CEDH, Recevabilité
15 mai 1984
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CEDH, Rapport
7 décembre 1984
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CEDH, Arrêt, Cour (Chambre)
18 décembre 1986
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CEDH, Arrêt, Cour (Chambre)
2 décembre 1987
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CEDH, Résolution
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 15 mai 1984, n° 9990/82 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 9990/82 |
| Publication : | D.R. 39, p. 119 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 30 mars 1982 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-73977 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1984:0515DEC000999082 |
Texte intégral
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