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CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CIORAP c. MOLDOVA, 19 juin 2007, 12066/02
CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 19 juin 2007
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CEDH, Résolution 15 mars 2018

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Quatrième Section), 19 juin 2007, n° 12066/02
Numéro(s) : 12066/02
Type de document : Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg : Boicenco c. Moldova, n° 41088/05, §§ 68-71, 11 juillet 2006
Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1800, § 33
Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, §§ 162, 167
Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A n° 244, p. 26, § 83
Halford c. Royaume-Uni arrêt du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1017, § 49
Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A n° 32, p. 12, § 23
Hirst c. Royaume-Uni (n° 2) [GC], n° 74025/01, § 69, CEDH 2005 ...
Holomiov c. Moldova, n° 30649/05, §§ 106, 155, 7 novembre 2006
Jalloh c. Allemagne [GC], n° 54810/00, § 69, CEDH 2006 ...
Kalachnikov c. Russie, n° 47095/99, § 97, CEDH 2002-VI
Kreuz c. Pologne, n° 28249/95, §§ 52-57, CEDH 2001 VI
Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 94, CEDH 2000 XI
Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV
Meriakri c. Moldova (radiation), n° 53487/99, §§ 17-24, 1 mars 2005
Messina c. Italie (n° 2), n° 25498/94, §§ 61, 63, CEDH 2000 X
Nevmerjitsky c. Ukraine, n° 54825/00, §§ 79-81, 94, 96, 145, CEDH 2005 II (extraits)
Ostrovar c. Moldova (déc.), n° 35207/03, 22 mars 2005
Ostrovar c. Moldova, n° 35207/03, §§ 80, 84, 97, 121, 13 septembre 2005
Sarban c. Moldova, n° 3456/05, §§ 75-77, 4 octobre 2005
Van der Ven c. Pays-Bas, n° 50901/99, § 68, CEDH 2003 II
X. c. Royaume-Uni, n° 9054/80, D.R. 30 p. 113
Niveau d’importance : Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 6 ; Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 10 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC : 001-81137
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2007:0619JUD001206602

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

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