CEDH, Recevabilité
13 octobre 1986
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 13 oct. 1986, n° 11077/84 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 11077/84 |
| Publication : | D.R. 49, p. 175 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 25 avril 1984 |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-72396 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1986:1013DEC001107784 |
Texte intégral
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