CEDH, Cour (première section), AFFAIRE HORVATIĆ c. CROATIE, 17 octobre 2013, 36044/09

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 17 octobre 2013

CEDH, Résolution 10 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 17 oct. 2013, n° 36044/09
Numéro(s) :	36044/09
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil 1996-VI Balogh c. Hongrie, n° 47940/99, § 30, 20 juillet 2004 Barim c. Turquie (déc.), n° 34536/97, 12 janvier 1999 Barta c. Hongrie, n° 26137/04, § 45, 10 avril 2007 Baybora et autres c. Chypre (déc.), n° 77116/01, 22 octobre 2002 Bykov c. Russie [GC], n° 4378/02, § 90, 10 mars 2009 Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV Erkapic c. Croatie, n° 51198/08, §§ 85-87, 25 avril 2013 G.B. c. France, n° 44069/98, § 59, CEDH 2001-X Gjurašin c. Croatie (déc.), 51802/09, 19 juin 2012 Golubovic c. Croatie, n° 43947/10, § 41, 27 novembre 2012 Heglas c. République tchèque, n° 5935/02, § 84, 1 mars 2007 Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 33, série A n° 296-A Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A n° 275 John Sammut et Visa Investments Limited c. Malte (déc.), n° 27023/03, 28 juin 2005 Kangasluoma c. Finlande (déc.), n° 48339/99, 21 mai 2002 Kelly c. Royaume-Uni, n° 10626/83, décision de la Commission du 7 mai 1985, Décisions et rapports (DR) 42, p. 205 Laska et Lika c. Albanie, nos 12315/04 et 17605/04, § 57, 20 avril 2010 Lisica c. Croatie, n° 20100/06, § 49, 25 février 2010 Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII Mitlik Ölmez et Yildiz Ölmez c. Turquie (déc.), n° 39464/98, 1 février 2005 Papageorgiou c. Grèce, 22 octobre 1997, § 32, Recueil 1997-VI Poliakov c. Russie, n° 77018/01, § 34, 29 janvier 2009 Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II Salduz c. Turquie [GC], n° 36391/02, § 50, 27 novembre 2008 Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A n° 140 Sevinç et autres c. Turquie (déc.), n° 8074/02, 8 janvier 2008 Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil 1997-V
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable ; Egalité des armes) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-127520
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD003604409

Texte intégral

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