CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE GOCHEV c. BULGARIE

(Requête no 34383/03)

ARRÊT

STRASBOURG

26 novembre 2009

DÉFINITIF

26/02/2010

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gochev c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34383/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Georgi Stefanov Gochev (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant est représenté par Me M. Marinov, avocat à Varna. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Raya Nikolova, du ministère de la Justice.

3.  Le requérant alléguait que sa liberté de circulation, garantie par l’article 2 du Protocole no 4 de la Convention, avait été illégalement restreinte.

4.  Le 25 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Le requérant est né en 1958 et réside à Varna. Il a fait des études supérieures de relations économiques internationales.

1.  La procédure d’exécution no 14113/2001

6.  Le 3 avril 2001, le tribunal de district de Sofia, saisi par la société V., délivra un titre exécutoire à l’encontre du requérant sur la base d’un billet à ordre. La créance s’élevait à 55 331,03 levs bulgares (BGN) (soit environ 28 230 euros (EUR)), plus des intérêts légaux. Les frais de procédure se montaient à 1 108 BGN (environ 565 EUR).

7.  Le 2 octobre 2001, la société V. s’adressa à l’organe chargé de l’exécution en demandant que le requérant soit soumis à une interdiction de quitter le territoire.

8.  Le 2 novembre 2001, l’organe chargé de l’exécution proposa au directeur du service des documents d’identité (« le directeur ») de retirer le passeport du requérant. Cette demande était fondée sur l’article 76 (3) de la loi de 1998 sur les documents d’identité bulgares (paragraphes 34 à 37 ci-dessous), lequel prévoyait la possibilité d’interdire aux personnes physiques ayant des dettes d’un montant supérieur à 5 000 BGN (environ 2 550 EUR) envers d’autres personnes physiques ou morales de quitter le territoire.

9.  Le 12 novembre 2001, le requérant fut invité à fournir des preuves qu’il avait offert une caution à son créancier.

10.  Par une décision du 21 décembre 2001, le directeur, faisant référence à l’article 76 (3) de la loi de 1998 sur les documents d’identité bulgares et à la proposition de l’organe chargé de l’exécution, imposa la mesure proposée pour une durée indéterminée. Il ordonna le retrait du passeport de l’intéressé et interdit aux autorités compétentes de lui délivrer un nouveau passeport.

11.  Le requérant introduisit un recours judiciaire en argüant que la législation interne permettait l’imposition de ces mesures seulement dans le cas où l’existence de la dette avait été préalablement reconnue par une décision revêtue de l’autorité de la force jugée. Il avança que, sa dette résultant d’un billet à ordre, cette condition n’était pas remplie dans son cas.

12.  Le 30 mai 2002, à la suite d’une demande formulée par le requérant, le directeur s’adressa à l’organe chargé de l’exécution pour demander son avis sur l’opportunité de lever l’interdiction de quitter le territoire et indiqua que l’intéressé avait présenté des preuves qu’il avait offert une caution à son créancier. Par une lettre du 11 juillet 2002, l’organe chargé de l’exécution répondit que le requérant n’avait pas payé ses dettes, qu’il n’avait pas offert de caution et qu’il y avait donc lieu de continuer à appliquer la mesure en question.

13.  Par un arrêt du 11 février 2003, la Cour administrative suprême débouta le requérant. La haute juridiction considéra en effet que le titre exécutoire émis par un tribunal constituait une reconnaissance judiciaire suffisante de la créance en question. Par ailleurs, elle remarqua que le requérant n’avait pas fourni de caution à son créancier, qu’il ne disposait pas de biens d’une valeur égale au montant de sa dette et qu’il n’avait pas apporté de preuves relatives à une éventuelle clôture de la procédure d’exécution.

14.  Le requérant se pourvut en cassation.

15.  Par un arrêt du 21 juillet 2003, un collège de cinq juges de la Cour administrative suprême rejeta le pourvoi et fit siens les motifs de l’instance précédente.

