CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KRASNIKI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 28 février 2006, 51277/99

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 28 février 2006

CEDH, Résolution 31 octobre 2007

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Cour européenne des droits de l'homme · 28 février 2006

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 28 févr. 2006, n° 51277/99
Numéro(s) :	51277/99
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	2 septembre 1999
Jurisprudence de Strasbourg :	Öcalan c. Turquie [GC], n° 46221/99, § 210, CEDH 2005-, arrêt du 12 mai 2005 Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 21, § 49 Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, § 37 Kostowski c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1989, série A n° 166, p. 20, § 42 Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, § 44 Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 52, p. 712, §§ 54-55 Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A n° 203, § 28 Doorson c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 69, § 71 Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A n° 242-A, §§ 22-24 Van Mechelen et autres c. Pays-Bas (Article 50), arrêt du 30 octobre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2432, § 18 Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31, § 89 Kok c. Pays-Bas, n° 43149/98, CEDH 2000-VI Krcmár et autres c. République tchèque, n° 35376/97, § 52, 3 mars 2000 Öcalan c. Turquie [GC], n° 46221/99, § 210, CEDH 2005-, arrêt du 12 mai 2005 S.N. c. Suède, n° 34209/96, § 44, CEDH 2002-V Visser c. Pays-Bas, n° 26668/95, § 48, § 51, 14 février 2002
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-72591
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2006:0228JUD005127799

Texte intégral

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