TROISIÈME SECTION

Requête no 69829/11
Veronica CIOBANU
contre la République de Moldova
introduite le 25 octobre 2011

EXPOSÉ DES FAITS

La requérante, Mme Veronica Ciobanu, est une ressortissante moldave née en 1974 et résidant à Strășeni.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

A la suite d’un accord entre le Gouvernement roumain et le ministère de la Jeunesse et des Sports de la République de Moldova (le ministère), cent quatre-vingt jeunes moldaves, dont le fils de la requérante, séjournèrent entre les 5 et 12 juillet 2010 dans une colonie de vacances située à Sulina (Roumanie) sur le littoral de la mer Noire. En vertu d’un ordre du ministre du 1er juillet 2010, le groupe des jeunes était encadré par trois employées du ministère qui avaient été désignées en tant que responsables de groupe.

A l’époque des faits, le fils de la requérante était âgé de quinze ans.

Le 9 juillet 2010 vers 15h30, le fils de la requérante, accompagné d’autres camarades, s’écarta de la plage spécialement aménagée pour la baignade et entra dans l’eau à l’endroit où un des bras du Danube se jette dans la mer. Le fils de la requérante fut emporté par le courant et se noya. Son corps ne fut pas retrouvé.

Le 15 septembre 2010, le parquet moldave engagea des poursuites pénales contre les trois employées du ministère pour négligence au travail ayant provoqué le décès d’une personne (article 329 § 2 a) du code pénal).

Par ordonnance du 4 mars 2011, le procureur en charge du dossier classa sans suite l’affaire. Il releva que, selon le règlement des colonies de vacances adopté par les autorités roumaines, la baignade était autorisée seulement dans des endroits spécialement aménagés, en présence et sous la surveillance des responsables de groupe et si la signalisation et les maîtres-nageurs le permettaient. Le procureur indiqua que les trois employées du ministère avaient déclaré ne pas avoir reçu d’instructions quant aux obligations ou tâches qu’elles devaient accomplir dans la colonie de vacances. En même temps, le procureur nota que le sujet de l’infraction prévue à l’article 329 du code pénal était « la personne qui exerce des fonctions de responsabilité » (« persoană cu funcții de răspundere ») et que les trois employées n’occupaient pas ce type de poste. Il conclut dès lors à l’absence des éléments de l’infraction.

La requérante contesta cette décision devant le procureur hiérarchique.

Le 4 mai 2011, l’adjoint du procureur de Chișinău confirma le classement sans suite.

La requérante forma un recours.

Par un non-lieu définitif du 7 juillet 2011, le juge d’instruction du tribunal de Râșcani confirma les décisions du parquet.

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaint de la mort de son fils dans la colonie de vacances.

2.  Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, elle se plaint de l’absence d’une enquête effective.

3.  Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 2, la requérante se plaint également de l’absence d’un recours interne effectif.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit du fils de la requérante à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, l’Etat a-t-il observé les obligations positives qui lui incombent sur le terrain de l’article 2 de la Convention (voir, par exemple, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, §§ 54 et 56, 9 mai 2006) ?

2.  Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

3.  La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 2 ?