CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
24 juillet 2012
Commentaires • 7
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 24 juil. 2012, n° 35972/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 35972/05 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-112421 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD003597205 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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