CEDH, Commission (plénière), X. c. ALLEMAGNE, 10 mars 1981, 8741/79
CEDH, Recevabilité 10 mars 1981

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Commission (Plénière), 10 mars 1981, n° 8741/79
Numéro(s) : 8741/79
Publication : D.R. 24, p. 140
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 1 janvier 1954
Jurisprudence de Strasbourg : Comm. Eur. D.H. Arrowsmith c. Royaume-Uni, rapport Comm. 12.10.78
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-73874
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1981:0310DEC000874179
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