16.  Le 7 mai 2008, l’organe d’exécution proposa au directeur de révoquer la décision du 21 décembre 2001 au motif que, le créancier n’ayant pas demandé de nouvelles mesures d’exécution pendant une période de plus de deux ans, la procédure d’exécution avait été clôturée.

17.  La décision en question fut révoquée le 17 mai 2008.

2.  La procédure d’exécution no 371/99

18.  Le 25 octobre 1999, le tribunal de district de Karlovo, saisi par la société B., délivra un titre exécutoire à l’encontre du requérant sur la base d’un autre billet à ordre. Cette créance s’élevait à 17 531 BGN (environ 8 765 EUR).

19.  Par une demande du 20 février 2002, la société B. exigea l’imposition d’une mesure d’interdiction de quitter le territoire à l’égard du requérant. Son représentant avança que le requérant avait aliéné certains de ses biens saisis, notamment des véhicules. Il précisa que la société B. avait réussi à saisir un bien immobilier du requérant, mais que sa valeur était très inférieure au montant de la dette.

20.  Le 5 mars 2002, l’organe chargé de l’exécution, saisi par la société B., demanda l’imposition d’une mesure d’interdiction de quitter le territoire en vertu de l’article 76 (3) de la loi de 1998 sur les documents d’identité bulgares. A cette date, le montant des intérêts moratoires avait atteint 7 421 BGN (environ 3 786 EUR).

21.  Par une lettre du 25 avril 2002, le requérant fut informé de l’intention du directeur d’appliquer la mesure demandée. Il fut invité à fournir des preuves qu’il avait offert une caution à son créancier.

22.  Par une décision du 27 mai 2002, le directeur, se référant toujours à l’article 76 (3) de la loi de 1998 sur les documents d’identité bulgares et à la proposition de l’organe chargé de l’exécution, ordonna le retrait du passeport de l’intéressé et interdit aux organes compétents de lui délivrer un nouveau passeport pour une durée indéterminée.

23.  Le requérant introduisit un recours judiciaire. Il précisa que la mesure d’interdiction de quitter le territoire prise à son encontre était selon lui dépourvue de base légale, qu’il avait l’intention d’opérer une compensation avec une créance contre la société B., qu’il avait fourni une caution et qu’il avait remboursé une partie de sa dette.

24.  Par un arrêt du 29 décembre 2002, la Cour administrative suprême débouta le requérant. La haute juridiction estima en effet que la reconnaissance judiciaire d’une créance au sens de l’article 76 (3) de la loi de 1998 sur les documents d’identité bulgares pouvait résulter d’une décision judiciaire n’ayant pas l’autorité de la chose jugée, telle la décision de délivrer un titre exécutoire. Les autres arguments soulevés par le requérant furent écartés comme non étayés ou peu pertinents.

25.  Le requérant se pourvut en cassation.

26.  Le 23 avril 2003, un collège de cinq juges de la Cour administrative suprême confirma la décision attaquée.

27.  Les parties s’accordent pour dire que l’intéressé est libre de quitter le territoire du pays depuis le 17 mai 2008.

3.  Autres faits pertinents

28.  Les filles du requérant, T.G. et M.G., sont nées respectivement en 1986 et 1997.

29.  Le 19 décembre 2001, le tribunal de district de Sofia prononça le divorce du requérant et de S.G., la mère de ses enfants. La garde des deux filles fut confiée à S.G. Le requérant se vit accorder un droit de visite de deux week-ends par mois et de deux périodes de quatorze jours pendant les vacances d’hiver et d’été.

30.  Par la suite, S.G. s’installa au Royaume-Uni avec les deux enfants. Depuis le mois de septembre 2003, T.G. et M.G. résident de manière permanente dans ce pays où elles sont scolarisées.

31.  Quant au requérant, il avait créé, le 5 mars 1999, à Saint-Pétersbourg, une succursale de la société à responsabilité limitée « Univeks » OOD dont il était associé. Il indique qu’en 2002 le marché russe était devenu stable et qu’il s’était ouvert aux produits bulgares. L’interdiction de quitter le territoire de la Bulgarie l’aurait empêché de développer son activité commerciale en Russie, celle-ci ayant exigé sa présence permanente sur place.

