CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GULTYAYEVA c. RUSSIE, 1er avril 2010, 67413/01

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 1 avril 2010

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 1er avr. 2010, n° 67413/01
Numéro(s) :	67413/01
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Ahmet Özkan et autres c. Turquie, n° 21689/93, § 426, 6 avril 2004 Babouchkine c. Russie, n° 67253/01, § 44, 18 octobre 2007 Belachev c. Russie, n° 28617/03, § 52, 13 novembre 2007 Belevitski c. Russie, n° 72967/01, 1 mars 2007 Benediktov c. Russie, n° 106/02, 10 mai 2007 Çelikbilek c. Turquie, n° 27693/95, § 71, 31 mai 2005 Chichkov c. Bulgarie, n° 38822/97, § 66, CEDH 2003-I (extraits) Dougoz c. Grèce, n° 40907/98, § 46, CEDH 2001-II Grichine c. Russie, n° 30983/02, § 89, 15 novembre 2007 Guliyev c. Russie, n° 24650/02, § 33, 19 juin 2008 Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A n° 154 Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n° 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI Igor Ivanov c. Russie, n° 34000/02, 7 juin 2007 Jablonski c. Pologne, n° 33492/96, § 83, 21 décembre 2000 Kalachnikov c. Russie (déc.), n° 47095/99, 18 septembre 2001 Kalachnikov c. Russie, n° 47095/99, CEDH 2002-VI Khoudoyorov c. Russie, n° 6847/02, CEDH 2005- ... Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 152 et 153, CEDH 2000-IV Maltabar et Maltabar c. Russie, n° 6954/02, § 83, 29 janvier 2009 Mamedova c. Russie, n° 7064/05, § 57, 1 juin 2006 Moïsseïev c. Russie (déc.), n° 62936/00, 9 décembre 2004 Novinski c. Russie (déc.), n° 11982/02, 6 décembre 2007 Novinski c. Russie, n° 11982/02, 10 février 2009 Ostrovar c. Moldova, n° 35207/03, § 86, 13 septembre 2005 Pantchenko c. Russie, n° 45100/98, § 102, 8 février 2005 Peers c. Grèce, n° 28524/95, §§ 70-72, CEDH 2001-III Rokhlina c. Russie, n° 54071/00, 7 avril 2005 Sainte-Marie c. France, n° 12981/87, § 32, 16 décembre 1992 Sulaoja c. Estonie, n° 55939/00, § 64, 15 février 2005 Trepachkine c. Russie, n° 36898/03, § 94, 19 juillet 2007 Vlassov c. Russie, n° 78146/01, § 84, 12 juin 2008
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-3 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-98052
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD006741301

Texte intégral

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