CEDH, Commission (plénière), GOTTESMANN c. SUISSE, 4 décembre 1984, 10616/83
CEDH, Recevabilité 4 décembre 1984

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Sur la décision

Constitution fédérale, art. 49, al. 2 et 6
Référence :
CEDH, Commission (Plénière), 4 déc. 1984, n° 10616/83
Numéro(s) : 10616/83
Publication : D.R. 40, p. 284
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 1 janvier 1954
Jurisprudence de Strasbourg : Comm. eur. D.H., n° 9781/82, déc. 14.5.84, DR 37, p. 42
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-74754
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1984:1204DEC001061683
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