CEDH, Recevabilité
11 décembre 1986
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 11 déc. 1986, n° 11189/84 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 11189/84 |
| Publication : | D.R. 50, p.142 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 19 juin 1984 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-76856 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1986:1211DEC001118984 |
Texte intégral
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