CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GAVRIL YOSSIFOV c. BULGARIE, 6 novembre 2008, 74012/01

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 6 novembre 2008

CEDH, Résolution 25 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 6 nov. 2008, n° 74012/01
Numéro(s) :	74012/01
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Anderson c. Royaume-Uni (déc.), n° 44958/98, 5 octobre 1999 Andreï Gueorguiev c. Bulgarie, n° 61507/00, §§ 73-79 et 80, 26 juillet 2007 Caprino c. Royaume-Uni, n° 6871/75, décision de la Commission du 3 mars 1978, Décisions et rapports (DR) 12, p. 14, at p. 16 in fine De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971 (au principal), § 76, série A n° 12 De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, § 39 et § 65, série A n° 77 Navarra c. France, n° 13190/87, décision de la Commission du 1 mars 1991, DR 69, p. 168, et arrêt du 23 novembre 1993, § 24, série A n° 273-B Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, § 63, Recueil 1998-VII Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 24, § 60 Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, § 36 in fine, Recueil des arrêts et décisions 1996-III Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, § 79, série A n° 241-A Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, § 9, série A n° 7 B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, §§ 35-40, série A n° 175 X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, §§ 53 et 61 in fine, série A n° 46 Yagci et Sargin c. Turquie, nos 16419/90 et 16426/90, décision de la Commission du 10 juillet 1991, DR 71, p. 253, et arrêt du 8 juin 1995, § 44, série A n° 319-A Drozd et Janousek c. France et Espagne, n° 12747/87, décision de la Commission du 12 décembre 1989, DR 64, p. 113 Egue c. France, n° 11256/84, décision de la Commission du 5 septembre 1988, DR 57, p. 60 Hadjikostova c. Bulgarie (n° 2), n° 44987/98, § 49, 22 juillet 2004 Haris c. Slovaquie, n° 14893/02, § 38, 6 septembre 2007 Ivanov c. Bulgarie (déc.), n° 22434/02, 25 septembre 2007 Kayadjieva c. Bulgarie, n° 56272/00, §§ 22 et 23, 28 septembre 2006 Kokavecz c. Hongrie (déc.), n° 27312/95, 20 avril 1999 Kolanis c. Royaume-Uni, n° 517/02, § 92, CEDH 2005-V Kolev c. Bulgarie, n° 50326/99, §§ 70, 71, 72 et 73, 28 avril 2005 Kolevi c. Bulgarie (déc.), n° 1108/02, 4 décembre 2007 Ladent c. Pologne, n° 11036/03, § 39, CEDH 2008 (extraits) Sadaïkov c. Bulgarie, n° 75157/01, §§ 11, 13 et 35 in fine, 22 mai 2008 Stoichkov c. Bulgarie, n° 9808/02, § 64 et § 66, 24 mars 2005 Svetoslav Dimitrov c. Bulgarie, n° 55861/00, §§ 67, 69 et 71, 7 février 2008 Tám c. Slovaquie, n° 50213/99, §§ 44-53, 22 juin 2004 Vachev c. Bulgarie, n° 42987/98, §§ 71 et 73, CEDH 2004-VIII (extraits) Wloch c. Pologne (déc.), n° 27785/95, décision of 30 mars 2000 et § 90 of the arrêt, CEDH 2000-XI Woukam Moudefo c. France, n° 10868/84, décision de la Commission du 21 janvier 1987, DR 51, p. 73
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 5-4 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-89387
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD007401201

Texte intégral

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