLA G. DILIGENTE | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 4371/2022 10/02/2022 R.G 2045/2021 |
22. | 36620/22 14/07/2022 | 36620/22 | Aceto et autres c. Italie | L. ACETO R. AGOSTINO V. AGOSTINO D. ALIBERTI M. ALLOERO A. AMATO G. AMATO P. ANDALORO L. ANELLI P. ANGELETTI C. ANGONESE V. ANSALDO P. ANSINI L. ANTELMI B. ANTONINI M. ANTONINO M. ANZINI G. APICELLA R. APONTE F. ARANGIO G. ARANGIO R. ARCA’ R. ARCIERI S. ARDITO P. ARENA C. AREZZO P. ARNALDI F. ARNAO F. ARRIGONI R. ARTICO M. ASADI C. ATTARDO V. AVVISANO R. BABINO F. BACHIORRI G. BADAMI M. BADIOLI L. BAGNOLI L. BARANI S. BARBATO C. BARBIERA F. BARBIERI F. BARBIERI F. BARBIERI P. BARBIERI L. BARDAZZI P. BARO D. BARONE R. BARONE M. BARTOLO M. BARUZZI S. BASTIANI F. BATTAGLIA L. BATTINI E. BATTISTI M. BATTISTINI P. BAUDI G. BAZZANO E. BELLANTE G. BELLISARIO M. BELLONI P. BELTRAMI V. BENIGNI D. BENNATI A. BERARDI B. BERNARDO F. BERTASSI A. BERTOZZO T. BEVIVINO L. BIAGI A. BIANCHI P. BIANCHI L. BIANCO L. BIANCONI A. BILLIO D. BIOLGHINI G. BISCARO P. BLASETTI A. BOANELLI P. BOCCALONE M. BOCCHINO C. BODIO E. BOERO M. BOISCHIO M. BOMBARDA F. BONANNO P. BONARDELLI M. BONITO M. BONO F. BONTEMPO D. BORETTI A. BORRELLI P. BORRI M. BORSATO S. BOSCARINO R. BOTTARO M. BRANDINI M. BRESCI R. BRISCHETTO P. BRISIGOTTI P. BRIZI R. BROCCOLETTI P. BROGLIA I. BRUCOLI V. BRUNDO S. BRUNI G. BRUZZONE P. BUNGARO G. BURSI M. BUSACCHIO T. CACCAVALE A. CAGGEGI P. CAGLIA’ A. CAGNI A. CALLEA L. CALVISI A. CAMAGNA M. CAMBIAGGI V. CAMPAGNA G. CAMPAILLA L. CAMPISANI M. CAMPOBELLO F. CANALE F. CANDEAGO L. CANEPA G. CANONICO G. CANTALUPPI A. CAPPELLI L. CARAGIULO A. CARAMANICA C. CARASI D. CARBONI E. CARDINI D. CARETTA A. CARIMANDO C. CARIOLI E. CARIOLI E. CARIOLI S. CARIOLI U. CARIOLI A. CARLETTI L. CARLINI A. CAROLI T. CARONE P. CARUCCIO F. CARUSO P. CASALI A. CASARTELLI R. CASCIARO G. CASCINI L. CASTELLANO C. CASTELLI G. CASTELLI C. CASTELLINI M. CASTIGLIONE R. CASTRICINI R. CASTRIGNANO F. CASTRONE V. CATACCHIO R. CATALANO R. CATALDO S. CATALINI L. CATASSI L. CATTANEO A. CAUSARANO B. CAUSO M. CAVALDORO U. CAVAZZINI E. CAVIGLIA M. CAVINA V. CECCHI G. CECCHINI C. CEDDIA R. CENTURIONE L. CERON G. CERRITO A. CERULLO G. CERULO M. CESANO N. CHIACCHIARINI F. CHIODI D. CIACCAFAVA A. CIACCIA D. CIANCIA A. CICCARONE D. CIFELLI P. CIGOI G. CIPPARRONE G. CIRAVEGNA F. CIRIELLI G. CIRIELLI B. CLEOPAZZO F. COCCONCELLI L. COLACICCO L. COLANERI M. COLARDO R. COLNAGO R. COLOMBARI G. COLUCCI R. COMI L. CONDORELLI G. CONSOLAZIO T. CONSOLE F. CONSORTI S. CONTALDO C. CONTE A. COPERNICO G. COPPOLA M. CORRADO G. CORRENTI CARUSO D. CORTESE I. CORTI M. COSSU R. COSTA R. COSTA S. COSTANTINI R. COTRONE L. COVA L. COZZOLINO A. CRESCENZI M. CRISCI C. CRISCIOTTI M. CRISTIANI D. CUBICCIOTTO R. CUNICELLA G. CUOMO F. CUOZZO C. CURCI A. CURIALE B. CURIALE V. CURRO’ M. CURSI V. CURTO M. CUSANI C. CUZZIOL G. CUZZOLINO D. D’AGOSTINO D. D’ALESSANDRO