32.  Le 12 mars 2002, le requérant, représentant et unique associé de la société à responsabilité limitée « Géomark » EOOD, signa un contrat de vente de produits cosmétiques et de produits d’entretien bulgares avec une société russe. La valeur de ce contrat était de 500 000 dollars américains (USD) et il était valable jusqu’au 31 décembre 2004. Il prévoyait, entre autres, que l’intéressé devait homologuer les produits vendus auprès des autorités russes.

33.  Le 29 juillet 2002, l’acheteur et le requérant signèrent un avenant concernant l’envoi de produits d’une valeur égale à 10 114,28 USD. Ne pouvant pas se rendre en Russie pour homologuer les marchandises, le requérant se désista ultérieurement. Les raisons de son désistement furent considérées comme un cas de force majeure par l’autre partie au contrat et le requérant n’eut pas à payer des pénalités. Comme l’interdiction de quitter le territoire fut maintenue jusqu’à la fin de la validité du contrat, celui-ci ne fut pas exécuté. Le requérant indique qu’il avait escompté gagner vingt pour cent de la valeur des commandes passées.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

1.  La loi de 1998 sur les documents d’identité bulgares

34.  La loi de 1998 sur les documents d’identité bulgares (Закон за българските документи за самоличност – « la loi de 1998 »), entrée en vigueur le 1er avril 1999, prévoit que les organes compétents du ministère de l’Intérieur peuvent imposer l’interdiction de quitter le territoire à une personne physique qui a des dettes « établies par voie judiciaire » d’un montant supérieur à 5 000 BGN (environ 2 550 EUR) envers d’autres personnes physiques ou morales (article 76 (3) combiné avec le paragraphe 1 (5) des dispositions complémentaires de la loi de 1998). De plus, à l’époque pertinente, la loi régissait deux autres mesures, à savoir le retrait du passeport et le refus de délivrer un passeport au débiteur.

35.  Ces mesures préventives ne peuvent pas être imposées si le débiteur a offert une caution à son créancier ou s’il possède des biens d’une valeur suffisante pouvant servir au remboursement de ses dettes (article 76 (3)).

36.  La Cour administrative suprême considère que l’ordonnance par laquelle un tribunal délivre un titre exécutoire sur la base d’un billet à ordre constitue une reconnaissance judiciaire de l’existence de la dette au sens de la loi de 1998 (voir, entre autres, Решение № 8907 от 23.11.2001 г. по адм. д. № 4766/2001 г., Решение № 6937 от 07.07.2003 г. по адм. дело № 4150/2003 г.).

37.  Par ailleurs, la haute juridiction considère que l’organe administratif qui impose une interdiction de quitter le territoire exerce un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’opportunité de cette mesure (Решение № 10998 от 09.12.2005 г. по адм .дело № 4980/2005 г., Решение № 10908 от 08.11.2007 г. по адм. д. № 7909/2007 г.). Ainsi, il incombe aux tribunaux de se borner à vérifier si les conditions légales prévues par la loi de 1998 sont réunies.

2.  La loi commerciale, la loi sur les obligations et les contrats, le code de procédure civile de 1952 et le nouveau code de procédure civile

38.  La responsabilité du souscripteur d’un billet à ordre se prescrit par trois ans à compter de la date de l’échéance (article 531 de la loi commerciale). Le cours de la prescription est interrompu par l’engagement d’une procédure d’exécution et l’interruption fait courir un nouveau délai de prescription (articles 116 et 117 de la loi sur les obligations et les contrats).

