CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
29 juin 2004
Commentaire • 1
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1. Commentaire de la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 [Traité établissant une Constitution pour l'Europe]
Conseil Constitutionnel · 3 février 2009
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 29 juin 2004, n° 18966/02 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18966/02 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-66415 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD001896602 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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