Directive 75/363/CEE du 16 juin 1975 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecinAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin |
Transpositions • 2
Décisions • 42
—
[…] (13) ° Prescrivant les critères qualitatifs et quantitatifs. (14) ° Voir notamment les quatrième et septième considérants de la directive coordination. (15) ° Tel n' est pas le cas de l' activité de médecin dans les directives 75/362/CEE et 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975 (JO L 167, p. 1 et 14). (16) ° Treizième considérant de la directive reconnaissance et septième considérant de la directive coordination. (17) ° Septième considérant de la directive coordination, treizième, quatorzième et quinzième considérants de la directive reconnaissance.
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 43, p. 21), […] 3 La directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975 (JO L 167, p. 1, ci-après la «directive 'reconnaissance'»), […]
Rejet —
[…] M. F… soutient qu'il n'a pas été rémunéré pour ses années de formation de 1983 à 1985, dans la spécialité stomatologie, alors que la directive 75/363/CEE du Conseil du 16 juin 1975 fixe une obligation de rémunérer les périodes de formation relatives aux spécialités médicales reconnues dans plusieurs Etats membres, parmi lesquelles figure la stomatologie, dans une disposition jugée suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour être d'effet direct et conférer ainsi des droits aux intéressés ; […]
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 49 , SON ARTICLE 57 ET SES ARTICLES 66 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2013, n° 11/07766
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- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Article 245 du Code civil
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