Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
L'article 6 § 1 lui-même exige que les affaires pénales soient entendues "dans un délai raisonnable". […] à côté de l'impartialité des magistrats du siège, du respect du contradictoire et des droits de la défense, du caractère équitable et loyal des procédures, constitutionnalise pareillement le délai raisonnable des procédures 6 . […] Roumanie, à propos de l'article 330 du code de procédure civile 5 Cour constitutionnelle, 28 mai 2018, n° 146 du registre 6 Proposition de révision du chapitre II de la Constitution des 5.5.2020 et 29.04.2021, documentsparlementaires n°7755(page 2 et 10) et n°7575 (page 8) 9 roumain, […]
Lire la suite…Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] Essaouira, alors qu'il réside en France, et que l'article 63 du Code de procédure civile impose la convocation obligatoire des parties et de leurs avocats, que la convocation doit être faite à leur domicile et non à l'adresse de leurs avocats, et qu'il a demandé une expertise "contradictoire" pour être convoqué à sa bonne adresse, mais que la Cour a rejeté cela en considérant que "les critiques de l'intimé ( […] Cependant, aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile, la désignation d'un avocat constitue un choix de domicile pour la correspondance. […]
Lire la suite…[…] condamné la société MMA IARD à payer les sommes suivantes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros à Madame [G] [Z],500 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [T] [W] [X],500 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [A] [Z],500 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [J] [Z], […] Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. […]
[…] Dès lors, la Cour considère qu'en appliquant de la sorte les dispositions de l'article 330 du Code de procédure civile, tel qu'il était rédigé à l'époque des faits, régissant le recours en annulation, la Cour suprême de justice a méconnu le principe de la sécurité des rapports juridiques et, par là, le droit des requérants à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
[…] Par conclusions signifiées le 31 mars 2009, les consorts X ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de communication de pièces. Dans leurs dernières écritures, déposées le 15 juin 2009, ils demandent au juge de la mise en état de : vu les articles 66 et 330 du code de procédure civile, vu l'article 724 du code civil, — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X ,
Le juge de l'exécution rappelle que “conformément aux dispositions combinées des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme” (Motifs, I). […] Cependant, le juge refuse de statuer sur le contrat de dépôt conclu entre le tiers et la société locataire, estimant qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs. […] La valeur de cette décision est de concilier le droit de propriété du bailleur avec le droit du locataire évincé à récupérer ses biens, en respectant le principe de proportionnalité posé par l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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