Article 330 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 19 décembre 2013, n° 2012052358

[…] dant le siège social est […], prise en la personne de : ses dirigeants légaux dommtltes en cette qualnte audit siège social, . +5 – en les termes : . _ vu l'article L..621+2 alinéa 2 du code de commerce vu l'article 330 du CPC; vu l'article L.621-9 du code de commerce, – déclarer recevable fa. société MEAT TRADING- COMPANY en son en: son Intervention- volontaire et en l'ensemble de ses demandes ! Ce faisant, – accueillir la SCP BTSG; […] D, ' es qualité de l'ensemble de ses demandes fins. et." conclusions, -: ! d " déclarer: la société SIVGF: recevable et bien fondée à – soutenu à I'exrstence à. une. – - . procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, !

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 29 novembre 2005, n° 05/03104

[…] Son intervention est donc recevable au sens de l'article 330 du Nouveau code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 19/00483
Confirmation

[…] ' condamné la SCI des Célibataires à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Tremplin la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'intervention volontaire est, aux termes des articles 328 à 330 du même code, principale ou accessoire. Dans le premier cas l'intervenant est recevable s'il a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, dans le second il est recevable s'il a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie dont il appuie les prétentions.

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