CEDH, Cour (deuxième section comité), SATILMIŞ c. TURQUIE, 1er juillet 2014, 9283/10

CEDH, Affaire communiquée 30 mars 2012

CEDH, Recevabilité 1 juillet 2014

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La Cour a constaté que le requérant n'a pas maintenu sa requête, n'ayant pas répondu aux invitations de la Cour et n'ayant pas sollicité de prolongation de délai.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section Comité), 1er juil. 2014, n° 9283/10
Numéro(s) :	9283/10
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	8 février 2010
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-145865
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000928310
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Sur les parties

Juges :	András Sajó, Helen Keller, Robert Spano

Texte intégral

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 9283/10
Yahya SATILMIŞ
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2014 en un comité composé de :

András Sajó, président,
Helen Keller,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 février 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. Le requérant, M. Yahya Satılmış, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Çiçek, avocat à Istanbul.

2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

3. Le requérant se plaignait d’une violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention.

4. La requête a été communiquée au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

5. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes.

La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

6. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2014, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci.

7. Le 12 mai 2014, le pli est revenu au Greffe avec la mention « [cette personne] n’est pas connue à l’adresse indiquée ».

EN DROIT

8. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention).

9. En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Abel CamposAndrás Sajó
Greffier adjointPrésident