CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MORETTI ET BENEDETTI c. L'ITALIE, 4 novembre 2015, 16318/07

CEDH, Affaire communiquée 9 février 2009

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 27 avril 2010

CEDH, Résolution 4 novembre 2015

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, remplissant ainsi ses obligations en vertu de la Convention.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Moretti et Benedetti contre l'Italie. Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour. Le Comité rappelle l'obligation de l'Etat défendeur de se conformer aux arrêts définitifs, en adoptant des mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, ainsi que des mesures générales pour prévenir des violations semblables. Le gouvernement de l'Etat défendeur a informé le Comité des mesures prises pour se conformer à cette obligation. Après examen, le Comité déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 nov. 2015, n° 16318/07
Numéro(s) :	16318/07
Résolution :	CM/ResDH(2015)177
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	27 avril 2010
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-158842
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2015)177
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Moretti et Benedetti contre Italie

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
16318/07	MORETTI ET BENEDETTI	27/04/2010	22/11/2010

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 novembre 2015
lors de la 1239e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)754) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.