CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
24 avril 2012
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CEDH, Résolution
3 décembre 2020
Commentaires • 2
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 24 avr. 2012, n° 25446/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25446/06 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect du domicile ; Respect de la vie privée) (Conditionnel) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles) |
| Identifiant HUDOC : | 001-110759 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD002544606 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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