CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE R.Sz. c. HONGRIE, 2 juillet 2013, 41838/11

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 2 juillet 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 2 juil. 2013, n° 41838/11
Numéro(s) :	41838/11
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A n° 108 Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A n° 316-A Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, CEDH 2000-I Bistrovic c. Croatie, n° 25774/05, § 35, 31 mai 2007 Broniowski c. Pologne [GC], n° 31443/96, § 147, CEDH 2004-V Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n° 38433/09, § 143, CEDH-2012 Draon c. France [GC], n° 1513/03, §§ 70-72, 6 octobre 2005 Eglise de scientologie de Moscou c. Russie, n° 18147/02, § 101, 5 avril 2007 Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (au principal), n° 25701/94, § 79, CEDH 2000-XII Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turquie, n° 34478/97, § 46, 9 janvier 2007 Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, série A n° 306-B Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III Guiso-Gallisay c. Italie, n° 58858/00, §§ 82-83, 8 décembre 2005 Hasani c. Croatie (déc.), n° 20844/09, 30 septembre 2010 Hentrich c. France, 22 septembre 1994, série A n° 296 A Herrmann c. Allemagne [GC], n° 9300/07, § 74, 26 juin 2012 Imbert de Trémiolles c. France (déc.), nos 25834/05 et 27815/05, 4 janvier 2008 Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A n° 98 Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 106, série A n° 102 Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A n° 52 M.A. et 34 Others c. Finlande (déc.), n° 27793/95, 10 juin 2003 Maurice c. France [GC], n° 11810/03, §§ 67-71 et 79, CEDH 2005-IX National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, §§ 75-83, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie, n° 14902/04, § 559, 20 septembre 2011 Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], n° 38224/03, § 88, 14 septembre 2010 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, § 93, CEDH 2006-V Spampinato c. Italie (déc.), n° 69872/01, 29 mars 2007 Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 65731/01, § 52, CEDH 2006-VI Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, n° 75909/01, § 109, 20 janvier 2009 Tkachevy c. Russie, n° 35430/05, § 50, 14 février 2012 Vistinš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], n° 71243/01, 25 octobre 2012 Wasa Liv Ömsesidigt, Försäkringsbolaget Valands Pensionsstiftelse c. Suède, n° 13013/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, Décisions et rapports 58, p. 186
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété ; Respect des biens ; Biens) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-122386
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD004183811

Texte intégral

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