CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ÜNSPED PAKET SERVİSİ SAN. VE TİC. A.Ş. c. BULGARIE, 13 octobre 2015, 3503/08

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 13 octobre 2015

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 24 novembre 2016

CEDH, Résolution 6 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 13 oct. 2015, n° 3503/08
Numéro(s) :	3503/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A n° 108 Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A n° 316 A Arcuri et autres c. Italie (déc.), n° 52024/99, CEDH 2001-VII Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 109, CEDH 2000-I Bowler International Unit c. France, n° 1946/06, 23 juillet 2009 Denissova et Moiseyeva c. Russie, n° 16903/03, 1 avril 2010 Funke c. France, 25 février 1993, § 51, série A n° 256 A Grayson et Barnham c. Royaume-Uni, nos 19955/05 et 15085/06, § 45, 23 septembre 2008 Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 45, CEDH 2002 IV Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, p. 1362, § 38 Microintelect OOD c. Bulgarie, n° 34129/03, 4 mars 2014 Phillips c. Royaume-Uni, n° 41087/98, CEDH 2001 VII Riela et autres c. Italie (déc.), n° 52439/99, 4 septembre 2001 Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69 et 73, série A n° 52 Stanev c. Bulgarie [GC], n° 36760/06, § 237, CEDH 2012 East West Alliance Limited c. Ukraine, n° 19336/04, § 167, 23 janvier 2014 Yildirim c. Italie (déc.), n° 38602/02, 10 avril 2003 Yordanova et autres c. Bulgarie, n° 25446/06, § 108, 24 avril 2012
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété ; article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-158087
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD000350308

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.