R. D’ALESSANDRO L. D’AMATO C. D’AMORE E. D’ANDREA L. DE ANGELIS A. DE BENEDITTIS S. DE CAROLIS M. DE CICCO G. DE DONA G. DE FILIPPI A. DE LUCA A. DE MARCO B. DE MICCO S. DE MICHELE C. DE MICHELIS D. DE PALMA R. DE PALMA T. DE PALMA E. DE PASCALE M. DE ROSA C. DE SIENA R. DE VITO A. DEL RE S. DELEDDA A. D’ELIA D. DELLA LIBERA D. DELLA LIBERA G. DELLACASA BELLINGEGNI S. DELL’AJRA A. DELL’OSA G. DELROSSO G. DELZOPPO D. DEMONTIS M. DEPLANO A. D’ERRICO G. DI BENEDETTO A. DI CARO M. DI CLEMENTE M. DI FIORE G. DI GRISTINA C. DI IORIO M. DI LELLA C. DI LELLO N. DI LORENZO M. DI MISCIA L. DI PACE L. DI RE C. DI ROCCO F. DI SALLE A. DI VITA S. DIANA G. DISSEGNA F. DOLANO PORTELLA A. DOLCI P. DOMENICONI S. DOMINI A. DONA’ S. DONATI S. DONATI G. DONIA A. D’OVIDIO G. DOVILE E. DRAGONI R. DRIGO R. DUBOLINO I. D’URZO M. EMILI M. EPIFANI C. ESPOSTO F. FABIETTI P. FALTONI R. FANELLI V. FAVI V. FAZIO F. FELEPPA A. FELICI M. FERRANTE M. FERRAZZOLI A. FILIPPINI A. FIORE DONATI P. FORMOSA G. FORTI G. FRANCHINI C. FUSILLO F. GALATI M. GALLI F. GALLUCCIO S. GALOFORO E. GARDESCHI F. GIACOMELLO S. GIACOMELLO A. GIANFERRO L. GIANNINI S. GIOIA T. GIORGETTI P. GIOVAGNORIO F. GIRALDI F. GIRARDI C. GIROLAMETTI S. GOLDONI U. GRASSI G. GUAGLIO O. IACOBELLIS A. IACOVONE V. IEMMA G. INDRI V. INDRI C. LA TERRA M. LATINO F. LEONETTI A. LOMURNO A. LUNGHI C. MACRO F. MAINIERI L. MAINIERI T. MANCINELLI F. MANDOLESI O. MANFEROCE M. MANZOTTI A. MAONE M. MARCHETTI R. MARCHICA G. MARLETTA V. MAROTTA M. MARTINI V. MASTANDREA A. MASTROMATTEO A. MATARESE F. MATRULLO A. MATTIOLI S. MAZZEI F. MAZZEO M. MERLO A. MICAGLIO L. MINGUZZI M. MISERICORDIA E. MONALDI M. MOTTOLA U. NICCOLAI A. OLFATI C. ORCHI P. PANDIANI A. PARIS G. PARTEXANO G. PEDACE M. PERSICO A. PETRARCA F. PEZZOLLA G. PIANESE M. PIANO O. PIERAMICO G. PIERANTONI M. PIETRAFESA C. PIROVINE B. PISTRITTO E. PONZI G. RESTIFO PECORELLA E. RETICO P. RICCARDI F. RIZZI A. ROCCA P. ROSSI M. ROTUNNO R. RUGGIERO F. SAITA R. SALOMONI A. SALVATORELLI A. SALVIA C. SANDRONI B. SANGIORGI A. SARNI A. SASSO A. SILVESTRI F. SILVESTRI F. SORGE E. SPIAGGIA A. SPIDALIERI E. STIVALI L. SULPIZIO M. TARTAGNI V. TOMBOLINI G. TOMEI A. TORRISI C. TOSCANI L. TRAPA G. UTZERI E. VENEZIANO F. VERO I. VERO B. VOLPI J. VOLPI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 1156/2022 17/01/2022 R.G 24224/2018 |
23. | 52550/22 31/10/2022 | 52550/22 | Todesco et autres c. Italie | P. TODESCO R. CAMPESE E. RAFFONI M. RONCONI M. RONCONI G. SANNA R. SPENA S. ZAMBERLAN | Anna Maria NANGANO | Cour de cassation no 22160/2022 13/07/2022 R.G 13113/2021 |
24. | 55959/22 23/11/2022 | 55959/22 | Borrelli et autres c. Italie | S. BORRELLI F. BOVA G. CALABRESE T. CANDIDO G. CASTRIZIO C. CRISICELLI A. DI MAURO R. FAVA P. FORTE L. GIANNINO G. LONGO V. MONTEMURRO G. PARISI M. RIZZA A. SCHIAVO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 23350/2022 26/07/2022 R.G 13588/2015 |