39.  Si pendant deux ans le créancier ne demande pas de nouvelles mesures d’exécution, la procédure d’exécution doit être clôturée (article 330 du code de procédure civile de 1952). Cette disposition a été reprise en des termes similaires par l’article 433 du nouveau code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er mars 2008.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4 DE LA CONVENTION

40.  Le requérant allègue une violation de son droit de quitter le pays, prévu par l’article 2 du Protocole no 4 de la Convention. Cette disposition se lit ainsi :

« 1.  Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2.  Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

4.  Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »

A.  Sur la recevabilité

41.  La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B.  Sur le fond

42.  Le requérant considère que les mesures préventives prévues par la loi de 1998 étaient inapplicables dans son cas. Il estime que les juridictions internes ont fait une application erronée des dispositions légales pertinentes, dès lors que l’existence de ses dettes n’était pas reconnue par des décisions revêtues de l’autorité de la force jugée. En particulier, il soutient qu’un titre exécutoire délivré sur la base d’un billet à ordre ne peut pas être assimilé à un acte entraînant la reconnaissance judiciaire de ses dettes. En conséquence, il estime que ses dettes n’étaient pas « établies par voie judiciaire ». L’intéressé en conclut que la mesure prise à son encontre n’était pas « prévue par la loi ».

43.  Le Gouvernement estime que la mesure d’interdiction de quitter le territoire a été imposée dans le respect de la législation en vigueur, qu’elle visait à la protection des droits d’autrui et qu’elle était nécessaire pour assurer la réalisation de cet objectif.

44.  La Cour rappelle que l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention garantit un droit à la liberté de circulation qui implique le droit de quitter un pays pour un autre dans lequel on pourrait être autorisé à entrer. Toute mesure restreignant ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre l’un des buts légitimes visés au troisième paragraphe de l’article susmentionné et ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de l’individu (Baumann c. France, no 33592/96, § 61, CEDH 2001-V, et Riener c. Bulgarie, no 46343/99, § 109, 23 mai 2006).

45.  La Cour observe qu’en l’espèce nul ne conteste la réalité de l’atteinte portée aux droits conférés au requérant par l’article 2 du Protocole no 4.

46.  En ce qui concerne la légalité de cette mesure, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’expression « prévue par la loi » non seulement impose que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V). Afin que la loi satisfasse à la condition de prévisibilité, elle doit énoncer avec suffisamment de précision les conditions dans lesquelles une mesure peut être appliquée, et ce pour permettre aux personnes concernées de régler leur conduite en s’entourant au besoin de conseils éclairés.

47.  La Cour observe que l’expression « établies par voie judiciaire » a pu donner lieu à des interprétations différentes au moment de l’adoption de la loi de 1998. Or, dans la mesure où le requérant dénonce le manque de précision et de prévisibilité de l’article 76 (3) de ladite loi, la Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, et particulièrement aux tribunaux, qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Elle constate en l’espèce qu’il existe une jurisprudence constante de la Cour administrative suprême sur cette norme. Dans ces circonstances, la Cour considère que, même si elle a pu engendrer un certain degré d’incertitude à une époque, l’ambiguïté relevée par l’intéressé ne saurait conduire à elle seule à la conclusion que l’ingérence manquait de prévisibilité au point d’être incompatible avec le principe de légalité prévu à l’article 2 du Protocole no 4 (voir Riener, précité, § 112, et, mutatis mutandis, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 109, CEDH 2000‑I). Du reste, l’existence de la dette établie par un billet à ordre pouvait être contestée devant les tribunaux.

48.  La Cour estime également que l’imposition d’une mesure comme celle de l’espèce tend à garantir les intérêts des créanciers et qu’elle poursuit en principe un objectif légitime de protection des droits d’autrui.

49.  Pour ce qui est de la proportionnalité d’une restriction imposée au motif de dettes impayées, la Cour rappelle que celle-ci ne se justifie qu’aussi longtemps qu’elle tend à l’objectif poursuivi de garantir le recouvrement des dettes en question (Napijalo c. Croatie, no 66485/01, §§ 78 à 82, 13 novembre 2003). Par ailleurs, fût-elle justifiée au départ, une mesure restreignant la liberté de circulation d’une personne peut devenir disproportionnée et violer les droits de cette personne si elle se prolonge automatiquement pendant longtemps (Luordo c. Italie, no 32190/96, § 96, CEDH 2003-IX, Földes et Földesné Hajlik c. Hongrie, no 41463/02, § 35, CEDH 2006‑..., et Riener, précité, § 121).

