CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE STRETCH c. ROYAUME-UNI, 24 juin 2003, 44277/98

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 24 juin 2003

CEDH, Résolution 26 octobre 2005

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 24 juin 2003, n° 44277/98
Numéro(s) :	44277/98
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, CEDH 2002-VI Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222 Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (former Article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A n° 285-C, pp. 57-58, §§ 16-20 Young, James et Webster c. Royaume-Uni (former Article 50), arrêt du 18 octobre 1982, série A n° 55, p. 7, § 11 Gasus Dosier-unde Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A n° 306-B, § 55 AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A n° 108, § 52 Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (Article 41), arrêt du 25 juillet 2000, §§ 22-23 Sunday Times c. Royaume-Uni (ancien Article 50), arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 38, p. 9, § 15 Cakici c. Turquie, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV, § 127 Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, CEDH 2002-VI Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222 I.J.L., G.M.R. et A.K.P. c. Royaume-Uni (Article 41), nos. 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 18, 25 septembre 2001 Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-65731
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004427798

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.