25. | 785/23 20/12/2022 | 785/23 | Argentieri et autres c. Italie | R. ARGENTIERI R. BADINO I. BORINI M. BOSI B. BRUZZONE F. CAMPESE R. CANEVELLO M. FELLA R. GARRONE P. GIACCHE’ G. GNECCO L. LANCIERI N. LAULETTA M. MAGGIANI E. MERETO R. MORAGLIA D. NATALI A. OPISSO E. PANEAGLIO G. PARMIGIANI R. PERACCHIO G. POTTOCAR F. RIZZO S. RUSSO F. SCHENONE R. SCHIZZI F. VALGUARNERA R. VINCENTI M. VIVIRITO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 25363/202 25/08/2022 R.G 11842/2017 |
26. | 816/23 24/12/2022 | 816/23 | Abbatecola et autres c. Italie | G. ABBATECOLA L. ACITO R. AGOSTINELLI A. AGUS F. ALBERIO A. ALESSANDRINI C. ALFIERO N. ANTONACCI M. ANTONIAZZI P. ARCANGELI G. ARMAO L. BAGATTINI M. BALLANTINI A. BALZANI M. BALZANO C. BARBARA S. BARGAGNA A. BARGARDI S. BARTOLOMEO E. BASSI A. BASTIANELLI C. BATTAGLIA M. BEGHI G. BEGLIA S. BELLAGAMBA B. BELLI N. BERNA L. BERTELLOTTI F. BERTOCCHI M. BERTOCCHI G. BERTOLI B. BICHISAO E. BIROLO R. BOIRIVANT D. BONECHI G. BONSIGNORE A. BOSCO S. BRAGA S. BRANCIA M. BRIGLIADORI M. BRINCI M. BRUGIA U. BUCCAFURRI A. BUCCOLIERI P. BUFFOLI M. BULCKAEN G. BULLA G. BUSI C. CABULA S. CACCAMO A. CAIONE C. CALABRO’ C. CALCOPIETRO S. CALDERINI N. CAMPAGNANO M. CAMPANA B. CANCIANI L. CANDIDA F. CANGEMI G. CANNAS A. CAPARELLI M. CAPPAGLI L. CAPRIOTTI M. CAPRONI G. CARETTO F. CARICCHIO L. CARTAGINE G. CARUSO L. CASANOVA M. CASIGLIA M. CASSETTA F. CASTALDI R. CASTELLI G. CASTELLUCCI C. CATALDI V. CATALDI F. CAVALLO F. CELLETTI G. CERVELLI M. CHECCACCI D. CHESSA C. CHIARLO O. CHIARPARIN A. CHIODI L. CHIRCO E. CHITO’ M. CIAMEI S. CICIA L. COLOMBO M. CONSONNI P. COSTANTINI F. COZZA C. CREVANI L. CREVATIN A. CROCE E. CUDAZZO E. CUZZOLA M. DALLERICE M. D’AMATO S. D’AMBROSIO S. D’ANGELO V. D’ARATRO M. D’AURIZIO S. DAVLOUROS M. DE LUCA G. DE MATTEIS M. DEALESSI M. DEDONI C. DEL NAJA C. DEL PRETE E. DI CESARE F. DI COSTANZO G. DI FELICE R. DI GIACOMANTONIO R. DI GIACOMO G. DI MARZIO C. DI SPIGNO F. DI SPIGNO N. DI SPIGNO M. DORE R. DRAMIS G. EVANGELISTA A. FABIANO N. FALCHINI M. FALCO G. FALVO F. FEA A. FEBBO A. FEDERICO M. FERRAIOLI A. FERRETTI F. FERRI P. FERRI M. FIGINI A. FIGUS G. FINASSI F. FINOCCHIARO M. FIORELLI P. FIORENTINO E. FOLCHI VICI A. FRACASSO L. FRAGOMENO R. GALASSI P. GALIMI S. GALLI W. GAMBA F. GAMBINI L. GANDOLFI P. GANGEMI S. GARAVELLI R. GATTI F. GENTILE R. GESI L. GHERI V. GHIBAUDO L. GIANNONI V. GIARNIERI L. GIORDANO U. GORINI A. GRANATA M. GRANATA G. GRANATO A. GRASSI E. GRASSI M. GRASSO C. GROPPUSO P. GUALENI P. GUALNIERA G. GUIDI A. IANNE G. IANNE G. IASEVOLI R. IEMMOLO M. INGUANTA C. KUTSCHERA G. LA TORRE A. LAI A. LALLAI A. LANARI O. LAURENTI C. LAZZEROTTI A. LERRO L. LONGOBARDI S. LUCIONI R. LUTMAN M. MAFFIOLINI C. MAINO S. MANCUSI D. MANGIONE V. MANISCO M. MARCHESI C. MARCHETTI L. MARCHINI G. MARENGA R. MARINELLI D. MASELLI C. MASTROIANNI F. MASTROIANNI A. MATTEI C. MATTIOLI A. MAZZOCCO G. MELPIGNANO