Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
[…] Code de procédure pénale : régime devant le tribunal correctionnel L'article 433 du Code de procédure civile : régime en matière civile L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme : droit à une audience publique L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : principe de publicité L'article L. 513-2 du Code de la justice pénale des mineurs : publicité restreinte des audiences de mineurs Ces […] Le huis clos est de droit à la demande de la victime partie civile lorsque les poursuites sont exercées : Pour viol ( articles […]
Lire la suite…Cette requête doit contenir, à peine de nullité, toutes les mentions des articles 54[2] et 57[3] du Code de procédure civile[4]. […] Le bureau de conciliation est aujourd'hui appelé bureau de conciliation et d'orientation (BCO). […] Contrairement à la phase de conciliation et selon l'article 433 du Code de procédure civile[11], la phase de jugement est publique. […]
Lire la suite…[…] 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique […] Vu l'admission en soins psychiatriques de : [J] [W] née le 23 août 1999 à [Localité 10] Date de l'admission : 19 août 2022 Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 12 septembre 2024
[…] 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l'admission en soins psychiatriques de : [H] [F] né le 21 décembre 1976 à [Localité 13] Date de l'admission : 29 juillet 2025 Lieu de l'admission : Groupe Hospitalier [Localité 9] [Localité 10], pôle de psychiatrie
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M.
Les correspondances confidentielles échangées entre votre avocat et son contradicteur, sur lesquelles cet article revient plus loin. […] Ce que dit l'article 160 du code de procédure civile, et ce qu'il ne dit pas Le point de départ est l'article 160 du code de procédure civile. […] Le régime des irrégularités : article 175 du code de procédure civile et exigence d'un grief Une décision doit être connue de qui voudrait transformer cette pratique en moyen de nullité. […]
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