CEDH, Commission (plénière), S. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 5 juillet 1984, 10365/83
CEDH, Recevabilité 5 juillet 1984

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Commission (Plénière), 5 juil. 1984, n° 10365/83
Numéro(s) : 10365/83
Publication : D.R. 39, p. 242
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 1 janvier 1954
Jurisprudence de Strasbourg : arrêt Schmidt et Dahlström du 6 février 1976, série A n° 21, § 36 Comm. eur. D.H., n° 734/60, Recueil 6, p. 29
Arrêt syndicat national de la police belge du 27 octobre 1975, série A n° 19, § 39
arrêt syndicat suédois des conducteurs de locomotives du 6 février 1976, série A n° 20, § 40
n° 8496/79, déc. 8.10.80, DR 21, p. 168
n° 8686/79, déc. 8.10.80, DR 21, p. 208
Organisation mentionnée :
  • ECHR
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-74617
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1984:0705DEC001036583
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