E. MENEGAZZO R. MENICHINCHERI G. MESITI L. MESSINA C. MILO C. MINARCHI A. MONCADA A. MONDELLI F. MONTANARI M. MONTESANTI S. MORABITO V. NAPOLITANO A. NASSO S. NEGRI M. NOCIONI A. NOVARA G. NUCERA M. OLIVARES S. ONGARI V. OPINTO M. OREFICE A. ORSELLI M. PALAGI A. PALILLO F. PALMIERI V. PANEBIANCO G. PANETTA M. PANZERA P. PAOLICELLI S. PAPIRI F. PARISI L. PASCA B. PASCUCCI L. PASCUCCI S. PASSALACQUA S. PENNISI L. PEPE A. PERRONE A. PERUZZI A. PETRELLI S. PIATTI A. PIAZZINI ALBANI F. PICCHI P. PICCHI M. PIEMONTI G. PIERACCI G. PINGITORE A. PIRAINO M. PISCIOTTA C. PIZZUTI M. POLITO G. PONZINI L. PORRO N. POSTIGLIONE T. PRINCI D. PROSPERI E. PUGLIESI P. PULICATI A. QUERCI G. RABUFFO P. RAFFI T. RAMALLI M. RAMELLA PRALUNGO C. RAMPAGNI M. RAPONI C. RAVAGLI C. RAVANDONI A. REGGIANI V. RICCI A. RICCIO R. RINALDINI G. RIVELLINI C. RIZZO G. SAIACI M. SALCIARINI A. SANTORO G. SANTORO M. SANTORO G. SARLI C. SARTOR M. SCARABELLI T. SCARAZZO A. SCHIROLI M. SCHIRRU B. SCIBILIA A. SCICOLONE S. SCIORTINO M. SCIOTI G. SERAFINI G. SICUSO E. SILVESTRI A. SIRONI R. SPANO’ A. SPINA M. STANGALINO F. STIRPARO M. TAGLIAVENTI L. TAITI S. TANZILLI A. TARI CAPONE O. TAURINO S. TECCHI M. TERCON S. TERRANOVA S. TESTI F. TIBURZI L. TOMMASONE M. TORNAMBE’ V. TRAMONTANO L. TRAPASSI A. TRINCAS E. TRUPPA R. TURDO L. TURTORO G. TUVERI A. VACCARGIU M. VALENTE C. VANNUCCI A. VAROTTO E. VENEZI G. VESTRINI S. VOLONTE’ F. ZANFINI A. ZANONI L. ZAULI G. ZEPPA L. ZICARI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 25414/2022 26/08/2022 R.G 20470/2017 |
27. | 903/23 20/12/2022 | 903/23 | Catalano et autres c. Italie | F. CATALANO C. DE GENNARO AQUINO P. DE GREGORI G. FENU G. FERRARI G. INGEGNO G. LANDI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 25365/2022 25/08/2023 R.G 15605/2016 |
28. | 4979/23 12/01/2023 | 4979/23 | Violi et autres c. Italie | R. VIOLI M. DI LEGGE G. MAIO G. MALGIERI S. MANFREDI G. MANGANO M. MARIOTTI M. MASPERO A. MUSCENTE G. NAVARRA E. NICITA P. NICOLIN G. NIEDDU A. OCCHIONERO V. OCCHIONERO I. OCCHIPINTI R. OLIVETI M. ONESTI M. OSTI M. PAGANELLI V. PALIOTTA A. PANICHELLI M. PASSARO A. PATERNOSTER G. PIACENTINI G. PIATTI A. PIAZZA M. PILIEGO E. PISTACCHIO E. RENELLI C. RENZULLI F. RICCIONI B. RICERCA M. RIOSA P. RIVELLINI B. ROCCHI E. ROSSI D. RUSSO M. SANSOTTA R. SANTORO A. SCIOLI V. SCUDERA S. SERANTONI M. SONGINI M. SQUEO S. STORTI L. TAGLIETTI P. TARANTOLA L. TOCALLI L. TOGNI A. TOSONI M. TOVAGLIERI R. TRIPALDI G. VALENTE M. VALENTINO G. VICENDONE M. VIGLIAROLO G. VIOLI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 26812/2022 12/09/2022 R.G 8900/2019 |
29. | 5083/23 12/01/2023 | 5083/23 | Fabiano c. Italie | L. FABIANO F. FABIANO E. LA ROCCA M. LO SCHIAVO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 26901/2022 13/09/2023 R.G 15442/2019 |
30. | 8884/23 16/02/2023 | 8884/23 | Catuogno et Pizzuti c. Italie | G. CATUOGNO G. PIZZUTI | Marco TORTORELLA | Cour d’appel de Rome no 6534/2022 19/10/2022 R.G 8137/2017 |
