CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
30 mai 2013
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 30 mai 2013, n° 36673/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 36673/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court délai) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai) ; Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Procès public) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3 - Droits de la défense ; Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'accusation ; Article 6-3-b - Facilités nécessaires ; Temps nécessaire) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression-{Générale} |
| Identifiant HUDOC : | 001-120891 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD003667304 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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