CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE FLINKKILÄ ET AUTRES c. FINLANDE, 6 avril 2010, 25576/04

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 6 avril 2010

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Sur la décision

Chapter 27, section 3(a), of the Penal Code

Référence à une disposition du droit interne :
Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 6 avr. 2010, n° 25576/04
Numéro(s) :	25576/04
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 28, série A n° 149 Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, CEDH 1999-III Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A n° 236 Eerikäinen et autres c. Finlande, n° 3514/02, 10 février 2009 Egeland et Hanseid c. Norvège, n° 34438/04, 16 avril 2009 De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil 1997-I Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A n° 288 Iltalehti et Karhuvaara, n° 6372/06, 6 avril 2010 Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, CEDH 1999-I Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A n° 298 Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII Jokitaipale et autres c. Finlande, n° 43349/05, 6 avril 2010 Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, n° 53678/00, § 43, CEDH 2004-X Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A n° 260-A Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, n° 34315/96, §§ 33 et seq., 26 février 2002 Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A n° 103 Nikula c. Finlande, n° 31611/96, § 34, CEDH 2002-II Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A n° 313 P4 Radio Hele Norge ASA c. Norvège (déc.), n° 76682/01, CEDH 2003-VI Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I Schwabe c. Autriche, 28 août 1992, § 32, série A n° 242-B Sciacca c. Italie, n° 50774/99, § 28-29, CEDH 2005-I Selistö c. Finlande, n° 56767/00, § 34, 16 novembre 2004 Soila c. Finlande, n° 6806/06, 6 avril 2010 Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), 26 avril 1979, série A n° 30 Tammer c. Estonie, n° 41205/98, CEDH 2001-I Tuomela et autres c. Finlande, n° 25711/04, 6 avril 2010 News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche, n° 31457/96, CEDH 2000-I Von Hannover c. Allemagne, n° 59320/00, CEDH 2004-VI Z c. Finlande, 25 février 1997, § 99, Recueil 1997-I
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 10 ; Non-violation de l'art. 7 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-98065
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD002557604

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.