CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE RUSZKOWSKA c. POLOGNE, 1er juillet 2014, 6717/08

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 1 juillet 2014

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 1er juil. 2014, n° 6717/08
Numéro(s) :	6717/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Andrejeva c. Lettonie [GC], n° 55707/00, § 77, § 54, CEDH 2009 Burden c. Royaume-Uni [GC], n° 13378/05, § 60, CEDH 2008 Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 42184/05, § 61, CEDH 2010 D.H. et autres c. République tchèque [GC], n° 57325/00, § 175, CEDH 2007 Domalewski c. Pologne (déc.), n° 34610/97, CEDH 1999 V Eweida et autres c. Royaume-Uni, n° 48420/10, 15 janvier 2013 Iwaszkiewicz c. Pologne, n° 30614/06, § 43, 26 juillet 2011 Janković c. Croatie (déc.), n° 43440/98, CEDH 2000 X Konstantin Markine c. Russie [GC], n° 30078/06, § 124, CEDH 2012 Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35 (b), CEDH 2004-IX Kurić et autres c. Slovénie [GC], n° 26828/06, § 288, CEDH 2012 Mazurek c. France, n° 34406/97, §§ 46 et 48, CEDH 2000 II Muñoz Díaz c. Espagne, n° 49151/07, § 44, 8 décembre 2009 Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 22, Recueil 1998 II Runkee et White c. Royaume-Uni, nos 42949/98 et 53134/99, § 35, 10 mai 2007 Scoppola c. Italie (n° 2) [GC], n° 10249/03, § 54, 17 septembre 2009 Şerife Yiğit c. Turquie [GC], n° 3976/05, § 58, 2 novembre 2010 Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, CEDH 2005 X Stummer c. Autriche [GC], n° 37452/02, § 89, CEDH 2011 Thlimmenos c. Grèce [GC], n° 34369/97, § 44, CEDH 2000 IV Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997 I Wieczorek c. Pologne, n° 18176/05, § 59, 8 décembre 2009 Zarb Adami c. Malte, n° 17209/02, § 42, CEDH 2006 VIII
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Non-violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété ; article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale ; Article 8-1 - Respect de la vie familiale) ; Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Identifiant HUDOC :	001-145452
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD000671708

Texte intégral

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