CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BENNICH-ZALEWSKI c. POLOGNE, 22 avril 2008, 59857/00

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 22 avril 2008

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 22 avr. 2008, n° 59857/00
Numéro(s) :	59857/00
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Airey v. Ireland, judgment of 9 October 1979, Series A no. 32, p. 14, § 25 Anheuser-Busch Inc. v. Portugal [GC], no. 73049/01, § 83, ECHR 2007 ... Beller v. Poland, no. 51837/99, § 67, 1 February 2005 Belvedere Alberghiera S.r.l. v. Italy, no. 31524/96, § 51, ECHR 2000 VI Beyeler v. Italy [GC], no. 33202/96, § 100, ECHR 2000 Frydlender v. France [GC], no. 30979/96, § 43, ECHR 2000-VII Jahn and Others v. Germany [GC], nos. 46720/99, 72203/01 and 72552/01, ECHR 2005 VI James and Others v. the United Kingdom, judgment of 21 February 1986, Series A no. 98, pp. 29 30, § 37 López Ostra v. Spain, judgment of 9 December 1994, Series A no. 303-C, p. 55, § 55 Lupacescu and Others v. Moldova, nos. 3417/02, 5994/02, 28365/02, 5742/03, 8693/03, 31976/03, 13681/03, and 32759/03, 21 March 2006 Prodan v. Moldova, no. 49806/99, ECHR 2004 III (extracts) Sovtransavto Holding v. Ukraine, no. 48553/99, § 96, ECHR 2002-VII X and Y v. Netherlands, judgment of 26 March 1985, Series A no. 91, p. 11, §§ 22-23 Zwierzy?ski v. Poland, no. 30210/96, § 123, ECHR 2000-XI Zwierzy?ski v. Poland, no. 34049/96, § 67, ECHR 2001 VI
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; Biens) ; Dommage - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-86012
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2008:0422JUD005985700

Texte intégral

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