CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
17 juillet 2012
>
CEDH, Résolution
4 décembre 2014
Commentaires • 2
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 17 juil. 2012, n° 64791/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 64791/10 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales) ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles) ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-112220 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD006479110 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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