CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PAJIĆ c. CROATIE, 23 février 2016, 68453/13

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 23 février 2016

CEDH, Résolution 22 novembre 2017

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Dalloz · 11 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 23 févr. 2016, n° 68453/13
Numéro(s) :	68453/13
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Azinas c. Chypre [GC], n° 56679/00, § 38, CEDH 2004-III Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, série A n° 94 Balogh c. Hongrie, n° 47940/99, § 30, 20 juillet 2004 Bensaid c. Royaume-Uni, n° 44599/98, § 47, CEDH 2001-I Bjedov c. Croatie, n° 42150/09, § 48, 29 mai 2012 Burden c. Royaume-Uni [GC], n° 13378/05, § 60, CEDH 2008 D.H. et autres c. République tchèque [GC], n° 57325/00, § 177, CEDH 2007 IV Dvořáček et Dvořáčková c. Slovaquie, n° 30754/04, § 54, 28 juillet 2009 E.B. c. France [GC], n° 43546/02, 22 janvier 2008 Eweida et autres c. Royaume-Uni, n° 48420/10, § 86, 15 janvier 2013 Genovese c. Malte, n° 53124/09, § 32, 11 octobre 2011 Gül c. Suisse, 19 février 1996, § 38, Recueil 1996 I Hode et Abdi c. Royaume-Uni, n° 22341/09, § 52, 6 novembre 2012 Hummatov c. Azerbaïdjan, nos 9852/03 et 13413/04, § 91, 29 novembre 2007 Jasinskis c. Lettonie, n° 45744/08, § 50, 21 décembre 2010 Jeličić c. Bosnie-Herzégovine (déc.), n° 41183/02, 15 novembre 2005 Jeunesse c. Pays-Bas [GC], n° 12738/10, § 100, 3 octobre 2014 Karner c. Autriche, n° 40016/98, §§ 37-42, CEDH 2003 IX Kiyutin c. Russie, n° 2700/10, § 38, CEDH 2011 Konstantin Markine c. Russie [GC], n° 30078/06, § 126, CEDH 2012 (extraits) Kozak c. Pologne, n° 13102/02, § 92, 2 mars 2010 Kurić et autres c. Slovénie [GC], n° 26828/06, § 389, CEDH 2012 (extraits) Mata Estevez c. Espagne (déc.), n° 56501/00, CEDH 2001 VI Melnik c. Ukraine, n° 72286/01, § 67, 28 mars 2006 Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), n° 65681/01, CEDH 2004-V Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A n° 251 B Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 61, CEDH 2002-III Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, n° 33290/96, § 36, CEDH 1999 IX S.A.S. c. France [GC], n° 43835/11, § 161, CEDH 2014 (extraits) Schalk et Kopf c. Autriche, n° 30141/04, § 91, CEDH 2010 Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999 VI Stummer c. Autriche [GC], n° 37452/02, § 88, CEDH 2011 T.W. c. Malte [GC], n° 25644/94, § 34, 29 avril 1999 Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 72, CEDH 2013 (extraits) X et autres c. Autriche [GC], n° 19010/07, §§ 98-99, 19 février 2013 Zrilić c. Croatie, n° 46726/11, § 49, 3 octobre 2013
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect de la vie privée ; Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-161173
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD006845313

Texte intégral

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