CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
31 octobre 2002
>
CEDH, Résolution
3 décembre 2009
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 31 oct. 2002, n° 37295/97 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 37295/97 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 8 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens |
| Identifiant HUDOC : | 001-65260 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2002:1031JUD003729597 |
Texte intégral
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