31. | 12190/23 15/03/2023 | 12190/23 | Atronne et autres c. Italie | L. ATRONNE | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 33605/2022 15/11/2022 R.G 26723/2018 |
32. | 12921/23 21/03/2023 | 12921/23 | Abate et autres c. Italie | M. ABATE G. ABBONDANZA R. ABBRUZZESE C. ABENIACAR A. ABU SAMRA A. ACCURSIO M. ACCURSIO A. ALBERTI S. ALDERUCCIO F. ALESSANDRINI R. ALIFFI P. ALOI L. ANDOLFI I. ANDREACCHI C. ANDREATI G. ANGIOLELLI G. ANGLESIO FARINA P. ARBO G. ARDENTE F. ARGIRO’ E. AROSIO G. ARQUILLA M. ARROTTA M. ARTALE F. ASCIONE N. AVENIA C. AZZARONI N. BACCELLINI M. BAIZ I. BALZANI S. BALZANO G. BARBANO N. BARBATO A. BARBIERI C. BARBIERI A. BARILE D. BARONTI V. BARTOLINI A. BASSI C. BATTIATO R. BAYRE E. BECCIA M. BECCU F. BEGHELLI L. BEGHELLI F. BELLEZZA M. BENINCASA STAGNI F. BERMANO C. BERNUZZI P. BERNUZZI A. BERRI C. BERTOLLINI L. BET L. BEVILACQUA G. BIANCHERA L. BISOGNO M. BLANDA V. BOLZONELLA G. BONA T. BONABITACOLA G. BONARDI L. BONFANTI A. BONI P. BORBONI M. BORCHINI G. BORDIN E. BORRELLI M. BOSETTI E. BOSETTO G. BOTTANI E. BOVE C. BRAMANTE C. BRUGALETTA M. BRUGNANI R. BRUNI A. BRUNO L. BRUZZO V. BUCARIA P. BUCELLI A. BULGHERONI E. BURATTO S. BURRAFATO M. BUSUITO M. BUTTAFARRO M. BUZIO C. CABULA L. CALABRESE P. CALTABIANO D. CALUCCI G. CAMPANELLA M. CAMPO F. CANATO M. CANDINO A. CANTINI S. CANTOBELLI S. CANZANO M. CAPORUSSO M. CAPPELLARI F. CARAFFA D. CARATOZZOLO D. CARDELLA M. CARLINI D. CARPINELLI M. CARRARA R. CARRATA S. CASADIO R. CASALI A. CASCIO A. CASELLA G. CASO E. CASTENETTO S. CATANESE R. CATERINI G. CAVALLI S. CELIN L. CERVONE G. CESCHIA L. CHEBARO A. CHERICI O. CHIARENZA S. CIAMPALINI A. CIANGHEROTTI A. CIFERRI G. CIPOLLONE G. CIRACI’ C. COLLINA F. COLMEGNA R. COLOSIMO S. COLUCCI P. CONGEDO U. COPPETELLI A. CORAI M. CORI A. CORONESE N. CORRIERI G. CORSINI L. CORTIGIANI D. COSTANTI R. COTELLESE M. CRAVERO P. CRISTOFARI M. CROCE P. CUMBO G. CURATOLO C. D’AMBROSIO R. D’ANGELIS F. DE ANGELIS V. DE ANGELIS E. DE BELLA G. DE FILIPPI C. DE GIOIA S. DE LIGIO C. DE LUCA CARDILLO S. DE NOBILI F. DE RITIS R. DE RITO C. DE SANCTIS G. DE SANCTIS A. DE SERIO A. DE SIMONE L. DE VITO C. DEFENDENTI L. DEL FERRARO P. DEL SARTO A. DELLABIANCA A. DELL’ANNA A. D’EMILIO R. DEMMA P. D’ERCOLE V. DI BIASE M. DI LALLA M. DI LONARDO R. DI MANNO P. DI MARCO G. DI MEGLIO A. DI NATALE E. DI PASQUALE G. DI VAGNO M. DIAMANTI G. DIASPRI M. DIBENEDETTO A. DISTANTE P. DIVISOLI V. DONVITO S. D’ORTO D. DRENAGGI A. DUCOLI M. ELENA O. ENNAS C. ERMINIO M. ERRIU S. ESPOSITO P. FABIANI M. FANELLI G. FANTINI L. FANTINI F. FARANDA E. FARINA O. FASANO S. FAZIO L. FAZZARI R. FELICINI M. FERAZZA A. FICHERA S. FIESCHI L. FILIPPI R. FIORE R. FIORITO P. FIUME V. FLORIO B. FLORIS G. FONTANA G. FONTANA A. FRANCHI L. FRANCIA G. FRANCICA M. FRASCIO M. FREGNI D. FROSALI F. FUMO R. FUSCO F. GALIETTI F. GALLO