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CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ASSOCIATION POUR L`INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L`HOMME ET EKIMDJIEV c. BULGARIE, 28 juin 2007, 62540/00
CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 28 juin 2007
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CEDH, Résolution 21 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Cinquième Section), 28 juin 2007, n° 62540/00
Numéro(s) : 62540/00
Type de document : Arrêt
Date d’introduction : 13 septembre 2000
Jurisprudence de Strasbourg : Aalmoes et autres c. Pays-Bas (déc.), n° 16269/02, 25 novembre 2004
Al-Nashif c. Bulgarie, n° 50963/99, § 124 et § 127, 20 juin 2002
Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, § 50 et § 56, CEDH 2000-II
Assanidze c. Georgie [GC], n° 71503/01, § 198, CEDH 2004-II
Buck c. Allemagne, n° 41604/98, § 31, 28 avril 2005
Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 20, § 27, p. 23, § 33, et p. 25, § 37
Huvig c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A n° 176-B, p. 52, § 26, p. 55, § 32, et p. 57, § 36
Kopp c. Suisse, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 55, p. 541, § 64, et p. 543, § 74
Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A n° 116, pp. 14-15, § 31, pp. 25-27, §§ 60-67, p. 29, § 77 (a), et p. 30, § 78
Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A n° 82, p. 25, § 53, p. 31, § 64, p. 32, § 67, p. 36, § 79, et p. 37, § 82
Valenzuela Contreras c. Espagne, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1925, § 46 (iii)
Klass et autres, arrêt du 6 septembre 1978, série A n° 28, p. 8, § 11, p. 11, § 19 et § 20, p. 12, § 21, pp. 16-20, §§ 30-38, p. 21, § 41, p. 23, § 50, p. 24, § 51, p. 25, § 53, pp. 25-26, §§ 54-56, p. 27, § 58, p. 28, § 59, p. 31, §§ 69, 70 et 71
Christie c. Royaume-Uni, n° 21482/93, décision de la Commission du 27 juin 1994, DR 78-A, p. 119, at pp. 121-122, 123-130, 135 et 136-137
Halford c. Royaume-Uni, arrêt du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1016, § 44, p. 1017, § 49, et pp. 1018-1019, §§ 55-57
Herbecq et Association "Ligue des droits de l'homme" c. Belgique, nos. 32200/96 et 32201/96, décision de la Commission du 14 janvier 1998, DR 92-A, p. 92
Hewitt et Harman c. Royaume-Uni, n° 12175/86, Rapport de la Commission du 9 mai 1989, DR 67, p. 103, § 55
Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], n° 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII
Kent Pharmaceuticals Limited et autres c. Royaume-Uni (déc.), n° 9355/03, 11 octobre 2005
Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, § 26 et § 28, CEDH 2000-V
L. c. Norvège, n° 13564/88, décision de la Commission du 8 juin 1990, DR 65, p. 210, at pp. 215-216 et 220
Maestri c. Italie [GC], n° 39748/98, § 47, CEDH 2004-I
Mersch et autres c. Luxembourg, nos. 10439-10441/83, 10452/83, 10512/83 et 10513/83, décision de la Commission du 10 mai 1985, Décisions et rapports (DR) 43, p. 34, at pp. 113-114 et 118
Steel et Morris c. Royaume-Uni, n° 68416/01, § 112, CEDH 2005-II
Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), n° 54934/00, §§ 45-50, 51-54, 57, 61, 77-79, 93, 94, 95, 100, 125-128, 135 et 136, CEDH 2006
Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 41, CEDH 2002-III
Niveau d’importance : Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC : 001-81324
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD006254000

Texte intégral

Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).

Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

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