CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GOGITIDZE ET AUTRES c. GÉORGIE, 12 mai 2015, 36862/05

CEDH, Affaire communiquée 30 novembre 2009

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 12 mai 2015

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 12 mai 2015, n° 36862/05
Numéro(s) :	36862/05
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, §§ 33-42, série A n° 108 Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 34, série A n° 316 A Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 53-54, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV Allen c. Royaume-Uni [GC], n° 25424/09, CEDH 2013 Arcuri et autres c. Italie (déc.), n° 52024/99, CEDH 2001 VII Arras et autres c. Italie, n° 17972/07, § 81, 14 février 2012 Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie, nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, § 103, 24 juin 2014 Bekauri c. Géorgie (exception préliminaire), n° 14102/02, §§ 21 et 24, 10 avril 2012 Bochan c. Ukraine (n° 2) [GC], n° 22251/08, § 61, 5 février 2015 Bongiorno et autres c. Italie, n° 4514/07, § 49, 5 janvier 2010 Butler c. Royaume-Uni (déc.), n° 41661/98, 27 juin 2002 Morabito et autres c. Italie (déc.), 58572/00, CEDH 7 juin 2005 Denissova et Moiseyeva c. Russie, n° 16903/03, §§ 59-64, 1 avril 2010 Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, §§ 79 et 82, CEDH 2000-XII Geerings c. Pays-Bas, n° 30810/03, §§ 43-50, 1 mars 2007 Grayson et Barnham c. Royaume-Uni, nos 19955/05 et 15085/06, 23 septembre 2008 Grifhorst c. France, n° 28336/02, § 91, 26 février 2009 Huitson c. Royaume-Uni (déc.), n° 50131/12, §§ 31-35, 13 janvier 2015 Hüttner c. Allemagne (déc.), n° 23130/04, 9 juin 2006 Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 44, CEDH 1999-V Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81 94, CEDH 2005-VI Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 45, CEDH 2002 IV Keretchashvili c. Géorgie (déc.), n° 5667/02, 2 mai 2006 Khoniakina c. Géorgie, n° 17767/08, 19 juin 2012 Lagardère c. France, n° 18851/07, §§ 58-64, 12 avril 2012 Phillips c. Royaume-Uni, n° 41087/98, CEDH 2001 VII Raimondo c. Italie, 22 février 1994, série A n° 281 A Riela et autres c. Italie (déc.), n° 52439/99, 4 septembre 2001 Saccoccia c. Autriche, n° 69917/01, §§ 87 91, 18 décembre 2008 Scoppola c. Italie (n° 2) [GC], n° 10249/03, § 135, 17 septembre 2009 Silickienė c. Lituanie, n° 20496/02, 10 avril 2012 Soun c. Russie, n° 31004/02, § 25, 5 février 2009 Terazzi S.r.l. c. Italie, n° 27265/95, § 85, 17 octobre 2002 Vanjak c. Croatie, n° 29889/04, § 67, 14 janvier 2010 Veits c. Estonie, n° 12951/11, 15 janvier 2015 Webb c. Royaume-Uni (déc.), n° 56054/00, 10 février 2004 Wieczorek c. Pologne, n° 18176/05, § 59, 8 décembre 2009 Yildirim c. Italie (déc.), n° 38602/02, CEDH 2003 IV
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
Identifiant HUDOC :	001-154746
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0512JUD003686205

Texte intégral

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