R. GENTILE L. GIANNUZZI L. GIGLI E. GIGLIONI M. GIORLANDO D. GIRARDI A. GRAZIANI F. GUGLIELMI K. HUSSEIN HAMLA F. IANTOSCA F. IMBRICI P. LADISA L. LAI M. LAI P. LALLI I. LANARI G. LEONE A. LETIZIA L. LO MUZIO P. LONGO P. LORUSSO G. LUPO M. MARCUCCI S. MARRONE C. MARTEGIANI M. MEDDE A. MENCHETTI A. MESSINA F. MICALE A. MICONI R. MINASOLA M. MUCCI A. NAPOLI M. NAPOLI C. NARDI M. NATALE M. NAVARRA V. NICASTRO P. OTTOLENGHI C. PAGANI M. PANAROTTO F. PANFILI F. PAOLETTI L. PATTAVINA L. PELLEGRINI C. PERRONE M. PESCE L. PESCHECHERA P. PETRELLI A. PETRILLO G. PICCIOTTI R. PIERAMATI S. PIERI G. PIGNATELLO L. PILEGI E. POLICICCHIO S. POPOLIZIO I. PUCARELLI A. PUNTURO C. RODIA G. ROSSI P. ROSSINI A. ROTELLA R. SACCO S. SALIS S. SANDRONI P. SANNA F. SANTI A. SANTINI A. SARACCA S. SAVOCA S. SAVOCA N. SCHENA M. SCORDO G. SERRA S. SERRA E. SGANGA L. SORRENTI C. SPERA C. TAMBURRELLI L. TERRANOVA G. TIBERIO M. TIRANTELLO D. TIRRI V. TRENGIA D. TRINGALI P. TRONCI P. TROVATO M. TUMMARELLO E. VECCHIO F. VINCENTI S. VULCANO L. VULPIS G. ZORODDU | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 34254/2022 21/11/2022 R.G 14182/2019 |
33. | 14493/23 22/03/2023 | 14493/23 | Giannetta et autres c. Italie | D. GIANNETTA M. PALUMBO D. SCATENI G. SCATENI M. SCATENI C. SOLINAS | Anna Maria NANGANO | Cour de cassation no 34400/2022 23/11/2022 R.G 31728/2018 |
34. | 15316/23 05/04/2023 | 15316/23 | Abate et autres c. Italie | R. ABATE M. ALICINO P. AMADDEO C. ANDREOLI G. ANGELINI B. ARCANGELI N. BAGNASCO S. BARAVELLI T. BARBAGIOVANNI V. BARTONE S. BELLENTANI E. BELLUZZI N. BENEDETTI A. BENEDETTO C. BENETTI L. BERTOLI M. BERTOLI V. BERTOZZI G. BIAGINI P. BIANCO R. BONESI C. BORRI G. BREVIARIO M. BROCCOLINO O. BUCCI B. CADONI A. CARENZIO V. CARFI’ P. CAROBOLANTE N. CASALE V. CASCINI M. CASIRAGHI M. CASTIGLI P. CAVARRA G. CELIA F. CERAVOLO M. CERIMELE M. CHESSA V. CHINNI H. CHITTANE P. CIAMPALINI C. CIARLA C. CIRIELLO F. CIROTTO A. CIVETTA C. COBBE M. COMORETTO R. CONTARDO F. CONTENTO B. COPPALINI A. COPPE L. COSTA V. CRUDELE M. CUGNO W. DALLA VILLA A. D’AMICO A. D’ARISTOTILE M. DE ANGELIS A. DE BELLIS P. DE BERNOCHI P. DE CESARE F. DE MAJO A. DE MARTIIS P. DELLACASA S. DELL’AERA V. DI CESARE E. DI GIORGIO G. DI SIMONE M. DI VALENTINO D. DIANA E. DOLCINI A. DOMENICHETTI P. DONNINI N. FABBRI R. FAGGIOLI P. FAINA E. FAMIGLIETTI F. FANT A. FANTINI S. FARRACE A. FERRARESE M. FIASCONARO P. FINULLI D. FORMICONI POMPONI D. FRANCIOTTA A. FRATTA PASINI F. FULCONIS F. GAETA F. GALLO F. GAMMAROTA C. GATTI D. GAZZOLO F. GENTILI C. GIANNELLI S. GIONTELLA M. GOBESSI A. GRANIERI M. GRIMALDI C. GUIDA V. GULINO G. IANNUZZI M. IENGO P. IORIO A. ISCHIA R. ISOLA S. KIEM G. MARINO P. NAVILLI L. URBANI M. ZANASI G. ZELANO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 35763/2022 06/12/2022 R.G 28085/2016 |