50.  En tout état de cause, les autorités internes ont l’obligation de veiller à ce que toute atteinte portée au droit d’une personne de quitter son pays soit, dès le départ et tout au long de sa durée, justifiée et proportionnée au regard des circonstances. Elles ne peuvent prolonger longtemps des mesures restreignant la liberté de circulation d’une personne sans réexaminer périodiquement si elles sont justifiées (Riener, précité, § 124, et Földes et Földesné Hajlik, précité, § 35). Ce contrôle doit normalement être assuré, au moins en dernier ressort, par le pouvoir judiciaire, car il offre les meilleures garanties d’indépendance, d’impartialité et de régularité des procédures (Sissanis c. Roumanie, no 23468/02, § 70, 25 janvier 2007). L’étendue du contrôle judiciaire doit permettre au tribunal de tenir compte de tous les éléments, y compris ceux liés à la proportionnalité de la mesure restrictive (voir, mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 60, série A no 43).

51.  Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que le requérant s’est vu imposer une interdiction de quitter le territoire pour la première fois le 21 décembre 2001. Cette mesure a été levée le 17 mai 2008. Elle est donc restée en vigueur pendant plus de six ans et quatre mois.

52.  La Cour observe que les parties n’ont pas fourni d’informations précises sur le déroulement des procédures d’exécution ayant motivé la restriction de la liberté de circulation du requérant. En conséquence, il est impossible d’apprécier le caractère adéquat ou non des démarches entreprises par les autorités et les créanciers en vue du recouvrement des dettes, ni la capacité du requérant de s’acquitter des sommes dues aux créanciers. Ces circonstances n’ont pas été non plus débattues dans les décisions et les arrêts des autorités internes. En effet, le directeur a motivé ses décisions par l’existence d’une demande de la part de l’organe chargé de l’exécution, alors que les juridictions internes se sont contentées de constater dans leurs arrêts que le requérant ne disposait pas de biens d’une valeur égale au montant de sa dette et qu’il n’avait pas offert une caution à ses créanciers. En conséquence, la Cour ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si l’imposition et le maintien de cette restriction pendant une période considérable étaient objectivement justifiés par l’objectif consistant à garantir le recouvrement des dettes.

53.  En revanche, la Cour estime que les faits de l’espèce donnent à penser que le requérant a été soumis, dès le départ, à une mesure de caractère automatique. En effet, la mesure en question a été imposée par le directeur sans qu’il ait demandé les explications du requérant sur sa situation personnelle ou encore sur les circonstances relatives au non-paiement de ses dettes et sans que ces questions soient examinées dans sa décision. S’il est vrai que l’efficacité d’une mesure préventive se joue souvent à la rapidité de sa mise en œuvre, cela ne dispense pas l’organe interne compétent de l’obligation de recueillir les informations pertinentes une fois la mesure imposée. Or, en l’espèce, le requérant a été simplement invité à préciser, avant que le directeur prononce ses décisions, s’il avait offert une caution à ses créanciers. Ainsi, la Cour est de l’avis que l’organe administratif n’a pas tenu compte de toutes les informations pertinentes afin de s’assurer que la restriction de la liberté de circulation du requérant était justifiée et proportionnée au regard des circonstances de l’espèce.

54.  La Cour relève ensuite que les décisions du directeur d’imposer une interdiction de quitter le territoire ont fait l’objet d’un examen par la Cour administrative suprême. Or, dans la mesure où la haute juridiction estime ne pas être compétente pour se prononcer sur l’opportunité d’imposer de telles mesures (paragraphe 37 ci-dessus), la Cour considère que l’étendue du contrôle judiciaire n’a pas non plus satisfait aux exigences de l’article 2 du Protocole no 4 (paragraphe 50 ci-dessus).

55.  Quant à la question de savoir si les autorités internes se sont acquittées de leur devoir de réexaminer régulièrement les mesures restreignant la liberté de circulation du requérant, la Cour constate qu’aucun réexamen des mesures litigieuses n’a été effectué après la confirmation, par la Cour administrative suprême, des décisions du directeur du service des documents d’identité (paragraphes 15 et 26 ci-dessus).

