CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ALBU ET AUTRES c. ROUMANIE, 10 mai 2012, 34796/09 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 10 mai 2012

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 10 mai 2012, n° 34796/09 et autres
Numéro(s) :	34796/09, 34797/09, 34798/09, 34799/09, 34800/09, 34801/09, 34802/09, 34803/09, 34804/09, 34805/09, 34806/09, 34807/09, 34808/09, 34809/09, 34810/09, 34811/09, 34812/09, 34813/09, 34814/09, 34815/09, 34816/09, 34817/09, 34818/09, 34819/09, 34820/09, 34821/09, 34822/09, 34823/09, 34824/09, 34825/09, 34826/09, 34827/09, 34828/09, 34829/09, 34830/09, 34831/09, 34832/09, 34833/09, 34834/09, 34835/09, 34836/09, 34837/09, 34838/09, 34839/09, 34840/09, 34841/09, 34842/09, 34843/09, 34844/09, 34845/09, 34846/09, 34847/09, 34848/09, 34849/09, 34850/09, 34851/09, 34852/09, 34853/09, 34854/09, 34855/09, 34856/09, 34857/09, 34858/09, 34859/09
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Adamsons c. Lettonie, n° 3669/03, § 118, 24 juin 2008 Atanasovski c. “the Former Yugoslav Republic of Macedonia”, n° 36815/03, § 38, 14 janvier 2010 Beian c. Roumanie (n° 1), n° 30658/05, CEDH 2007-V (extraits) García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, n° 23530/02, 2 juillet 2009 Karakaya c. Turquie (déc.), n° 30100/06, 25 janvier 2011 Koivusaari et autres c. Finlande (déc.), n° 20690/06, 23 février 2010 Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX Liepajnieks c. Lettonie (déc.), n° 37586/06, 2 novembre 2010, §§ 95-96 Nejdet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie [GC], n° 13279/05, 20 octobre 2011 Paduraru c. Roumanie, § 98, n° 63252/00, CEDH 2005-XII (extraits) Santos Pinto c. Portugal, n° 39005/04, § 41, 20 mai 2008 Stefan et Stef c. Roumanie, nos 24428/03 et 26977/03, §§ 33-36, 27 janvier 2009 Stefanica et autres c. Roumanie, n° 38155/02, 2 novembre 2010 Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), n° 42162/02, 2 décembre 2008 Tudor Tudor c. Roumanie, n° 21911/03, 24 mars 2009 Unédic c. France, n° 20153/04, § 74, 18 décembre 2008 Usnul c. République tchèque, n° 33945/06, 29 mars 2011 Vincic et autres c. Serbie, nos 44698/06 et autres, § 56, 1 décembre 2009 Zelca et autres c. Roumanie, n° 65161/10, 6 septembre 2011
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procés équitable)
Identifiant HUDOC :	001-110878
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD003479609

Texte intégral

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