35. | 23711/23 06/06/2023 | 23711/23 | Aristei et autres c. Italie | C. ARISTEI A. ANGIONI R. ASERO P. AVANZINI A. BAGARONE C. BARAGGIA M. BATTAGLIERI B. BEMBI G. BENEDETTO P. BUFFA B. CANCIANI G. CARDILE A. CATALANO G. CAVINA M. CERTO M. CESARINI A. CETTA G. CICCU A. CICIARELLO D. CUTRUFELLI P. D’APPOLLONIO G. DE CRESCENZO M. DEL VECCHIO G. DI GIORGIO D. FERRARA T. FERRI G. FIORILLO M. FRANCO F. FRAZZINI M. FUSCO F. GESUALDI G. GIARDINA L. GIARDINO M. GISMONDI P. GOTTARDI G. GRAZIA R. GRISANTI P. IACOPINI M. IASENZANIRO S. IOB A. LA MANTIA G. LIPARI E. MAIELLO R. MANCINI M. MARTINO L. MASINI R. MIJ R. MONTANARI G. MORABITO D. MUSOLINO A. NIOLA F. ORLANDINI S. ORLANDINI P. PANICO P. PAOLI G. PASSAGHE S. PATRIARCA F. PELLICCIA E. PISANO A. RUGGERI A. RUSTICALI Z. SCAFFIDI LALLARO C. SPAZIANTE G. SPORTIELLO M. STOMEO A. STRACCI F. TARELLO M. TAURINO F. TREVISANI | Marco TORTORELLA | Cour d’appel de Rome no 918/2023 07/02/2023 R.G 6222/2020 |
36. | 24596/23 08/06/2023 | 24596/23 | Cattaneo et autres c. Italie | R. CATTANEO G. GAGLIARDI P. IPPOLITO | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no4350/2033 13/02/2023 R.G 3893/2021 |
37. | 34878/23 11/09/2023 | 34878/23 | Alicata et autres c. Italie | S. ALICATA G. ALLEMANI L. ANSOVINI F. BONACCIOLI I. CANNELLA U. CAVALLO MARINCOLA L. CIOSCI S. COLAFIGLIO A. CONTE D. COVATO C. ENRICO M. FALCONE N. FERRO F. FRANDINA T. IOCCA L. LEONE A. MARANO S. MIGLIOR M. MONTESANTI D. MORRA R. PAURO G. PETTA E. PIERMATTEI D. PROSERPIO E. RAGNO N. RAGNO C. RAMACCIOTTI R. RENNIS E. RUFFA R. SABLICH G. SCROFANI CANCELLIERI M. TACCOLA D. TUTINO P. VERUGGIO P. ZAMBONI | Marco TORTORELLA | Cour d’appel de Rome no 3334/2023 11/05/2023 R.G 2408/2020 |
38. | 35856/23 22/09/2023 | 35856/23 | Borruto c. Italie | M. BORRUTO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 14131/2023 23/05/2023 R.G 11589/2020 |
39. | 38275/23 13/10/2023 | 38275/23 | Bonetti c. Italie | F. BONETTI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 2445/2022 13/06/2023 R.G 2445/2022 |
40. | 39992/23 27/10/2023 | 39992/23 | Loreggian et autres c. Italie | M. LOREGGIAN G. MAZZONI G. MERANDO C. MONTANARI A. MORELLI A. PANICALI M. PAPINI PAPI L. PAULIN M. RE A. RENDA R. RUSSANO G. SALERNO B. SANTAERA F. SPINOGATTI U. STORELLI S. TESTONI M. USAN | Marco TORTORELLA | Cour d’appel de Rome no 4801/2023 04/07/2023 R.G 4789/2021 |
41. | 41256/23 10/11/2023 | 41256/23 | Ciccullo c. Italie | F. CICCULLO | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 20296/2023 14/07/2023 R.G 717/2020 |
42. | 42244/23 23/11/2023 | 42244/23 | Menci et Perata c. Italie | E. MENCI A. PERATA | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 22696/2023 26/07/2023 R.G 32472/2019 |
43. | 42368/23 05/12/2023 | 42368/23 | Covelli c. Italie | M. COVELLI | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 24434/2023 10/08/2023 R.G 30933/2019 |
44. | 42383/23 05/12/2023 | 42383/23 | Aimone et autres c. Italie | N. AIMONE V. AMOROSO C. BARRA F. CRESCENZI | Guido ANASTASIO PUGLIESE | Cour de cassation no 24434/2023 10/08/2023 R.G 30933/2019 |
