CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
17 septembre 2013
>
CEDH, Résolution
24 avril 2019
Commentaires • 2
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 17 sept. 2013, n° 59601/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 59601/09 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel) ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-126469 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD005960109 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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