CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE FAZIA ALI c. ROYAUME-UNI, 20 octobre 2015, 40378/10

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 20 octobre 2015

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 20 oct. 2015, n° 40378/10
Numéro(s) :	40378/10
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Alatulkkila et autres c. Finlande, n° 33538/96, § 52, 28 juillet 2005 Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 29, série A n° 58 Boulois c. Luxembourg [GC], n° 37575/04, § 92, 3 avril 2012 Bryan c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 47, série A n° 335 A Crompton c. Royaume-Uni, n° 42509/05, 27 octobre 2009 Deumeland c. Allemagne, 29 mai 1986, série A n° 100 Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A n° 50 Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A n° 294 B Feldbrugge c. Pays-Bas, 29 mai 1986, série A n° 99 Gradinger c. Autriche, 23 octobre 1995, § 44, série A n° 328 C Kingsley c. Royaume-Uni [GC], n° 35605/97, § 32, CEDH 2002-IV Mennitto c. Italie [GC], n° 33804/96, § 23, CEDH 2000 X Micallef c. Malte [GC], n° 17056/06, § 74, 15 octobre 2009 Müller et autres c. Autriche (déc.), n° 26507/95, 23 novembre 1999 Potocka et autres c. Pologne, n° 33776/96, § 55, CEDH 2001-X Roche c. Royaume-Uni [GC], n° 32555/96, CEDH 2005-X Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 19, série A n° 257 E Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 151, 21 juillet 2011 Tsfayo c. Royaume-Uni, n° 60860/00, § 40, 14 novembre 2006 Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, série A n° 263 Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 49, série A n° 327-A Zumtobel c. Autriche, 21 septembre 1993, §§ 31-32, série A n° 268-A
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil ; Tribunal indépendant)
Identifiant HUDOC :	001-158318
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004037810

Texte intégral

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