Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 433 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
Commentaires • 15
[…] Pour rappel, l'article 433 du code de procédure civile prévoit que « les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. » […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 02 Mars 2016 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Infraction·
- Indemnisation·
- Fonds de garantie·
- Incapacité·
- Victime·
- Préjudice moral·
- Réparation·
- Procédure pénale·
- Trésor public·
- Trésor
[…] L'affaire a été débattue le 02 Février 2016 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M me Anne VELLA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Professeur·
- Agression·
- Expert·
- Gauche·
- Certificat médical·
- Victime·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Préjudice·
- Bilatéral·
- Sapiteur
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.426, Inédit
[…] Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Violation des droits de l'homme et de la défense·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Non-communication à l'accusé·
- Contentieux de l'incapacité·
- Avis du médecin qualifié·
- Communication à l'accusé·
- Contentieux spéciaux·
- Tarification·
- Incapacité·
- Accident du travail
Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance. […] 385 du code de procédure civile). […] De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).
Lire la suite…