CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
1 février 2005
>
CEDH, Résolution
27 mars 2008
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 1er févr. 2005, n° 46845/99 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 46845/99 |
| Type de document : | Arrêt |
| Date d’introduction : | 14 février 1997 |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens |
| Identifiant HUDOC : | 001-68115 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2005:0201JUD004684599 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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