56.  Il est vrai que le requérant n’a pas précisé s’il a demandé ou non au directeur du service des documents d’identité de lever les mesures en question après que la Cour administrative suprême eut prononcé ses arrêts. Toutefois, vu qu’en réalité il semble qu’il ne pouvait obtenir la levée de l’interdiction de quitter le territoire qu’en cas de paiement des dettes, en cas de présentation d’une garantie suffisante ou, comme cela s’est passé en l’espèce, en cas de clôture de la procédure d’exécution, la Cour estime qu’on ne peut reprocher au requérant de ne pas s’être prévalu de cette possibilité.

57.  Eu égard à ces considérations, la Cour estime que l’intéressé a été soumis à des mesures de caractère automatique, sans aucune limitation quant à leur portée ni quant à leur durée (Riener, précité, § 127). Elle en conclut que les autorités bulgares ont manqué à l’obligation leur incombant en vertu de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention de veiller à ce que toute atteinte portée au droit d’une personne de quitter son pays soit, dès le départ et tout au long de sa durée, justifiée et proportionnée au regard des circonstances. Compte tenu de cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur les questions de savoir si l’application d’une mesure restreignant la liberté de quitter le pays pour des dettes envers des particuliers peut se justifier par le montant élevé des créances en question ou bien par leur importance particulière pour le créancier, comme, par exemple, dans le cas d’une obligation alimentaire.

Il y a donc eu violation du droit du requérant à la liberté de circulation garanti par l’article 2 § 2 du Protocole no 4.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

58.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

59.  Le requérant réclame 150 000 euros (EUR) pour un préjudice matériel qu’il rapporte au manque à gagner lié à l’interdiction de quitter le territoire de la Bulgarie. Il soutient que si la succursale de sa société « Univeks » OOD en Russie avait pu développer son activité commerciale, elle aurait représenté un gain de 6 000 EUR par an, soit 36 000 EUR pour la période concernée par l’interdiction. Il estime également que le contrat de vente de produits cosmétiques et d’entretien signé en 2002 aurait pu lui rapporter 114 000 EUR. Enfin, il demande le versement d’intérêts légaux sur ces sommes à compter de la date d’introduction de la requête.

60.  L’intéressé demande en outre 50 000 EUR pour dommage moral. Il fait valoir qu’en raison de l’interdiction de quitter le territoire du pays il s’est trouvé dans l’impossibilité de rencontrer ses filles après leur départ au Royaume-Uni, et ce malgré le fait qu’il disposait d’un droit de visite très large. Enfin, il soutient qu’il n’a pas pu exercer son métier et que sa réputation devant ses partenaires commerciaux à l’étranger a été ternie.

61.  Le Gouvernement estime que les prétentions du requérant sont mal fondées.

62.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité suffisant entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. En particulier, elle estime que le requérant n’a pas apporté de preuves convaincantes que sa présence était indispensable pour l’exécution du contrat signé en mars 2002. Par ailleurs, elle note que le constat de violation de l’obligation incombant à l’Etat d’examiner le caractère proportionné de la mesure de restriction de la liberté de circulation de l’intéressé n’équivaut pas à un constat que la mesure était dépourvue de toute justification. En conséquence, la Cour rejette la demande relative à un dommage matériel. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR pour dommage moral.

B.  Frais et dépens

63.  Le requérant demande 1 934 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, dont 1 534 EUR d’honoraires d’avocat et 400 EUR de frais de courrier, de traduction et de certification d’un document. Pour la rémunération de son avocat, il réclame également la différence entre la somme de 1 534 EUR et l’équivalent de vingt-cinq pour cent des sommes qui lui seraient accordées pour préjudices matériel et moral. Il produit une convention d’honoraires et des factures concernant les autres frais.

64.  Le Gouvernement juge ces sommes excessives.

65.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.

C.  Intérêts moratoires

66.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable ;

2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 de la Convention ;

3.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i.  5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt,

ii.  1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 novembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident