CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SILICKIENE c. LITUANIE, 10 avril 2012, 20496/02

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 10 avril 2012

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 10 avr. 2012, n° 20496/02
Numéro(s) :	20496/02
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A n° 108 A.P., M.P. et T.P. c. Suisse, 29 août 1997, §§ 46 et 48, Recueil des arrêts et décisions 1997-V Arcuri et autres c. Italie (déc.), n° 52024/99, 5 juillet 2001 Bongiorno et autres c. Italie, n° 4514/07, § 49, 5 janvier 2010 M. c. Italie, n° 12386/86, Commission décision du 15 avril 1991, Décisions et rapports 70, p. 101 Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A n° 247-B G.R. c. Pays-Bas, n° 22251/07, § 36, 10 janvier 2012 Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 44, CEDH 1999-V Riela et autres c. Italie (déc.), n° 52439/99, 4 septembre 2001) Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 30, série A n° 141-A Serves c. France, 20 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI Soun c. Russie, n° 31004/02, § 25, 5 février 2009 Vulakh et autres c. Russie, n° 33468/03, 10 janvier 2012 Yildirim c. Italie (déc.), n° 38602/02, CEDH 2003-IV
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-2 - Accusé d'une infraction) ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Identifiant HUDOC :	001-110264
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD002049602

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.