45. | 42580/23 29/11/2023 | 42580/23 | Aloisio et autres c. Italie | T. ALOISIO G. BACCARINI S. BARIOSCO R. BERRUTI F. BLACONA’ G. BLACONA’ D. BRUNO P. BUSTERNA S. CALVANESE A. CAMPANELLA L. CAMPANELLA A. CANE’ N. CASCIO INGURGIO S. CASILE M. CASMIRO A. CAVALLARO C. CLERICI M. CRISUMMA G. DE ROSSI A. DECAMINADA L. DELLA PORTA M. DELLEPIANE A. DI CARLO G. DI SANTO D. DI SPIGNO A. DONIZETTI L. DONIZETTI M. DONIZETTI D. FATIGATI C. FERRARI P. GANDULLIA M. GIORGI G. GIRELLI L. GRUMETTO G. GUERRIERO A. LANFRANCHI L. LEANZA M. LEPIDO G. LIGUORI F. LONGO F. LORENZI C. LUCCHESE G. MARIANI I. SECCHI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 23317/2023 31/07/2023 R.G 20040/2020 |
46. | 42818/23 07/12/2023 | 42818/23 | Al Beik et autres c. Italie | A. AL BEIK G. ALAIMO G. ALESSANDRI V. AMBROSINI A. AMOROSO M. ANSELMINO R. ANTONELLI R. ARCIONI A. BARACCO L. BARONIO S. BARSANTINI R. BASSI F. BATTAGLIA G. BELLONI F. BELTRANI P. BENEDETTI D. BENVENUTI P. BERRA CENTURINI R. BIAGIOTTI F. BIZZONI S. BOCCI R. BONAGLIA M. BONELLI A. BONVINO E. BOSSONE A. BOZZANI E. BRANCAZIO C. BRASILE F. BRASILE L. BRASILE R. BRASILE R. BRENCI A. BRENNA M. BRUZZESE R. BUCCI A. BURATTI P. BURATTI L. BURNELLI A. CAFARO M. CALDORE M. CALLERI DI SALA M. CALO’ R. CAMERANO L. CANU F. CAPPELLAZZO G. CARDILLO M. CARLONI R. CAROLI M. CARPINTERI C. CARUGINI F. CARUGINI M. CASASSA VIGNA C. CASATO M. CASTELLARI G. CASTELLI C. CASTRICA P. CAUCCI F. CERRETO S. CERRETO G. CERVELLIN N. CIFERRI R. COLOMBERO M. COPPOLA G. CORAPI G. CORDA G. CORLITO M. CORRADIN F. COSCIA A. COSTA A. COSTANZI G. CREA G. CRISTINZIANI P. CUGUTTU M. CURSI M. CURTI GIARDINA M. CURTI GIARDINA R. CUSATELLI R. CUSMAI R. DACCO’ V. D’AGOSTINO M. DAIMO P. DALMONTE G. DAMIANI M. DANIELE S. DANIELE M. D’ARGENIO I. DE FELICI S. DE FILIPPIS P. DE LUCA F. DE MARCO A. DE ZORZI P. DEL CARLO L. DELEHAYE P. DELPIANO U. DI LUZIO PAPARATTI R. DI MARZO F. DIPIETRO C. D’UBALDO D. DURANTE F. FABIANO P. FASCIANI L. FEDELE C. FELICI M. FERRACIN M. FERRETTI R. FERRONATO C. FERRONI V. FIORINI V. FOGLIA C. FONDA M. FONTANA E. FORMENTIN L. FOSSATI T. FRUGIERI M. FUNGHI C. FUSARO E. FUSCO E. GALLAS F. GENTILE P. GHIRARDINI G. GIANNELLA S. GIARDA G. GILIOLI A. GIORDANO F. GIORDANO T. GIULIOTTI G. GOBBER M. GRECI C. GRECO G. GRECO P. GRILLO A. GUASTAMACCHIO A. GUERINI P. GUERRA M. HALLGASS M. IACOBELLI C. IRACE S. IZZO M. JAKIL C. JANKOVIC A. JOVON H. KAMALI SABETI L. KHOSRAVI G. LA SCALA C. LA VALLE P. LABATE E. LALLA A. LANDI M. LAURIERO J. LEGRAMANTE R. LIETTI D. LOCHIS G. LOMBARDI M. LONGO V. LOPRIORE A. LORETO F. LOSITO L. LOVISON R. LUCCHETTI R. LUCCHETTI B. LUCCHIN R. LUCHETTI L. LUGLIO A. VECCIA I. VIZIOLI | Marco TORTORELLA | Cour de cassation no 24434/2023 10/08/2023 R.G 30933/2019 |
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