CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
31 juillet 2012
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CEDH, Résolution
7 juin 2016
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 31 juil. 2012, n° 36662/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 36662/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect de la vie privée) ; Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect de la vie privée) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ; Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-112590 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0731JUD003666204 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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