CEDH, Recevabilité
3 mars 1986
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1. L'élargissement du champ de protection de l'article 7 aux "mesures ayant un impact décisif sur la portée de la peine à purger"
Claire Mandon · Revue Jade
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 3 mars 1986, n° 11653/85 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 11653/85 |
| Publication : | D.R. 46, p. 238 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 3 mai 1985 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-76810 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1986:0303DEC001165385 |
Texte intégral
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